Par andre.icard le 29/10/13

EN BREF : le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 a pour objet de créer, à l'instar de ce qui existe dans les autres départements d'outre-mer, une majoration du traitement indiciaire pour les fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les magistrats en service dans le Département de Mayotte. Sa mise en oeuvre s'effectue selon une montée en charge progressive pour atteindre le taux de 40 % au 1er janvier 2017.

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :

― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ;

Et à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

SOURCE : décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte, publié au JORF n° 0252 du 29 octobre 2013 - page texte n° 10.

LIRE AUSSI : décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte, publiée au JORF n° 0252 du 29 octobre 2013 - page texte n° 11.

Par andre.icard le 11/02/13

OUI : la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer est une indemnité attachée à l'exercice des fonctions dont l'agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice.

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2012 un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer sur le fondement de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion et des textes qui l'ont complétée est liée au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer et, par suite, attachée à l'exercice des fonctions.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14/11/2012, 356171, Inédit au recueil Lebon