Par andre.icard le 13/10/13

Il y a une chute du nombre de sapeurs-pompiers volontaires en France certainement due en partie au très faible montant des indemnités horaires de vacation qui leurs sont attribuées.

En effet, par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Ainsi, un pompier volontaire est indemnisé à hauteur de 7,45 euros brut par heure de vacation .

De plus, si un sapeur-pompier volontaire décède en mission, son conjoint perçoit, sa vie durant, une aide dont le montant tient compte du nombre d'années de service et s'établit au moins à 342,82 € par an. (28,57 euros par mois )...

SOURCE : la fiche sapeur-pompier volontaire sur le site service-public.fr

Par andre.icard le 25/04/12

OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

Dans une réponse ministérielle à la question écrite d'un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que conformément à l'article L.5424-1 du code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d'attribution de l'indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire. Ainsi, l'article 4 e) indique qu'elle est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail. Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l'employeur doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l'auto-assurance alors que l'adhésion au régime d'assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut. En 2007, le taux de départ des agents titulaires était pour toutes les catégories de collectivités territoriales, de 5.1%. Parmi l'ensemble de ces sortants, seuls 3.7% démissionnaient. Par conséquent, compte tenu d'une part, du caractère marginal des cas de démissions d'agents titulaires nécessitant indemnisation ultérieure par la collectivité et d'autre part, de la complexité de mise en oeuvre d'un fonds de solidarité commun aux communes, une telle proposition ne peut être actuellement retenue.

SOURCE: Réponse du ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 98962 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme, publiée au JOAN du 17/04/2012 - page 3010

Par andre.icard le 14/10/11

OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande.

La réponse du Ministre de la fonction publique du 4 octobre 2011 à la question écrite d'un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée (notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel). Mais le Ministre rappelle ensuite qu'en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires qui en feraient la demande. La collectivité employeur ne peut être tenue de verser à un agent cette indemnité dès lors qu'elle n'a pas délibéré sur la mise en oeuvre de ce dispositif. Le principe est celui d'un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre l'agent et son administration.

SOURCE: Réponse du Ministre de la Fonction publique à la question écrite n° 116012 posée par Monsieur le Député Jacques Kossowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ), publiée au JOAN du 04/10/2011, page 10608.

Par andre.icard le 28/10/10

La rémunération brute annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire (IDV) instituée en faveur de certains agents publics comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel et les primes et autres indemnités. La réponse du 26 octobre 2010 du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, soit à l'occasion d'une restructuration de leur service, soit pour créer ou pour reprendre une entreprise, soit pour mener à bien un projet personnel. Le Ministre rappelle que le montant de cette indemnité est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le Ministre précise enfin que la rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, mais également l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités.

SOURCE: Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite n° 75760 posée par M. le Député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ), publiée au JO du 26/10/2010 - page 11812.

Par andre.icard le 09/10/10

OUI: si le fonctionnaire ne retrouve pas de travail après une démission jugée non légitime au plan de la réglementation chômage, il peut demander à son administration d'origine que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif à son départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. L'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement dispose que si un fonctionnaire ou un agent public non titulaire a quitté volontairement un emploi, sans que cette démission ne soit considéré comme une démission légitime, il n'a pas immédiatement droit aux allocations chômage. Cependant, s'il ne retrouve pas de travail, il peut quand même demander que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif au départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. A l'issue de cet examen, s'il est reconnu que l'intéressé a fait preuve d'une réelle volonté de reclassement, un droit à indemnisation peut être ouvert à partir du 122ème jour de chômage suivant la rupture volontaire, à condition :

- que soient remplies toutes les autres conditions d'ouverture des droits ;

- que l'agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours ;

- et qu'il apporte tous les éléments justifiant d'une recherche active d'emploi.

Le délai de 121 jours est allongé des périodes au cours desquelles un agent public non titulaire a bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

SOURCE: accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement.

