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Nouveau projet de loi modifiant le CESEDA (MAJ)

De quoi parle-t-il le nouveau projet de loi HORTEFEUX qui sera examiné aujourd'hui et demain par le Parlement? Ernesto M.

Le nouveau projet de loi relatif au contrôle de l'immigration, à l'intégration et à l'Asile a été présenté par le Ministre Brice HORTEFEUX au Conseil des Ministres le 4 juillet dernier et a été immédiatement adopté par ce dernier. Les 18 articles du projet de loi seront débattus par le Parlement dans la session extraordinaire d'aujourd'hui et demain.

Ce projet, promis par celui qui était alors candidat à la Présidence de la République, Nicolas SARKOZY, c'est une sorte de clause additionnelle du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile) qui a déjà été, depuis sa publication, modifié par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006.

Sur le Regroupement familial

Ce projet de loi rend plus difficiles les conditions pour le regroupement familial d'un étranger qui réside légalement en France et qui veut faire venir sa famille.

Ainsi, la personne intéressée devra démontrer qu'elle dispose de revenus "adaptés en fonction de la taille de sa famille". Ces revenus devront être compris, hors des aides reçues des organismes sociaux, entre une fois et 1.2 fois le montant du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) qui,depuis le 29 juin dernier, est de 1280.07 Euros bruts par 151.67 heures de travail mensuelles.

Un amendement parlementaire au projet qui sera débattu aujourd'hui et demain demande aussi de «proposer» (sic) aux bénéficiaires d'un regroupement familial de se faire effectuer, à leurs frais, un test ADN pour obtenir une empreinte génétique prouvant leur filiation.

D'un autre côté, selon les dispositions du nouveau projet de loi, l'étranger qui est sollicité par un parent pour venir en France devra se soumettre préalablement à une "évaluation" – de 15 minutes environ – de son "degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République". S'il y a nécessité, le candidat à l'immigration en France devra suivre "une formation complémentaire de deux mois" avant d'abandonner son pays d'origine.

De même, si la famille qui a profité du regroupement familial a des enfants, "un contrat spécial d'accueil et d'intégration pour la famille" devra être signé par les parents qui seront obligés de suivre une formation sur "les droits et les devoirs par rapport à leurs enfants". Au cas où ce contrat ne soit pas respecté et à défaut d'assiduité scolaire, des "mesures d'accompagnement" seront employées et qui pourront aller jusqu'à la mise en tutelle des aides familiales.

Sur l'Asile

Le texte du projet de loi que nous commentons comporte aussi quelques mesures qui touchent au traitement des demandeurs d'Asile.

Ainsi, sous la pression d'une récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a condamné, à l'unanimité, à la France par défaut de recours effectif contre les décisions de rejet de l'entrée sur le territoire pour les demandeurs d'Asile à la frontière, les recours dirigés contre ces rejets d'Asile disposeront, dorénavant, d'un caractère suspensif de 24 heures.

D'autre part, le projet de loi place à l'OFPRA (Bureau français de Protection des Réfugiés et des Apatrides) - jusqu'à aujourd'hui sous la tutelle du "Quai d'Orsay" - sous la compétence du nouveau Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Codéveloppement.

Ce fait nous permets de déduire que la Commission des Recours des Réfugiés (CRR), qui dépend du budget de l'OFPRA, se trouvera dans les faits sous la tutelle du nouveau Ministère, quand l'on sait que la CRR, en raison de son rôle juridictionnel, devrait logiquement plutôt, être sous la tutelle du Ministère de la Justice.

Il faut constater finalement que ces dispositions s'inscrivent, évidemment, dans le tableau des objectifs chiffrés de l'actuel gouvernement français en matière d'immigration (25.000 reconduites à la frontière pour l'année 2007, dont Ivan - l'enfant russe "sans papiers" qui s'est réveillé d'un coma - est un regrettable exemple) et dans le processus de restriction des droits des étrangers qui se trouvent ou qu'ils ne se trouvent pas encore sur le territoire français.

Maître Angel LA TORRE

www.la-torre.net

06 37 70 70 66

Mise à jour de notre post, en espagnol, du 31 août dernier.

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