Par andre.icard le 02/02/11

OUI: dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le manque d'aptitude au travail en équipe d'un adjoint technique stagiaire, affectée en qualité d'agent de service des écoles, comportement lui ayant été reproché à plusieurs reprises, justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.

En l'espèce, Mme A adjoint technique stagiaire était affectée, en qualité d'agent de service, dans différentes écoles de la commune de Chaumont. Il ressort des pièces du dossier que le manque d'aptitude de la requérante au travail en équipe lui a été reproché à plusieurs reprises, notamment lors de son évaluation annuelle. Elle a d'ailleurs fait l'objet, en cours de stage, d'un avertissement, pour avoir insulté l'une de ses collègues de travail en présence de parents d'élèves. Si Mme A expose qu'elle n'était pas à l'origine de ces relations conflictuelles, et qu'elle était elle-même victime de harcèlement moral de la part de certaines de ses collègues de travail, elle ne l'établit pas par les témoignages et le certificat médical qu'elle produit. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01808, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/11/10

NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mlle X en position de congé maladie, a exercé à son domicile l'activité rémunérée de voyante. La circonstance que les cartes de visite auraient été récupérées à son insu à son domicile par son ancien compagnon, et auraient été distribuées dans le but de lui nuire, est sans incidence sur la réalité du manquement et son caractère fautif. Ainsi, la sanction du troisième groupe infligée à Mlle X ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est manifestement pas disproportionnée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/09/2010, 09BX02450, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/11/10

La suspension par le juge des référés du contrat d'un agent non-titulaire implique que le contrat cesse d'être exécuté. Mais, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 dite « Cavallo », n° 283256, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux. En conséquence, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que lorsque le juge des référés a prononcé, suite à un déféré du représentant de l'Etat au Tribunal administratif, la suspension du contrat de l'agent d'une collectivité territoriale, cette collectivité est tenue, dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat. Elle doit également, par des mesures qui ne présentent pas de caractère irréversible, rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux. A cette fin, il lui appartient, compte tenu notamment des motifs retenus par le juge des référés, de régulariser le vice dont le contrat initial est susceptible d'être entaché ou, si le contrat ne peut être régularisé, de proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. En l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 321469, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/07/10

Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation estimait que dès lors qu'ils accomplissait un travail pour le compte d'un organisme de droit privé, dans un rapport de subordination, les fonctionnaires et agents publics étaient liés à cet organisme par un contrat de travail, que ce travail soit accompli dans le cadre statutaire d'une mise à disposition (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1996, 92-40.641, Publié au bulletin), d'un détachement (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 97-43.536, Publié au bulletin) ou d'une mise en disponibilité (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.449, Publié au bulletin). Désormais, la Cour de cassation assoupli sa jurisprudence en estimant dans deux arrêts en date du 15 juin 2010 (ci-dessous), qu' en matière de mise à disposition, pour que soit caractérisée l'existence d'un contrat de travail, il n'est plus exigé que le fonctionnaire soit dans un rapport de subordination avec l'organisme de droit privé. Il suffit simplement qu'il accomplisse sa prestation de travail pour le compte de cet organisme et sous sa direction .

SOURCES: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-44.238, Publié au bulletin et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-69.453, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 10/04/10

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que, si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne leur est en conséquence pas applicable, non plus que les textes réglementaires pris pour son application. Ces personnels ne sont pas davantage régis par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable, l'instruction n° 302202/DEF/DFP/PER/3 du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, prise par le ministre de la défense dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, définit les règles régissant ces personnels en matière de durée du travail, de repos et de congés.

TEXTE: Instruction n° 302202/DEF/DFP/PER/3 du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2010, 325714.

Par andre.icard le 24/10/09

La notion de blessure ouvrant droit à pension militaire d'invalidité se rapproche de celle appliquée aux accidents de service et de travail. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Ainsi, l'entorse de la cheville dont Mlle A avait été victime le 22 janvier 2004 avait été causée par une mauvaise réception au sol lors du franchissement d'un obstacle du parcours dit du combattant , haut de plusieurs mètres, à l'occasion d'une activité d'entraînement physique dans le cadre du service, la cour régionale des pensions de Chambéry a pu légalement en déduire, sans faire état de l'action violente d'un fait extérieur, que l'infirmité en cause, dont l'administration ne soutenait pas qu'elle était en réalité imputable à un état pathologique préexistant, devait être regardée comme résultant d'une blessure, au sens des dispositions citées plus haut du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 315008, Publié au recueil Lebon.