Sep
25
Le titulaire d'un permis de conduire doit-il signaler son changement d'adresse ?

Dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, la présentation par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire d'un permis de conduire de la lettre 48S lui notifiant l'annulation de son permis de conduire à une adresse où il ne réside plus, n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R.322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence.

SOURCE : Conseil d'Etat, Avis, 18 septembre 2009, n° 327027

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Sep
13
DALO : d'utiles précisions dans la circulaire du 5 juin 2009

La circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses a pour objet d'apporter des précisons sur la mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2007, modifié par le décret du 10 avril 2009, qui instaure un délai de forclusion dans lequel est enfermé le recours destiné à obtenir du tribunal administratif qu'il fasse injonction au préfet de loger ou d'héberger une personne bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation, modifie le point de départ du délai imparti au préfet pour faire des propositions de logement ou d'hébergement et prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans les décisions de commission.

TEXTE : circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses.

EN SAVOIR PLUS

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Sep
24
Taxation en octobre 2007 des clés USB, cartes mémoires et disques durs

Le Ministère de la Culture et de la Communication a publié au Journal Officiel du 9 septembre 2007, texte 15 sur 49, la décision de la commission « d'Albis » du 9 juillet 2007 relative à la rémunération pour copie privée. Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après :

– les cartes mémoires ;

– les clefs USB ;

– les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation.

Selon les supports, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :

– d'une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'oeuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;

– d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;

– d'un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que définie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;

– d'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit;

– d'un abattement prenant en compte la grande capacité de certains supports.

Le montant de la rémunération unitaire est fixé par type de support et par palier de capacité conformément aux tableaux annexés à la décision du 9 juillet 2007 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.

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Sep
22
Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire"

Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des matières très complexes et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un confrère avocat qui saura vous conseiller utilement.

- TEXTES : article 775-1 du Code de procédure pénale - " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n. 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47."

- Article 706-47 : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale."

- EN BREF : " le relevé des condamnations pénales est regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins" . Le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) et le bulletin n° 3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande). " D'après le lexique du site du Ministère de la Justice.

- POUR APPROFONDIR : lire les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.

- POUR TELECHARGER GRATUITEMENT LE MODELE : cliquer sur l'icône ci-dessous.