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Une note de service peut-elle faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir ?

Une note de service présentant un caractère impératif est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de service attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13/10/2008, 312088, Inédit au recueil Lebon.

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