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Par angel.la-torre le 26/02/08
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Après les préfets, explicitement priés de rehausser leurs objectifs en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, serait-ce au tour des maires? A trois semaines des élections municipales, c'est la question que soulèvent certains magistrats.

Un appel à la vigilance pour les couples mixtes.

En matière de droit des étrangers, les tribunaux sont en effet de plus en plus sollicités par les élus. Alors que l'échéance électorale approche, la plupart des équipes municipales préfère botter en touche et refuse de répondre aux questions des journalistes sur ce dossier. Dans le même temps, les consignes commencent à circuler dans les collectifs d'aide aux étrangers sans titre de séjour:

"Ne vous rendez plus seul à votre mairie mais toujours accompagné d'un avocat ou d'un de nos militants."

Ce mot d'ordre, qui prévaut déjà depuis l'été dernier pour les démarches en préfecture, s'étend peu à peu aux services communaux. Avec, en premier lieu, un appel à la vigilance pour les couples mixtes qui voudraient déposer une demande de mariage.

Mariama, Française d'origine comorienne de 29 ans, s'est présentée début février à l'accueil de la mairie de Rosny-sous-Bois, en région parisienne. Avant de faire marche arrière:

"Je voudrais me marier pour la famille sinon, à cause de la religion, nous ne pouvons pas habiter ensemble. Et aussi pour les papiers: mon fiancé est Comorien et son visa étudiant a expiré il y a deux ans. Si nous nous marions, il pourra rester.

Ne sachant comment faire et ne trouvant pas d'informations sur Internet, je suis allée à la mairie. Mais on m'a fait comprendre qu'il était beaucoup trop risqué de déposer un dossier. Je suis partie très vite, je ne voulais pas qu'on me demande mon nom."

Lætitia, 23 ans, elle, est convaincue que c'est lorsqu'elle a déposé, avec son compagnon, Mohammed, un dossier à la mairie de Dijon, que leurs ennuis ont commencé. Leur famille comprend Sami, trois ans, dont Mohammed n'est pas le père mais dont Laetitia dit très vite qu'il l'élève "comme son fils".

Ils sont ensemble depuis un an et demi et Mohammed, Marocain, n'a pas de titre de séjour. Ils avaient fixé la date de leur mariage au 26 janvier. Dix jours plus tôt, peu avant midi, Lætitia prend sa voiture pour aller chercher son fils à l'école. Elle n'est pas tranquille: depuis qu'ils sont été reçus par un officier d'état civil en entretien approfondi pour se marier, elle est persuadée que la police guète sous les fenêtres de l'appartement.

Quelques jours plus tôt, un officier de police s'est présenté à la porte, demandant à voir Mohammed. Mais ce dernier avait réussi à s'enfuir, tandis que Lætitia empêchait le représentant des forces de l'ordre de pénétrer dans l'appartement, faute de mandat. Une heure plus tard, elle était convoquée au commissariat. Fin du premier acte.

Deuxième acte le 16 janvier, donc: Lætitia roule "à peu près cinq minutes" vers l'école lorsque deux voitures la doublent et lui barrent la route. Des policiers en sortent, la prient de se garer et de monter avec eux. Elle s'inquiète de son fils, "ils me répondent que la directrice est déjà prévenue." Direction le domicile du couple:

"J'ai d'abord refusé de les laisser entrer mais comme ils commençaient à enfoncer la porte, Mohammed s'est rendu."

Le soir, il était placé en centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, au nord de Paris. Lætitia, elle, se tournait vers le collectif Amoureux au ban public, qui compte aujourd'hui une quinzaine d'antennes et multiplie les conseils aux couples mixtes en quête de régularisation.

Leur projet de mariage a-t-il précipité l'interpellation, alors que Lætitia affirme que son compagnon n'a "jamais été contrôlé" alors qu'il est en France depuis quatre ans? Le couple en est en tout cas convaincu.

Depuis, Lætitia et Mohammed ont finalement pu se marier: il est sorti libre du centre de rétention, son arrêté de reconduite à la frontière ayant été annulé par le tribunal administratif.

Dans les services municipaux, des procédures variables d'une région à l'autre

Mais pour les associations de défense des sans-papiers, leur histoire illustre l'implication croissante des services municipaux dans "la politique des quotas".

En droit, les mairies peuvent jouer sur deux leviers: signaler au parquet un étranger en situation irrégulière après que celui-ci a fait une démarche ou refuser de célébrer une union en arguant d'un cas de mariage blanc. Selon la Cimade, qui commence tout juste à réunir des statistiques en la matière, l'usage de ces procédures reste très variable d'une région à l'autre. Damien Nantes, de l'association, précise:

"En région parisienne, les contrôles d'identité sur un périmètre donné sont plus fréquents, par exemple, et les pouvoir publics ont moins besoin de passer par les services municipaux pour trouver les étrangers en situation irrégulière. En milieu rural, à l'inverse, les services d'état civil sont par définition un bon moyen de remonter jusqu'aux sans-papiers."

Or pour Ollivier Joulin, en charge du dossier du droit des étrangers au Syndicat de la magistrature, ce glissement du juridique vers le politique est problématique:

"Les étrangers en situation irrégulière ne sont pas des électeurs, et le discours général actuel est plutôt anti-immigration. Les risques de dérives existent d'autant plus que la tentation électoraliste progresse. Une politisation de l'action administrative est à craindre."

Il existe pourtant des garde-fous, du point de vue de la loi. Ainsi, le droit prohibe sur le papier que l'Etat français convoque quiconque sous un faux prétexte. A fortiori pour son mariage ou même tout entretien préalable à la noce.

Sur le terrain, certains magistrats du parquet commencent à toutefois à s'agiter, évoquant le "zèle" des mairies.

Ces témoignages donnent de l'écho à ce qu'une contributrice de Rue89, à Montpellier, révélait dès le mois d'octobre, évoquant trois policiers de la PAF, convoqués pour effectuer un contrôle d'identité au pied du perron de la mairie, au sortir d'une entretien pré-marital.

Pour Ollivier Joulin, du Syndicat de la magistrature, on peut même se demander si certaines procédures ne sont pas sciemment entachées de nullité par les agents administratif "au titre de la résistance civile". Alors que le magistrat considère qu'on assiste à "une augmentation des interpellations dans des cadres de plus en plus limite".

Autre garde-fou: le fait qu'un des deux postulants au mariage soit sans-papiers ne suffit pas légalement, pour qu'un maire refuse de le marier. C'est la "présomption de fraude" qui est reconnue comme une raison suffisante aux yeux de la loi. En clair: le soupçon de mariage blanc.

La sincérité de l'union soumise à l'appréciation de la mairie

Là encore, le Syndicat de la magistrature affirme que les pratiques varient beaucoup d'une région à l'autre. Et, s'il se dit beaucoup que Lyon ou Nîmes se montrent particulièrement véloces en la matière, Bordeaux fournit a contrario une toute autre illustration du problème.

Au parquet civil du Tribunal de grande instance de Bordeaux, la magistrate en charge des mariages blancs est formelle:

"Il nous a été demandé par le Parquet général d'appliquer les textes et nous attendons bien sûr des maires d'appliquer la circulaire de 2005 qui régit le mariage des étrangers. Mais rien que la circulaire. Pas question d'appeler au zèle: nous sommes déjà débordés.

Nous travaillons d'ailleurs avec les services de l'état civil dans les mairies pour leur demander de ne pas nous saisir à tout bout de champ. Au total, il n'y a pas eu plus de cas qui m'ont été soumis depuis six mois, je n'ai pas reçu plus d'une trentaine de cas en 2007 sur le département."

Mais, pour le Syndicat de la magistrature, c'est la marge d'appréciation qui est critique dans ce domaine. Ainsi, au bout de la procédure, c'est non seulement "l'absence d'intention maritale" que le parquet examine, mais aussi, et de plus en plus, "la sincérité de l'union". Or c'est précisément ce changement de registre qui sous-tend les appels à la vigilance du milieu associatif.

Pris du site web RUE89

Par angel.la-torre le 25/02/08
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Pour écouter le témoignage de Me Olivier BRANE, cliquez ICI.

Par angel.la-torre le 25/02/08
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Nous avons l'honneur de vous informer que l'on vit une situation très difficile et catastrophique. Le manque de la moindre des choses, la nourriture, les chambres sans chauffage, pas d'eau chaude, l'hygiène, les provocations des services de l'ordre et la chose la plus importante : la privation de notre liberté. Dans le centre de rétention des chambres ont été incendiées. Un coran a été déchiré par les CRS. On n'a pas eu de réponse satisfaisante à notre égard de monsieur le procureur de la République. Après notre témoignage, c'est comme si rien ne s'était passé. Quand nous sommes malades, les médecins ne nous donnent que du doliprane et des cachets pour dormir. On a 90 % des détenus qui sont musulmans, ils nous servent de la viande pas halal. Après trop de demande et des grèves, personne ne nous a écoutés. Le manque de courtoisie bien que nous sommes dans un centre de rétention et pas pénitentiaire, mais c'est le contraire qu'on subit et de cela on garde un sentiment de mépris.

Pour toutes ces raisons nous demandons à tous les médias qu'ils soient au courant et qu'ils écoutent les témoignages des retenus. Nous exigeons notre libération et nous commençons une grève de la faim qui durera un délai de 4 jours. Notre place n'est pas ici mais dehors.

