Dec
10
Un Tribunal administratif peut-il être saisie par un recours faxé ?

La requête introductive d'instance peut être faxée au greffe de la Cour administrative d'appel ou du Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (en général deux mois) mais elle doit absolument être accompagnée de la décision contestée. Cependant, une régularisation doit obligatoirement être faite par l'envoi ultérieur et dans les plus bref délais de la requête signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus deux, par courrier recommandé ou par dépôt direct au greffe de la Cour administrative ou du Tribunal administratif ou par le portail « télérecours » (expérimentation actuellement réservée aux avocats, uniquement en contentieux fiscal pour les juridictions administratives du ressort de la CAA de Paris et de la CAA de Versailles).

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1996, 112949, publié au recueil Lebon : « si le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête présentée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée dans le délai du recours contentieux et qu'elle est motivée, il appartient au requérant d'authentifier ultérieurement une telle requête soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition au greffe du Conseil d'Etat de sa signature au bas de ce document. La circonstance que le document transmis par télécopie comporte la reproduction de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Irrecevabilité d'une requête dont l'auteur, en dépit d'une invitation à régulariser, n'a pas produit un exemplaire dûment signé. »

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA