Apr
28
Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction ?

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration. Par suite, en rejetant comme irrecevables ses conclusions en décharge de l'obligation de payer cette somme au motif que M. A contestait pour la première fois devant le juge cette majoration, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et ainsi M. A est, dans cette mesure, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 16 avril 2010, n° 313456, Publié au recueil Lebon.

Apr
22
Quelle affectation proposer à un fonctionnaire qui change de grade ?

L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille. Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'administration, en application des articles 58 et 60 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'examiner si d'autres possibilités permettaient de prendre en compte la situation familiale du fonctionnaire promu muté et que, par suite, le ministre, qui se bornait à soutenir que le seul poste ouvert à l'avancement était situé à Châtellerault et que, faute de choix, l'administration était en situation de compétence liée, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

POUR MEMOIRE:

- Le fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1990, 86897, mentionné aux tables du recueil Lebon

- Le fonctionnaire peut-être promu sur place : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 96390, mentionné aux tables du recueil Lebon.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 9 avril 2010, requête n° 328922, Mentionné au tables du recueil Lebon.

Mar
28
Quid du congé de formation professionnelle des agents publics hospitaliers ?

La circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 précise le champ d'application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales auxquelles ils sont soumis, ainsi que le rôle de l' Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitaliers (ANFH), organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007. Le congé de formation professionnelle a pour but de permettre aux agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires, sous réserve qu'ils aient trois années de services effectifs, de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets professionnels et personnels. Les formations sont sollicitées à titre individuel soit, parce qu'elles ne peuvent pas relever du plan de formation de l'établissement, soit parce qu'elles ont été refusées au titre de ce plan. Les établissements ne peuvent pas reporter sur le congé de formation professionnelle (CFP) la mise en oeuvre de leur politique de promotion interne ou de formation. Si durant deux années consécutives, un agent et son employeur sont en désaccord sur le choix d'une action au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de la mutualisation de la cotisation prévue pour le congé de formation professionnelle, assure par priorité la prise en charge de l'action souhaitée dans le cadre d'un CFP, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères nationaux définis par l'organisme.

SOURCE: Circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.

Mar
28
Fiscalité locale: comment fixer les taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010 ?

En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts et de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. Toutefois, de manière dérogatoire pour 2010 et 2011, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 15 avril. La circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010 commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

SOURCE: Circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010, relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010.

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Feb
03
Fonctionnaires de l'Etat: la fin de la sécurité de l'emploi !

Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat peut être placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emplois pourra être placé en disponibilité après avis de la commission administrative paritaire. Au cours de cette période de disponibilité, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration de disponibilité, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension (c'est-à-dire s'il a au moins 15 ans de services publics effectifs), admis à la retraite.

SOURCE : projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

Dec
05
Stagiaires étudiants en collectivités locales : une circulaire de bonnes pratiques ?

La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel. La circulaire aborde dans l'ordre chronologique :

1 - Le conventionnement : la signature d'une convention de stage entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, permet de définir, avant le début de stage, les principales conditions de déroulement de celui-ci.

2 - La désignation d'un tuteur permettant de guider l'étudiant, afin de favoriser son intégration dans le service, pour l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires et d'évaluer la qualité du travail effectué.

3 - Une durée de stage « raisonnable » (inférieure à 6 mois): La durée du stage, initiale ou cumulée, doit rester dans des limites raisonnables sauf cas exceptionnels.

4 - Les conditions d'accueil (ordinateur, téléphone, accès à Internet, documentation, archives, médias, accès aux locaux, etc.) et horaires de stage qui doivent prendre en compte la situation personnelle du stagiaire (domicile, situation familiale, activités bénévoles ou salariées exercées par ailleurs, etc.).

5 - Les conditions d' « indemnisation des frais engagés » à l'occasion du stage (repas, transport, etc.): quelles que soient la nature et la durée de son stage, tout étudiant peut bénéficier d'un défraiement pour les frais engagés à l'occasion du stage.

6 - Les modalités de gratification des stages d'une durée supérieure à 2 mois : lorsque l'organe délibérant en a prévu le principe et ouvert des crédits à cette fin, l'autorité territoriale peut faire bénéficier le stagiaire d'une « gratification ». Cette gratification n'est pas considérée comme une rémunération dès lors qu'elle n'excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale. (2859 Euros x 12,5% = 357,38 euros par mois en 2009). Toutefois, Lorsque l'activité professionnelle effectuée pour le compte de l'organisme d'accueil le justifie, ce dernier peut prévoir le versement au stagiaire d'une « rémunération » d'un montant au moins égal au SMIC horaire.

SOURCE: circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009, relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Nov
19
Qu'est ce qu'un candidat évincé d'un marché public ?

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l'attribution de ces marchés. Ces associations ne disposent donc pas des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, où tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, n° 328826, 328974.

ARRET DE PRINCIPE: Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil Lebon.

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Nov
14
Quid de illégalité d'un refus d'agrément à l'adoption opposé à une femme homosexuelle ?

Dans un jugement remarqué en date du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption. Le tribunal administratif de Besançon considère que « les motifs retenus n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément » et que « les conditions d'accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ». La supposée divergence dans le couple quant à l'âge de l'enfant à adopter « n'est pas à elle seule de nature à justifier un refus d'agrément alors que par ailleurs les rapports sont favorables à la demande d'agrément pour l'adoption présentée et que le couple, dont la démarche en vue d'adoption s'inscrit dans la durée, présente une solidité certaine ». Ainsi, le président du conseil général a, en rejetant par deux fois la demande d'agrément, fait une inexacte application des dispositions légales.

SOURCE: Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2009, n° 900299

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Oct
03
La CEDH sanctionne une lenteur «déraisonnable» de la justice française

Par un arrêt du 24 septembre 2009, S. c. France, n° 40589/07, la Cour européenne des droit de l'hommes (CEDH) considère qu'en l'absence de difficultés particulières concernant l'affaire évoquée devant le juge administratif, le fait d'attendre plus de six ans pour obtenir l'annulation d'une mutation « dans l'intérêt du service » d'un fonctionnaire de police constitue une durée déraisonnable de la procédure juridictionnelle.

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Oct
02
Référé suspension : l'urgence présumée en cas d'éviction du service ?

Dans un arrêt n° 325638 en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent des services hospitalier qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu, pour justifier de l'urgence exigée de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande de suspension de cette mesure et doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.

SOURCE : Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, n° 325638

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