Par andre.icard le 04/02/13

OUI : sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.

Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.

Dans son arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que, par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics aux termes duquel : « Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs ».

En l'espèce, l'article 3-3.6.3 précité du cahier des clauses particulières du marché pouvait, sans contrevenir à cette disposition, prévoir, dans le cadre d'un marché de travaux à bons de commande, que soit considéré comme définitif le paiement de l'ensemble d'une commande.

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à demander la condamnation du département au paiement de travaux exécutés au titre d'une commande ayant fait l'objet d'un paiement définitif.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 348476

Par andre.icard le 14/01/13

OUI : sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution.

Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché de travaux : « En cas de retard dans l'exécution des travaux, (...), il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/3000ème du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. (...) Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre ».

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution.

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui dérogeait seulement au cahier des clauses administratives générales (CCAG) quant au montant des pénalités, ne prévoyait pas de mise en demeure du cocontractant avant application des pénalités de retard.

Par suite, la société Tonin n'est pas fondée à soutenir que les pénalités de retard infligées par l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue seraient irrégulières, faute de mise en demeure préalable.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 350867

Par andre.icard le 02/12/12

NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers.

Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'un agent n'a droit aux indemnités légales qu'en cas de service fait, y compris lorsqu'il est en congés de maladie pour accident de service. Ainsi, le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander le versement de la prime sur travaux pour la période pendant laquelle il était en congés de maladie pour accident de service.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 04/10/2012, 10VE00617, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/11/12

OUI : bien que le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois.

Aux termes du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ».

Dans son arrêt en date du 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions, auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative en vertu desquelles le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois. Un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, s'il est introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/10/2012, 340857

Par andre.icard le 14/09/12

OUI : l'ajournement des travaux pendant plus d'un an fait obligation à l'administration de prononcer la résiliation du marché public, sauf si l'entrepreneur titulaire du marché, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an, n'a pas dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation.

Aux termes de l'article 48.2 du cahier des clauses administratives générales travaux : « Si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année, l'entrepreneur a le droit d'obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an indiquée ci-dessus, il n'a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation. ».

En l'espèce, il résulte de l'instruction que par ordre de service n° 2 daté du 12 décembre 2002, la commune de Javols a procédé à compter du 13 décembre 2002 à l'arrêt du chantier de construction du gymnase pour des raisons administratives. En l'absence de demande de reprise du chantier et de toute information donnée sur la suite des opérations par la commune, la société requérante a demandé que soit constatée la résiliation du marché le 2 avril 2007. Si la commune fait état de difficultés tenant notamment à la non-réalisation, par la Maison familiale et rurale d'éducation et d'orientation, de ses engagements financiers, elle n'a pas pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général ni en raison de l'abandon de son projet, ni même du fait des fautes que la société aurait commises. Dans son arrêt en date du 18 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'ajournement des travaux pendant plus d'un an lui faisait obligation de prononcer la résiliation. Par suite, la commune de Javols n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la résiliation du marché devait être prononcée à ses torts et que ses conclusions incidentes doivent donc être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2012, 09MA02801, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/07/12

NON: la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'oeuvre.

En l'espèce, l'article 2 de l'acte d'engagement d'un marché public de travaux stipulait que le titulaire serai rémunéré à prix global et forfaitaire. Aux termes de l'article 10.1 du CCAP-TR ce prix forfaitaire était « réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux (...) A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent les travaux, que ces sujétions résultent : (...) - De la réalisation simultanée d'autres ouvrages. - De toute autre cause (...) »

Dans son arrêt en date du 3 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que, contrairement à ce que soutient la région Rhône-Alpes, ces stipulations ne faisait pas obstacle à ce que l'entreprise soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établissait avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d'exécution établis par la maîtrise d'oeuvre. Dès lors que ces conditions sont remplies, une rémunération supplémentaire est due sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le maître d'oeuvre a délivré un ordre de service préalablement à l'exécution des suppléments de travaux.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2012, 10LY02847, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/03/12

NON: les articles R.431-36 et R.431-37 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.

Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère que, quand bien même le bien sur lequel portaient les travaux déclarés aurait fait partie d'une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le maire était fondé à estimer que le déclarant avait qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il attestait remplir les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer cette déclaration, sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux et, en particulier, sans vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le déclarant, en attestant remplir les conditions définies à l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, ait procédé à une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur et que la décision de non-opposition ait ainsi été obtenue par fraude. Cette décision ayant été prise sous réserve des droits des tiers, elle ne dispense pas le déclarant d'obtenir une autorisation en application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 si cette autorisation est requise pour effectuer les travaux mentionnés dans sa déclaration.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/02/2012, 333631, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/02/12

EN BREF: Il s'agit du référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, du référé contractuel, après la signature du marché, du recours en contestation de la validité contractuelle du marché dit « Tropic Travaux » et du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du marché.

1) - Le référé précontractuel: Il permet aux candidats, qui constatent un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, d'obtenir du juge du référé administratif qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du marché.

2) - Le référé contractuel: Il permet de faire sanctionner par le juge du référé administratif les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature du marché.

3) - Le recours « Tropic Travaux » : c'est un recours de plein contentieux dirigé contre le marché qui permet au candidat évincé d'obtenir la résiliation du marché, la modification de certaines clauses, l'annulation totale ou partielle du marché ou une indemnisation.

4) - Le recours pour excès de pouvoir: il est dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat, notamment la décision de signer le contrat, les décisions d'écarter une offre ou d'attribuer le marché et la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite.

SOURCE: Ministère du Budget - DAJ - Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique - Février 2012.

Par andre.icard le 11/08/11

NON: une entreprise titulaire d'un marché public de travaux ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne peut exécuter les travaux dans les règles de l'art pour refuser d'exécuter un ordre de service.

Un recteur d'académie a passé avec une entreprise un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures correspondant au lot des travaux de construction d'un bâtiment d'une antenne de l'Institut universitaire de formation des maîtres. Le recteur a prononcé la résiliation de ce marché aux frais et risques de l'entreprise au motif que l'entreprise ne respectait pas l'ordre de service qui lui avait été donné. Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'ordre de service qui lui avait été donné et en suspendant les travaux, a gravement manqué à ses obligations contractuelles. La Cour précise que, pour s'exonérer de la faute qu'elle a ainsi commise, l'entreprise ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne pouvait exécuter les travaux dans les règles de l'art. La juridiction d'appel en a conclu que, par suite, en application des stipulations de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le recteur de l'académie était en droit de prononcer à ses frais et risques la résiliation du marché et dès lors, aucune indemnité n'est due à l'entreprise à raison de cette résiliation.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/04/2011, 09BX01283, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/08/11

NON: tant en droit communautaire qu'en droit français, aucun principe n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres. Afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas admis.

Une réponse du 5 juillet 2011 à la question écrite d'un député rappelle que les article 22 et 23 du code des marchés publics fixe limitativement les personnes pouvant prendre part aux séances de la commission d'appel d'offres. Le ministre interrogé précise que tant en droit communautaire qu'en droit français, aucun principe n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres (Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 229566, publié au recueil Lebon). Au contraire, afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas admis. Un candidat à l'attribution d'un marché public ne peut donc pas exiger d'assister aux séances de la commission. Toutefois, il convient de rappeler que la transparence de ses travaux est assurée par l'obligation, figurant à l'article 25 du code, imposant aux commissions et jurys de rédiger un procès-verbal de leurs réunions. Une fois le marché signé, ces procès-verbaux sont des documents administratifs communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret des affaires (CADA, avis n° 20074116 du 25 août 2007).

SOURCE: réponse du Ministère interrogé de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 104345 posée par Madame la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 05/07/2011, page 7330.