Par andre.icard le 17/10/15

OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat. Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques. Ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré. Cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Y. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

En l’espèce, la commune de Sète a lancé en novembre 2011 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande portant sur l'impression offset du bulletin mensuel d'informations municipales.

A l'issue de cette procédure, le marché a été attribué à la société X. et signé le 23 février 2012 La société Y., candidat évincé classé en deuxième position, relève appel du jugement du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'annulation du marché et d'indemnisation des préjudices résultant de son éviction.

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

1°) Le droit à indemnisation du candidat évincé d’une procédure de marché public au titre du recours indemnitaire dit « Tropic Travaux », lorsque l’entreprise attributaire du marché a menti sur ses capacités techniques dans l’offre qu’il a transmise au pouvoir adjudicateur.

La société Y. soutient, en se fondant sur l'article 53 du code des marchés publics aux termes duquel : « (...) III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) », que la candidature de la société X. aurait dû être rejetée comme irrégulière, dès lors que cette société ne possédait ni la qualification requise, ni les moyens techniques lui permettant d'exécuter les prestations prévues par le marché et qu'elle n'était pas détentrice des écolabels exigés par le dossier de consultation des entreprises, contrairement à ce qui était mentionné dans son offre.

La société Y. soulève ainsi un moyen tiré non de l'irrégularité de l'offre de la société X. mais de l'incapacité de celle-ci à exécuter elle-même les prestations prévues au marché.

Elle doit dès lors être regardée comme se prévalant des dispositions des articles 52-I et 45-III du code des marchés publics.

Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : « I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature (...)./ Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché./ Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées (...) »

L'article 45 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : «  (...) III.- Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat (...) peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (...) »

 Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire technique et de ses annexes produits par la société X. à l'appui de son offre, que l'impression des bulletins mensuels devait être exécutée non au siège de cette société mais dans une imprimerie située dans l'Aisne.

Le mémoire technique était rédigé dans des termes pouvant laisser penser au pouvoir adjudicateur que la société X. exploitait elle-même cette imprimerie alors qu'elle était en réalité exploitée par un autre opérateur avec lequel elle avait conclu un accord.

La société X., qui n'a pas fait état dans son mémoire technique de l'existence de cet opérateur distinct, n'a pas non plus justifié des capacités techniques de ce dernier ni apporté la preuve qu'elle en disposerait pour l'exécution du marché.

Compte-tenu de la nature des prestations à réaliser dans le cadre de ce marché, qui portent essentiellement sur des tâches d'impression - et quand bien même la société X. aurait exercé un pouvoir de contrôle sur l'imprimeur, l'absence de mention du recours à un opérateur distinct et de précision sur ses capacités est de nature à avoir exercé une influence sur l'appréciation portée par la commune sur la candidature de la société X.

D’autre part, l'article 6.2 du cahier des clauses particulières prévoit que le papier et les modalités d'impression devront respecter les prescriptions de différents labels pour l'origine du papier (FSC, PEFC ou équivalent) et répondre aux critères définis par la marque « Imprim'Vert ».

La collectivité n'a pas exigé que les candidats disposent de ces différents labels mais qu'ils s'engagent à en respecter les principes lors de l'exécution des prestations.

La société X. ayant pris formellement cet engagement, la circonstance qu'elle ne dispose pas de ces labels n'est pas, en elle-même, de nature à rendre son offre irrégulière.

Toutefois, alors qu'elle ne disposait pas de ces labels, la société X. a indiqué le contraire dans son mémoire technique en mentionnant être titulaire des labels « Imprim'Vert " et " PEFC " et être représentante de la marque " Imprim'Vert " depuis le 1er janvier 2008.

Ces affirmations mensongères ont pu également exercer une influence sur l'appréciation portée sur sa candidature.

Dans son arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Il résulte de ce qui précède que le marché est entaché d'irrégularités tenant à l'absence de précision sur le recours à un autre opérateur pour la réalisation de la majorité des prestations prévues par le marché et aux capacités de ce dernier à assurer ces prestations ainsi que sur des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques. Ces irrégularités, qui ont été de nature à vicier le consentement de la commune de Sète, constituent des vices d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché considéré. Cette annulation n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le marché ayant été entièrement exécuté. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens, la société Y. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

2° Les modalités de calcul de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de marché public.

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché. Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Il résulte de l'instruction que l'offre de la société Y. a été classée en seconde position avec une note de 97,25 sur 100 alors que celle de la société retenue est de 97,45.

Eu égard à ce qui précède, la société Y. avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

Par conséquent, elle peut prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner, lequel est constitué par la perte des bénéfices qu'elle pouvait normalement escompter de l'exécution du marché.

Compte-tenu du montant de son offre, il sera fait une juste appréciation de son manque à gagner en retenant une somme de 15 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Sète doit être condamnée à verser la somme de 15 000 euros à la société Y.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Sète et de la société X., parties perdantes dans la présente instance.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Y. et non compris dans les dépens.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2015, 14MA00612, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires. Lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend toutefois pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition.

