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La vente du muguet sur la voie publique le 1er mai est-elle légale ?

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition » . Mais une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique. « Dura lex, sed lex ».

La vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal. Par ailleurs, l'article L.442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières.

Une fiche pratique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) récapitule la réglementation en matière de vente du muguet sur la voie publique le jour du 1er mai. Elle reproduit la réponse du ministère des PME, du commerce, artisanat et de la consommation à la question n° 58970 posée par Monsieur le Député Bernard Accoyer ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie ) publiée au JOAN du 04/06/2001, page 3298.

Cette fiche cite également l'arrêt de la Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 25 mai 2000, chambre syndicale des Fleuristes d'Ile de France c/Parti Communiste Français (PCF), pourvoi n° 97-15884, publié au bulletin.