Par andre.icard le 23/12/13

NON : les agents contractuels de droit privé disposant d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein d'un établissement public administratif (EPA) ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée et par conséquent à une intégration dans la fonction publique territoriale.

Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à « l'accès à l'emploi titulaire et à la l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » font suite au protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Le champ d'application de la loi concerne les agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics (article 2 de la loi du 12 mars 2012 précitée), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 13 de la loi du 12 mars 2012 précitée) ainsi que ceux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 24 de la loi du 12 mars 2012 précitée).

Les agents contractuels de droit privé disposant d'un contrat à durée indéterminée au sein d'un établissement public administratif ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi du 12 mars 2012 précitée et par conséquent à une intégration dans la fonction publique territoriale en l'état actuel du droit.

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 36833 posée par Monsieur le Député Michel Vauzelle ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ), publiée au JOAN le 05/11/2013 - page 11667.

Par andre.icard le 15/09/13

OUI : lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord , sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

Mlle A a été recrutée par la commune de Mourmelon-le-Grand, à compter du 16 avril 2007, en tant qu'attachée de conservation du patrimoine stagiaire. A l'issue de ce stage, le maire a refusé, par arrêté du 28 mars 2008, de la titulariser.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir relevé que l'emploi de responsable de la bibliothèque municipale sur lequel Mlle A avait été nommée ne correspondait pas au grade du cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine dans lequel elle avait vocation à être titularisée, a estimé que cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'arrêté refusant la titularisation de l'intéressée.

Ce faisant, elle a commis une erreur de droit et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/12/2011, 342220, Inédit au recueil Lebon

Arrêt annulé : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00940, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/05/13

OUI : l'activité confiée à un agent, qualifié de vacataire, susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se répéter dans le temps de manière régulière, lui confère la qualité d'agent contractuel de droit public. S'agissant d'un professeur de chant exerçant depuis 24 ans dans un conservatoire municipal de musique et d'art dramatique, à raison de 20 heures de cours par semaine, le Conseil d'Etat a jugé que ni la circonstance qu'elle ait été tenue de signer des feuilles de présence, ni le fait qu'elle ait été rémunérée sur la base de vacations mensuelles multipliées par un taux horaire, ne sauraient permettre de la considérer comme un agent vacataire. En effet, aucun texte n'impose que le décret qui fixe les modalités de recrutement d'agents temporaires pour un département ministériel déterminé soit soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ni n'interdit que la rémunération de ces agents soit calculée en fonction d'un taux de vacations horaires. Ces agents sont donc susceptibles de bénéficier des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. EN SAVOIR + (VACATAIRES)

Mme X... a été recrutée par décision du maire d'Issy-les-Moulineaux en date du 11 janvier 1965, pour exercer des fonctions de professeur de chant à raison de 20 heures hebdomadaires qu'il découle des termes de cette décision et de la délibération en date du 26 mars 1964 par laquelle le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux a décidé la création du conservatoire municipal de musique que Mme X... n'était pas, vis-à-vis de la commune, dans une position statutaire et réglementaire et ne relevait pas des dispositions du titre 1er du livre IV du code des communes relatives aux agents nommés dans des emplois permanents à temps complet, mais avait la qualité d'agent non titulaire.

Dans son arrêt en date du 23 novembre 1988, le Conseil d'Etat a considéré que ni la circonstance qu'elle ait été tenue de signer des feuilles de présence, ni le fait qu'elle ait été rémunérée sur la base de vacations mensuelles multipliées par un taux horaire, ne sauraient permettre de la considérer comme un agent vacataire.

En effet, aucun texte n'impose que le décret qui fixe les modalités de recrutement d'agents temporaires pour un département ministériel déterminé soit soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ni n'interdit que la rémunération de ces agents soit calculée en fonction d'un taux de vacations horaires. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 novembre 1995, 110435, inédit au recueil Lebon ).

Ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Paris lui a reconnu cette qualité d'agent vacataire.

SOURCE : Conseil d'Etat, 4/1 SSR, du 23 novembre 1988, 59236, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/05/13

EN BREF : lorsque l'avis favorable à la titularisation de la commission administrative paritaire (CAP) a été rendu antérieurement à la date du décès de l'agent, l'employeur public peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date de sa fin de stage, elle-même antérieure au décès.

En l'espèce, Mme A a été nommée agent d'entretien qualifié stagiaire au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à compter du 1er décembre 2007.

Le 24 juin 2009, la commission administrative paritaire locale a rendu un avis favorable à sa titularisation.

Après le décès de Mme A, survenu le 5 juillet 2009, le directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau a décidé, le 9 juillet 2009, de la titulariser à compter du 3 mars 2009.

Par une décision du 29 octobre 2009, confirmée sur recours gracieux le 13 janvier 2010, le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté la demande de M. A tendant au versement d'une pension de réversion.