L'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme ne fait pas disparaître la décision tacite d'opposition née conformément au b) de cet article.

Le juge ne peut, en l'absence de conclusions dirigées contre cette décision, prononcer d'office son annulation par voie de conséquence de l'annulation de la demande de pièces complémentaires.

Toutefois, le pétitionnaire peut confirmer sa demande auprès de l'autorité compétente sans avoir à reprendre l'ensemble des formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale.

L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer sur la demande et, le cas échéant, retirer la décision tacite d'opposition.

A défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'autorité compétente donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable valant retrait de la décision implicite d'opposition.

JURISPRUDENCE : CE, 14 mars 1980, Mme Bulette, n° 11690, T. p. 826-931, CE, section, 7 décembre 1973, Ministre de l'agriculture et du développement rural c/ SCA des Nigritelles, n° 88252, p. 699 ; CE, 18 janvier 1974, Ministre de l'agriculture c/ Sieur Hunger, n° 86296, T. p. 824-849-1113.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 08/04/2015, 365804

Par andre.icard le 28/01/14

NON : la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.

L'Office Public d'aménagement et de construction Interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (Opievoy) a conclu un marché de travaux avec la Société Générale des Travaux Européens (SGTE) pour la remise en état de logements vacants dans des immeubles et résidences de ses agences de Trappes-Plaisir et de Mantes-la-Jolie-Les Mureaux.

Pour écarter la candidature de la Société Générale des Travaux Européens (SGTE) pour les appels d'offres des 21 juillet 2005, 30 novembre 2005, 15 décembre 2005, 9 mars 2006, 19 avril 2006 et 4 mai 2006, la commission d'appel d'offres s'est bornée à rejeter chacune des candidatures de la société en faisant état de « l'insatisfaction rencontrée au cours de l'exécution d'un précédent marché » et a indiqué à chaque fois qu'elle retournait l'enveloppe non ouverte.

Elle n'a dès lors pas recherché si d'autres éléments des dossiers permettaient à la société générale des travaux européens de justifier des garanties requises par les dispositions précitées et a ainsi entaché chacune de ses décisions d'une erreur de droit.

Dans son arrêt en date du 10 octobre 2013 la Cour Administrative d'Appel de Versailles a jugé que la SGTE est fondée à soutenir que l' L'Office Public d'aménagement et de construction Interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (Opievoy) a méconnu les dispositions de l'article 52 du code des marchés publics et qu'elle a été irrégulièrement évincée des procédures d'attribution afférentes à ces appels d'offres.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/10/2013, 12VE00585, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/12/13

EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu desquelles le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

S'il est introduit dans le délai du recours contentieux, un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, interrompt ce délai.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/10/2012, 340857

Par andre.icard le 14/11/13

EN BREF : l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale.

Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d'urbanisme.

Ces travaux sont par conséquent constitutifs d'une infraction pénale, devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal dans les conditions prévues à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme.

En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06044 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3235.

Par andre.icard le 19/10/13

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit justifier que les contraintes de coordination des différents intervenants générées par l'allotissement du marché, au demeurant courantes dans des opérations de restructuration, sont telles que la dévolution en lots séparés, à laquelle il doit en principe être recouru en vertu des termes mêmes de l'article 10 du code des marchés publics, rendent techniquement difficile l'exécution du marché.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 novembre 2008 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le département de la Gironde a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la réalisation de travaux de restructuration du collège Paul-Emile Victor à Branne.

Par actes d'engagement du 6 mars 2009 notifiés le 20 mars 2009, le lot n°1 « bâtiments - tous corps d'état » a été attribué au groupement Sopreco Aquitaine et le lot n°2 « VRD - espaces verts » à « Cregut Atlantique ».

Le syndicat national des entreprises du second oeuvre (SNSO) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions de signer ces marchés.

Par un jugement du 14 décembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la décision dont l'annulation était recherchée.

Le syndicat national des entreprises du second oeuvre (SNSO) fait appel de ce jugement.

1°) Dans son arrêt en date du 1er octobre 2013, statuant sur l'absence de production de la décision attaquée, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les décisions du président du conseil général de signer les marchés n'ayant, en réalité, été matérialisées par aucun acte susceptible d'être produit, aucune fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative ne peut être retenue à l'encontre du syndicat, lequel, au demeurant, a produit l'avis d'attribution de ces marchés, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics du 14 avril 2009, ayant révélé au tiers la signature desdits marchés.

2°) Sur l'insuffisance d'allotissement du marché fondée sur le risque d'en rendre l'exécution techniquement difficile ou financièrement coûteuse.

Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 . A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (...) / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ».