Les grévistes de la faim du centre de rétention de Vincennes

(texte dicté au téléphone depuis le centre de rétention de Vincennes)

Par angel.la-torre le 24/02/08
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La vidéo du Parisien est ICI.

Par angel.la-torre le 20/02/08
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Dans une décision du 13 février 2008, le Conseil d'État, statuant sur recours de l'association Forum réfugiés, a jugé que l'Albanie et le Niger ne peuvent être retenus comme des « pays d'origine sûrs » pour les demandeurs d'asile, « en raison notamment de l'instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays ».

Aux termes de l'article L. 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs (« pays d'origine sûrs ») est fixée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

L'association Forum réfugiés avait saisi le Conseil d'État d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de l'Ofpra du 16 mai 2006 qui avait complété la liste des pays d'origine sûrs en y intégrant l'Albanie et le Niger. Rappelons qu'un pays d'origine est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut toutefois faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande.

Dépêche JurisClasseur de ce jour

Par angel.la-torre le 20/02/08
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Depuis le début de l'année, à l'aéroport de Roissy CDG, la police aux frontières (PAF) a eu par deux fois recours à l'utilisation d'un hall d'embarquement détourné de ses fonctions, baptisé « ZAPI 4 », pour détenir les étrangers auxquels l'entrée sur le territoire français est refusée. Ce lieu inadapté sert de zone d'attente de délestage lorsqu'est dépassée la capacité d'accueil du local affecté à cette fin à Roissy, dit « ZAPI 3 ».

L'Anafé publie aujourd'hui une note qui fait la synthèse des comptes de rendus de visites effectuées dans ce hall d'embarquement par les associations habilitées .

De cette note, il ressort que la zone d'attente au rabais ouverte sur le tarmac de Roissy pour faire face à une urgence ponctuelle ne répond pas aux exigences légales prévues pour l'accueil des personnes en attente d'une décision sur leur demande d'admission sur le territoire.

Les « prestations de type hôtelier » prévues par loi ne sont pas assurées :

- les tentes installées, à partir du 7 février, à l'intérieur de l'immense hall comme autant de « chambres » pouvant chacune accueillir trois lits ne sont fermées que sur trois côtés, ne permettant aucune intimité à leurs occupants ;

- lors de la visite du 8 février, c'est sur intervention de l'Anafé qu'un aménagement a été organisé pour que les femmes ne soient pas obligées de dormir au même endroit que les hommes ;

- les repas sont toujours froids, et sans variété aucune (salade en boîte, pain, chips et une bouteille d'eau) ;

- les étrangers sont enfermés jour et nuit sans aucune possibilité d'accès à l'air libre.

L'exercice des droits est aléatoire, donc ineffectif :

Pour accéder à « ZAPI 4 », il faut nécessairement être véhiculé par la PAF jusqu'à son emplacement sur le tarmac, situé dans une zone sécurisée, dans l'aire de l'aérogare 2E. Cette dépendance rend aléatoire l'exercice effectif des différents droits dont doivent bénéficier les étrangers en zone d'attente : consulter un médecin, « communiquer avec (leur) conseil ou toute personne de (leur) choix », s'entretenir confidentiellement à tout moment avec leur avocat. Pour toutes ces démarches, comme pour l'interview auquel sont soumises les personnes qui demandent l'asile, les étrangers sont transférés à ZAPI 3. Mais ces transferts sont subordonnés aux moyens logistiques (escorte et véhicule) que la PAF peut mettre à disposition, tout comme le convoyage sur place d'éventuels intervenants (médecins, avocats).

Le droit d'accès des associations est entravé :

De la même façon le droit de visite dont disposent les membres des associations habilitées, comme l'Anafé, à intervenir en zone d'attente, est entravé par l'inaccessibilité des lieux. Il en est sans doute de même pour la Croix Rouge Française, qui apporte une aide humanitaire aux personnes placées en zone d'attente : lors de la visite qu'elle a effectuée le 8 février, l'Anafé a constaté que plusieurs étrangers étaient démunis de la carte téléphonique que la CRF est censée distribuer à tous ceux qui arrivent, pour leur permettre d'entrer en contact avec l'extérieur.

Parce que, du fait même de sa localisation, elle ne permet pas le plein exercice des droits reconnus par la loi aux étrangers, la salle d'embarquement dénommée « Zapi 4 » ne doit plus faire office de zone d'attente.

Communiqué de l'ANAFE du 19 février 2008

Par angel.la-torre le 20/02/08
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M. Mourad Medelci, ministre des Affaires étrangères algérien, s'est rendu, hier, à Buenos Aires pour prendre part à la réunion des ministres des Affaires étrangères des pays arabes et d'Amérique du Sud qui se tiendra dans la capitale de l'Argentine aujourd'hui et demain.