Par andre.icard le 30/07/10

NON: est justifiée, la résiliation de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire qui a participé à des opérations d'un centre d'incendie et de secours ou qui a assuré des gardes de sapeur-pompier volontaire alors qu'il était en congé maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. M. A, sapeur-pompier volontaire depuis le 1er juin 1988 au centre d'incendie et de secours d'Ollioules et exerçant l'activité professionnelle principale d'aide-soignant au centre hospitalier de Toulon La Seyne-sur-Mer, a participé à des opérations du centre d'incendie et de secours d'Ollioules alors qu'il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. Le conseil de discipline du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83) a proposé la résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire de M. A, le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83) a, prononcé à son encontre la résiliation de son engagement. Dans son arrêt en date du 18 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que M. A ne pouvait, compte tenu de son ancienneté et de son grade dans les sapeurs-pompiers volontaires, ignorer le caractère prohibé des faits reprochés, en l'occurrence le fait d'avoir, à plusieurs reprises, alors qu'il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier, participé à des opérations du centre d'incendie et de secours d'Ollioules ou d'avoir été de garde sapeur-pompier volontaire. Nonobstant la circonstance que M. A a accompli ses fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant seize années sans avoir fait l'objet d'aucune sanction, le Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83), en prononçant à raison des faits ci-dessus décrits, dont la matérialité n'est pas contestée, la sanction litigieuse de résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire, n'a pas, eu égard à la nature des fonctions assurées par l'intéressé et au caractère répété de ces manquements aux obligations professionnelles susceptibles d'entraîner la mise en danger de la vie d'autrui, commis d'erreur manifeste d'appréciation. Qu'ainsi, c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une telle erreur pour prononcer l'annulation de cette décision.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/05/2010, 08MA01662, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 31/12/09

Le décret du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, institue une indemnité de départ volontaire à l'attention des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988, pour les motifs suivants:

- restructuration de service;

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

SOURCE: Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, publié au JORF du 20 décembre 2009.

Un dispositif analogue existe également pour les fonctionnaires de l'Etat :

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, publié au JORF n° 0093 du 19 avril 2008, page texte n° 31.

Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 instituant :

- une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

- un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration,

- une indemnité de départ volontaire,

- une indemnité temporaire de mobilité.

Par andre.icard le 19/08/09

L'article R.632-1 du Code de justice administrative dispose : « L'intervention est formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.»

- La demande en intervention formée par requête distincte doit être motivée : Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 13173 13175, publié au recueil Lebon.« Une intervention non motivée n'est pas recevable.» L'intervention est une demande formée par un tiers qui vient se greffer sur un recours contentieux pendant devant la juridiction administrative. L'intervention peut-être volontaire, lorsque le tiers intervient spontanément dans la procédure engagée, c'est d'ailleurs le cas le plus fréquent.

L'intervention peut-être forcée, c'est-à-dire que l'une des parties au litige (requérant ou défendeur) demande au juge d'ordonner l'intervention d'un tiers. Ce type d'intervention concerne exclusivement le contentieux de pleine juridiction et plus particulièrement le contentieux des travaux publics.

Il y a trois formes d'intervention forcée :

- La mise en cause : qui permet au requérant d'obtenir la condamnation d'un tiers en plus de celle du défendeur ;

- L'appel en garantie : qui permet au défendeur d'appeler dans la cause un tiers légalement ou contractuellement tenu à une obligation de le garantir en cas de condamnation ;

- L'appel en déclaration de jugement commun : qui permet au requérant ou au défendeur d'appeler dans la cause un tiers au doit duquel le jugement à intervenir serait susceptible de préjudicier et ainsi d'éviter la tierce opposition.

Quelques rappels de procédure en matière d'intervention :

- La demande en intervention peut être formée à tout moment de la procédure et pour la première fois en appel : Conseil d'Etat 29 mars 1954, Veuve Nardon, Rec., p. 293)

- La recevabilité de la demande en intervention est subordonnée à la recevabilité de la requête principale sur laquelle elle vient se greffer :

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1989, 48932, mentionné aux tables du recueil Lebon. « Est irrecevable l'intervention présentée à l'appui d'une requête elle-même irrecevable. »

- L'intervenant doit justifier d'un intérêt à intervenir qui est assez largement admis dans le contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir dans la mesure où « il suffit » que l'intervenant justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation ou le maintien de la décision querellée. (Conseil d'Etat 29 février 1952, Chambre syndicale des détaillants en articles de sport et camping de France, Rec., p. 143). Dans le contentieux de pleine juridiction, l'intérêt à intervenir est apprécié plus restrictivement et il est donc nécessaire de justifier d'un droit lésé, car « sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier » (Conseil d'Etat, Section, 15 juillet 1957, Ville de Royan et S.A. des casinos de Royan, Rec., p. 499).

- Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles de l'administration. Irrecevabilité d'une intervention qui tend au rejet de la requête, alors que le ministre de l'agriculture, à qui la requête a été communiquée, a présenté des observations tendant aux mêmes fins que celle-ci. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1988, 39558, publié au recueil Lebon.

- Enfin, le ministère d'avocat n'est obligatoire que si la requête principale est elle même soumise à cette obligation. (Conseil d'Etat 16 mai 1956, sieur Briand, Rec., p. 212).