Par un jugement du 4 novembre 2011, contre lequel la Caisse des dépôts et consignations se pourvoit en cassation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision de refus.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par sa décision du 9 juillet 2009, le directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau a régularisé la situation administrative de Mme A en prononçant sa titularisation à la fin de son stage à compter du 3 mars 2009 sans que cette décision, qui n'a été ni annulée ni retirée, ne revête le caractère d'un acte inexistant.

Dans son arrêt en date du 9 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en tout état de cause, la Caisse des dépôts et consignations ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision de titulariser une personne décédée serait contraire aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui subordonnent la qualité de fonctionnaire à des conditions d'aptitude dés lors qu'en l'espèce la titularisation est intervenue à compter du 3 mars 2009, soit antérieurement au décès de Mme A.

Il résulte de ce qui précède que la Caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE :Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/01/2013, 355832, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/03/13

NON : l'arrêté portant refus de titularisation à l'issue d'une période de stage n'est pas un licenciement pour insuffisance professionnelle et dés lors, l'auteur de cet arrêté n'a pas à accorder à l'agent le bénéfice des garanties s'attachant à une procédure disciplinaire prévues à l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires.

Dans son arrêt en date du 7 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'arrêté pris par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole le 5 août 2008 constitue un refus de titularisation à l'issue d'une période de stage et non un licenciement. Dès lors, l'auteur de cet arrêté n'avait pas à assurer à M. A les garanties s'attachant à une procédure disciplinaire en vertu de l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si le deuxième rapport trimestriel de stage de M. A indiquait que « ponctuel et assidu [il] accomplit les tâches qui lui sont confiées », les autres rapports mentionnaient qu'il devrait faire preuve d'une véritable conscience professionnelle et manquait de vigilance dans l'exercice quotidien de son activité. La prolongation de son stage s'est avérée nécessaire en raison, non seulement d'une longue période de congé de maladie, mais aussi parce que sa manière de servir ne donnait pas satisfaction. Enfin, cette prolongation ne s'est pas avérée concluante et le chef de service de l'intéressé a sollicité à plusieurs reprises qu'il y soit mis un terme en raison du comportement de M. A, qui en particulier s'est parfois absenté sans en justifier. Dans ces conditions, en estimant que le requérant ne présentait pas les aptitudes professionnelles nécessaires à sa titularisation, le président de la communauté urbaine n'a pas entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 11NT02684, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/12/12

NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent.

Un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et n'a pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressé.

SOURCES : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 49641, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 30 septembre 1988, 85099, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/12/12

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure.

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure. Dès lors, le refus de la commission administrative paritaire (CAP) d'entendre Mme A n'a pas constitué une irrégularité entachant la procédure suivie.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/09/2008, 06LY01060, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/11/12

OUI : des appréciations élogieuses des différents directeurs des écoles dans lesquelles l'ATSEM a travaillé peuvent renverser une décision de refus de titularisation du maire . En effet, dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, même si le rapport de stage de la direction des ressources humaines de la ville était très défavorable à un agent territorial spécialisé stagiaire des écoles maternelles (ATSEM), les appréciations toutes élogieuses des différents directeurs des écoles où l'agent était affectée permettaient l'annulation par le juge administratif de la décision de refus de titularisation pour erreur manifeste d'appréciation. Mais si l'arrêt d'annulation implique que l'agent soit réintégrée, elle n'implique pas nécessairement sa titularisation. Par suite, l'intéressée est seulement fondée à demander sa réintégration en qualité de stagiaire, dans l'attente d'une nouvelle décision sur sa titularisation.

Mme A a été affectée à l'école de la Cité à Laon à compter du 1er septembre 2007, en qualité d'agent territorial spécialisé stagiaire des écoles maternelles (ATSEM), où elle a exercé jusqu'à l'accident de service dont elle a été victime le 15 juillet 2008. Le maire de Laon a prorogé la période de stage de Mme A pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2008 au motif que cette période n'avait pas été suffisamment probante, puis à nouveau à compter du 1er mars 2009 dans l'attente de sa reprise d'activité. Du fait de son accident, Mme A a été en arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2009, puis a repris son travail à temps partiel, à titre thérapeutique, jusqu'au 15 juillet 2010. Des évaluations de Mme A ont été effectuées, d'abord les 29 mars et 16 juin 2010, puis le 7 juillet 2010. Au vu de ces évaluations, et notamment de celle du 7 juillet, et après avis de la commission administrative paritaire, le maire a refusé la titularisation de Mme A et a prononcé son licenciement.

Dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, si le rapport de stage de la direction des ressources humaines de la ville de Laon était très défavorable à Mme A et que celle-ci avait eu, alors qu'elle était en arrêt de travail en raison de son accident de service, une altercation avec une de ses collègues le 18 juillet 2008, il ressort toutefois des pièces du dossier que les appréciations des différents directeurs des écoles où Mme A était affectée étaient toutes élogieuses à son égard. Ainsi l'intéressée est fondée à soutenir que les décisions attaquées, qui conduisent à son licenciement, sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et des décisions contestées.

