Par andre.icard le 13/03/13

NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'une commune ne peut-être tenue pour responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé au mois de février à Besançon. Eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute.

Mme A relève appel d'un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 juin 2009 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant.

Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que l'appelante, qui reprend les mêmes moyens que ceux développés en première instance sans démontrer davantage qu'eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir, rue Battant, n'était pas un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute.

Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant à Besançon.

Au surplus, la ville de Besançon avait mis en oeuvre des moyens importants. 300 tonnes de sel ont été déversées le dimanche 27 février 2005, mais le froid les rendait inefficaces. Les saleuses ont tourné jusqu'à minuit le dimanche et dès 4 heures du matin le lundi. Le manque de sel n'a été constaté qu'en fin de matinée le lundi. Il n'a donc pas eu d'influence sur la chute de Mme A qui s'est produite à 8 heures 10. Les véhicules mobilisés traitaient les chaussées et non les trottoirs. Les trottoirs ont été déneigés dans le secteur considéré par le service espaces verts dès 5 heures 30, le 28 février 2005. Aucune autre chute que celle dont se plaint l'appelante n'a été à déplorer.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC01127, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/01/13

OUI : car les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 90899, mentionné aux tables du recueil Lebon). En application de l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ».

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3788 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 579, rappelle que les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 90899, mentionné aux tables du recueil Lebon).

L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur un trottoir est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons. Dans ce cas, l'article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ». Le même article prévoit que les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge du propriétaire négligent.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3788 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 15/01/2013 - page 579