Par andre.icard le 01/10/13

Sous couvert d'une augmentation générale dérisoire du taux de l'aide juridictionnelle (AJ) (1,51% portant le montant de l'UV de 22,50 euros à 22,84 euros), l'adoption de la loi de finances pour 2014 aboutira pour les avocats du Val de Marne, suite à la suppression des coefficients de majoration, à une diminution du montant de la valeur de référence de l'unité de valeur (UV), passant ainsi à 22,84 euros au lieu de 23,52 euros aujourd'hui, soit une baisse de 2,89 %.

A titre d'exemple, l'indemnisation déjà modeste des avocats lors des recours formés devant le tribunal administratif contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, qui était déjà passé de 20 à 16 UV, sera désormais indemnisé à hauteur de 365,44 euros.

Il est inutile de préciser que compte tenu des charges sans cesse croissantes qui pèsent sur les cabinets (70% en moyenne), les avocats travaillent à perte sur le secteur assisté et cela depuis de nombreuses années.

NOTA : l'aide juridictionnelle totale est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 929 euros par mois.

TEXTE : arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale, publié au JORF n°302 du 30 décembre 2006 - page 20088 - texte n° 70.

Par andre.icard le 29/06/13

EN BREF : la valeur professionnelle des agents proposés à l'avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le statut particulier applicable à l'agent exclut expressément tout système de notation.

Aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. (...) ./ Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : /1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; (...) ».

Aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées./ Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ».

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux : « Le présent décret s'applique à tous les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut ».

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la valeur professionnelle des agents proposés à l'avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le statut particulier applicable à l'agent exclut expressément tout système de notation.

En l'espèce, le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ne fait pas application de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, aucune de ses dispositions ne prévoyant que les membres de ce corps ne sont pas soumis à un système de notation.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 346021, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/04/13

OUI : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la Cour de cassation a précisé que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

En l'espèce, c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des retranscriptions des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié que la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, qu'il était établi que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin

Par andre.icard le 12/01/13

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,3 % qui atteint le montant de 1 430,22 euro bruts mensuels au 1er janvier 2013.

1) - Le nouveau traitement minimum dans les fonctions publiques : le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 309 correspondant à l'indice brut 244, (au lieu de 308), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euro.

2) - Les mesures catégorielles : le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 321 correspondant à l'indice majoré 314 de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

3) - Enfin, l'indice minimum de calcul de l'indemnité de résidence est désormais revalorisé d'un point majoré et porté à l'indice majoré 313 (indice brut 308).

La valeur annuelle du point d'indice servant au calcul du traitement brut indiciaire soumis à retenues pour pension reste fixée à 5 556,35 euro depuis le 1er juillet 2010. (4,6302916 euro par mois).

SOURCE : décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, publié au JORF n° 0009 du 11 janvier 2013 - page texte n° 50.