Si l'arrêt d'annulation implique que Mme A soit réintégrée, elle n'implique pas nécessairement sa titularisation. Par suite, l'intéressée est seulement fondée à demander sa réintégration en qualité de stagiaire, dans l'attente d'une nouvelle décision sur sa titularisation.

Le juge administratif d'appel a considéré qu'il y avait lieu, dès lors, d'enjoindre au maire de Laon de réintégrer Mme A et de se prononcer sur sa titularisation dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt du 25 septembre 2012. Dans les circonstances de l'espèce, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25/09/2012, 11DA01190, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/08/12

EN BREF: le juge administratif contrôle si le refus de l'employeur public de titulariser un stagiaire à l'issue de la période de stage, ne se fonde pas sur une appréciation erronée de son aptitude professionnelle. En l'espèce, le contrat de l'agent, pour les mêmes fonctions, avait auparavant été renouvelé de façon continue sur une période de 10 années et l'employeur public n'avait apporté, entre autre, devant le juge aucun élément suffisamment sérieux, tant s'agissant du comportement de l'intéressé que de ses compétences techniques, de nature à préciser en quoi le qualificatif « passable», attribué de façon quasi-systématique, était justifié.

En l'espèce, M. A a été recruté en qualité d'agent d'entretien contractuel à compter du mois de mai 1997 et a été affecté au service communication de la commune, afin d'y effectuer des opérations de montage de vidéos. Il a été alors mis en stage à compter du 1er juillet 2007 dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe, pour une durée d'un an, pour effectuer les mêmes fonctions dans le même service. L'auteur du rapport d'évaluation de stage du 24 juin 2008 demande une prorogation de 6 mois, en se contentant de mentionner que l'intéressé était « un agent ne disposant pas des qualités requises pour être titularisé », après avoir coché dans la grille d'appréciation littérale, sur 9 éléments d'appréciation pouvant être utilement retenus pour cette évaluation, la mention la plus basse « passable » pour 8 éléments, sans autre précision, alors même que le contrat de l'intéressé, pour les mêmes fonctions, avait auparavant été renouvelé de façon continue sur une période de 10 années. La commune appelante n'apporte devant le juge aucun élément suffisamment sérieux, tant s'agissant du comportement de l'intéressé que de ses compétences techniques, de nature à préciser en quoi ce qualificatif « passable », attribué de façon quasi-systématique, était justifié. Le rapport d'évaluation de la prorogation du stage, rendu le 6 janvier 2009, soit plus de 3 mois avant la fin de la prorogation du stage, indique de façon générale « l'absence d'évolution de l'aptitude professionnelle », sans que soit remplie à nouveau une grille d'appréciation littérale, et précise ensuite seulement que les travaux des vidéos sont en inadéquation avec « la qualité et l'état d'esprit souhaités par l'autorité territoriale », alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'effectuait que des travaux techniques, sans avoir la responsabilité de la qualité finale du produit dans le cadre d'un processus d'élaboration conduit par le service de la communication de la commune, lui-même sous l'autorité du cabinet du maire. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites émanant des responsables du service de la communication et d'un collègue de travail de l'appelant, que ce dernier a donné entière satisfaction sur une période de 10 ans, tant s'agissant de ses compétences techniques, son professionnalisme étant souligné, que s'agissant de son comportement jugé respectueux de sa hiérarchie et responsable.

Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MARIGNANE a apprécié de façon manifestement erronée l'aptitude professionnelle de M. A en refusant de le titulariser, à l'issue de sa période de stage, dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe. Par suite, la COMMUNE DE MARIGNANE n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision attaquée et qu'elle n'est donc pas fondée à demander à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement attaqué.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/05/2012, 10MA02314, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/02/12

NON: s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut pas décider à l'avance, avant la fin du stage, que l'agent ne sera pas titularisé à la fin de la période de stage.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Dans un arrêt en date du 1er février 2012, le Conseil d'Etat précise que, s'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. En l'espèce, en relevant que Mme A avait produit un courrier du 8 décembre 2006 par lequel le maire l'informait du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal , et l'invitait à entamer une démarche de mutation , puis en déduisant des faits ainsi souverainement caractérisés l'existence d'une décision du maire de ne pas titulariser l'intéressée dès le mois de novembre 2006, le tribunal administratif n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché son jugement d'une erreur de qualification juridique. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant illégale une telle décision, prise en cours de stage, le tribunal administratif, qui n'avait pas à rechercher si les motifs retenus par l'administration pour prendre cette décision étaient ou non fondés, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 1er février 2012, n° 336362, publié au recueil Lebon.