Pour justifier le recours à un marché global pour l'ensemble des prestations constituant le « lot n°1 », qui constituent des prestations distinctes devant en principe donner lieu à une dévolution en lots séparés, le département de la Gironde se prévaut, au premier chef, de ce que l'allotissement de ces prestations aurait risqué d'en rendre l'exécution techniquement difficile en raison de la nécessité d'une parfaite coordination des intervenants, le respect des différentes phases du chantier étant essentiel pour assurer la continuité du service public de l'enseignement dans un collège accueillant 600 élèves.

Dans son arrêt en date du 1er octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, toutefois, s'il est vrai que l'exécution des prestations était soumise à de fortes contraintes de délais nécessitant une importante coordination des prestataires et le respect par ceux-ci des délais impartis, le département ne justifie pas que ces contraintes, au demeurant courantes dans des opérations de restructuration, étaient telles que la dévolution en lots séparés, à laquelle il doit en principe être recouru en vertu des termes mêmes de l'article 10 du code des marchés publics, aurait, en l'espèce, rendu techniquement difficile l'exécution du marché.

Le département ne justifie pas, par les considérations générales qu'il développe, en quoi la variante « développement durable », ou les clauses d'insertion sociale contenues dans le marché faisaient obstacle, en l'espèce, à l'allotissement.

Il ne justifie pas davantage le recours à un marché global en invoquant des considérations générales sur la « dilution des pénalités » qui ne seraient pas suffisamment dissuasives en cas de lots séparés.

Il ne saurait enfin se prévaloir utilement, pour justifier une dérogation à la règle de l'allotissement, de ses choix d'organisation et notamment de ce qu'il ne dispose pas dans ses services d'agents chargés des missions d'organisation, de pilotage et de coordination, alors au surplus que de telles missions peuvent être confiées à un prestataire chargé de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination du chantier.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 1er octobre 2013, n°12BX00319

Par andre.icard le 05/10/13

NON : le recours contre la décision d'un maire constatant la caducité d'une décision de non-opposition à travaux, décision qui ne relève pas de la catégorie des décisions édictant ou modifiant des documents d'urbanisme ou valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, n'est pas soumis à l'obligation de notification prévue à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la demande de première instance : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision (...). ».

Dans son arrêt en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions ne sont applicables qu'aux auteurs de recours dirigés contre des décisions édictant ou modifiant des documents d'urbanisme et contre des décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol.

En l'espèce, la requête formée par M. X contre la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens du 2 mars 2007 constatant la caducité de la décision de non-opposition à travaux qui lui avait été délivrée le 10 janvier 2001, qui n'était pas dirigée contre une décision ayant pour objet d'autoriser l'occupation ou l'utilisation du sol, n'était pas soumise aux formalités prévues par ces dispositions.

Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X dirigées contre la décision du 2 mars 2007 du maire de Roquebrune-sur-Argens en tant qu'elle constate la caducité de l'autorisation délivrée le 10 janvier 2001.

SOURCE : Conseil d'Etat, section du contentieux, 6ème et 1ère sous sections réunies, 25 septembre 2013, requête n° 351103. (source de l'arrêt non publié sur Légifrance : site Dalloz.fr).

Par andre.icard le 21/09/13

OUI : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.

Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative était présumée remplie, dès lors que la société requérante ne faisait pas état de la nécessité pour elle de réaliser immédiatement le projet, doit être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 363537

Par andre.icard le 16/04/13

OUI : en droit de l'urbanisme, la notion de bâtiment existant doit s'entendre comme visant une construction couverte et close.

En l'espèce, l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Rivière interdit dans la zone NC, « zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres », toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol à l'exception de celles énumérées à l'article NC 1.

Aux termes de l'article NC 1 : « Sont admis sous conditions : (...) / 13 ° La transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume ».

Dans son arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat précise qu'eu égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet, rapprochées des autres dispositions du même article, d'empêcher toute extension de volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close.

Par suite, en relevant qu'une partie de la construction litigieuse, recouverte d'un toit supporté par de simples piliers mais non close, ne pouvait être regardée comme incluse dans le volume d'un bâtiment existant au sens des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. M. et Mme B... ne sont, par suite, pas fondés à demander l'annulation de l'article 1er qu'ils attaquent.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 350209

Pour approfondir : « Le régime des travaux sur construction existante en droit de l'urbanisme » par Monsieur Francis POLIZZI.

Par andre.icard le 28/02/13

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.

Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ». Selon l'article R.424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) ». Le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois pour les déclarations préalables par l'article R.423-23 du code de l'urbanisme. Enfin, le premier alinéa de l'article L.424-5 de ce code dispose que : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait ».

Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.

Par suite, le tribunal administratif a commis d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de notification régulière de la décision d'opposition à travaux ne pouvait emporter de conséquences que sur les délais de recours contentieux et non sur la légalité de la décision attaquée elle-même. M. C... est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 340652