L'objectif de cette réunion ministérielle est d'assurer le suivi du sommet qui avait regroupé les pays arabes et sud-américains les 10 et 11 mai 2005, à Brasilia, sous la coprésidence du Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, et du Président de la République fédérative du Brésil, M. Luiz Inacio Lula Da Silva.

La seconde réunion des ministres des Affaires étrangères des pays arabes et sud-américains s'ouvre aujourd'hui au Palacio San Martin de Buenos Aires, siège du ministère des Affaires étrangères argentin.

Prévue dans la Déclaration des chefs d'Etat des groupes arabes et sud-américains, réunis à Brasilia en mai 2005, cette rencontre des chefs de diplomatie des deux groupes sert à une évaluation de l'état de réalisation des actions contenues dans la Déclaration de Brasilia et à la préparation de nouveaux axes de coopération entre ces deux groupes

La réunion de Buenos Aires est précédée par des travaux préparatoires au niveau des hauts fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères et d'experts des différents secteurs impliqués dans ce nouveau processus de coopération Sud-Sud pour lequel ont milité certains dirigeants des deux groupes, dont le Président Abdelaziz Bouteflika, qui a coprésidé le sommet de Brasilia avec son homologue brésilien.

L'Algérie, qui a toujours joué un rôle clef dans ce processus, participe activement à cette rencontre et continue d'honorer les engagements pris dans ce contexte. Le projet de bibliothèque arabo-sud-américaine, dont le siège a été fixé à Alger par les ministres de la Culture des deux groupes, réunis à Alger en février 2006, connaît une évolution appréciable avec la mobilisation par le ministère de la Culture des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à sa réalisation.

Un appel à concours international d'idée pour l'architecture de ce projet a été récemment lancé, avec invitation aux pays arabes et sud-américains à prendre part au jury international qui examinera les offres.

Les ministres des Affaires étrangères devront adopter la Déclaration de Buenos Aires qui fixera notamment la date du prochain sommet des chefs d'Etat qui se tiendra au Qatar, après le désistement du Maroc.

Pris du site web MOUDJAHID.com

Par angel.la-torre le 19/02/08
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Le lieu, l'Amérique du Sud ou l'Amérique Latine quatre pays plus exactement (le Brésil, l'Argentine, le Mexique et le Chili) l'événement n'est autre qu'une tournée de promotion du trophée de la Champions League ou Coupe de l'UEFA, la raison d'après ce qu'a affirmé Philippe Le Floc'h directeur marketing de l'UEFA « L'UEFA Champions League est une marque mondiale qui attire les meilleurs joueurs du monde. Parmi lesquels on retrouve de nombreux Sud-américains » il a encore ajouté «L'UEFA Champions League est extrêmement populaire dans les pays d'Amérique du Sud, et la chance de voir le trophée de près est une belle opportunité qui permet à tous les supporteurs locaux de partager la magie de la plus prestigieuse des compétitions interclubs d'Europe ».

Luego del rallye DAKAR, ahora la copa UEFA. Para cuando el concurso EUROVISION de la canción? N'importe quoi!

Par angel.la-torre le 19/02/08
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Fidel Castro ha anunciado este martes, a través de un discurso publicado en la edición electrónica del diario Granma, su renuncia a la presidencia.

"Les comunico que no aspiraré ni aceptaré - repito - no aspiraré ni aceptaré, el cargo de Presidente del Consejo de Estado y Comandante en Jefe", asegura Fidel Castro que desde 31 de julio de 2006 cedió el poder provisional a su hermano Raúl Castro.

Castro cedió las principales responsabilidades de Gobierno a su hermano Raúl Castro en julio de 2006 debido a varias operaciones intestinales.

Pris de cincodias.com

Par angel.la-torre le 16/02/08
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Rachida Dati a présenté, lors du Conseil des ministres du 13 février, l'état d'avancement du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles.

La garde des Sceaux a indiqué que la première phase était opérationnelle depuis le 1er janvier 2008. L'ensemble des juridictions dispose désormais d'appareils de numérisation des procédures pénales. Les TGI sont en mesure de communiquer par courriels avec les barreaux et les avocats peuvent suivre, à distance, les affaires civiles.

Les cours d'appel disposent d'au moins une salle de visioconférence, utilisable pour les audiences ou la convocation de certains détenus. L'ensemble des TGI en seront équipés dès la fin du premier trimestre 2008.

Enfin, les avocats ont la possibilité de consulter, sur un portail, l'état d'avancement des affaires en instance devant le juge administratif.

L'année 2008 sera consacrée au développement de nouveaux projets, comme la création d'un portail grand public d'accès à la justice, l'expérimentation de points "visio-public" pour traiter certaines affaires à distance, et les téléprocédures dans le domaine du contentieux administratif.

Pris du site web du Premier Ministre