Par angel.la-torre le 16/01/08

La Halde, saisie par le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ont un caractère discriminatoire (L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : JO 21 nov. 2007, p. 18993).

La Halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.

Les dispositions visées sont :

- les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial ;

- la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration ;

- l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial ;

- la non-motivation de la décision d'« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour ;

- l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.

Le Collège de la Halde a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-développement. Il a également demandé à être consulté sur les décrets d'application de cette loi.

Source : La dépêche JurisClasseur de ce jour.

Par angel.la-torre le 20/12/07

Voici le communiqué du GISTI de ce jour concernant l'immigration économique de la loi Hortefeux :

Une rumeur court en ce moment parmi les sans-papiers, et parmi les employeurs ou employeurs potentiels de sans-papiers : la réforme de la loi sur l'immigration du 20 novembre dernier permettrait la régularisation des étrangers qui travaillent ou qui détiennent une promesse d'embauche.

Or malgré les annonces faites par le gouvernement, non seulement on est loin d'une telle régularisation sur la base du travail, mais la disposition à l'origine de cette rumeur, qui a été introduite - d'ailleurs dans la plus grande des discrétions - par la loi Hortefeux, pourrait s'avérer être un véritable piège pour les personnes en situation irrégulière.

La disposition en question donne désormais la faculté aux préfectures de délivrer un titre de séjour à des étrangers qui exercent une profession connaissant des problèmes de recrutement.

Mais le seul fait de travailler – et de pouvoir justifier d'un emploi – ne donnera aucunement un droit automatique à une carte de séjour. Les préfectures useront dans le traitement de ces dossiers, comme elles en ont l'habitude, de leur pouvoir discrétionnaire.

D'ailleurs, la nouveauté se niche dans une partie du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qui le dit explicitement : il s'agit d'une « admission exceptionnelle au séjour ». Parler ici de « régularisation » est une contre-vérité.

Mais il y a pire. Le dispositif n'est pas encore opérationnel ; il ne le sera qu'après l'adoption de la liste des professions décrétées « sous tension ». On pouvait espérer par réalisme que cette liste épouse les métiers exercés de fait par les sans-papiers. Et bien non ! On a appris, via une « fuite » dans le journal Libération du 29 octobre 2007, qu'il y aura deux listes, l'une réservée aux ressortissants des derniers pays entrés dans l'Union européenne, comprenant plus d'une centaine de professions peu qualifiées (celles exercées bien souvent par des travailleurs sans autorisation de travail), et une autre, plus courte, de métiers exigeant pour la grande majorité d'entre eux des diplômes de l'enseignement supérieur, qui sera celle applicable aux non communautaires. L'étau se resserre, et les chances pour les sans-papiers d'être admis (exceptionnellement) au séjour d'autant...

Depuis l'annonce d'une possible régularisation par le travail, en tous cas, beaucoup d'étrangers se précipitent dans les préfectures. Certains ont déjà fait l'objet d'interpellations au guichet et d'un éloignement du territoire. Les reconduites à la frontière sont facilitées par le fait que beaucoup parmi les personnes concernées sont célibataires, et souffrent davantage d'isolement. Après le fichage des familles favorisé par la prétendue régularisation de juin 2006, s'opère celui des étrangers célibataires. Une aubaine pour atteindre et dépasser les objectifs affichés de 25 000 expulsions pour l'année ! Ces expulsions sont peut-être, malgré les discours sur l'immigration de travail, la principale ambition de la politique migratoire du gouvernement ?

Le Gisti tient à alerter les sans-papiers et tous ceux qui les soutiennent : il est important qu'ils ne se rendent pas dans les préfectures tant que les listes de métiers ouverts ne sont pas parues, et même alors de ne pas s'y rendre sans s'être renseigné auprès d'une association ou d'un syndicat.

20 décembre 2007

Par angel.la-torre le 21/11/07

Luego de la decisión del Consejo Constitucional que comentábamos aquí, hoy ha sido publicado en el Diario Oficial de la República Francesa la controvertida nueva Ley que lleva el n° 2007-1631 relativa al control de la inmigración, a la integración y al Asilo, más conocida como "Ley Hortefeux".

Aquí junto la version PDF de dicha ley.

Par angel.la-torre le 15/11/07

Voici en format PDF la Décision n° 2007-557 DC du Conseil constitutionnel de ce jour concernant l'examen de la constitutionnalité de la Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, dite "Loi Hortefeux".

Par angel.la-torre le 15/11/07

El Consejo Constitucional ha validado hoy la casi totalidad de la Ley Hortefeux relativa al dominio de la inmigración, a la integración y al asilo, incluida la validación « bajo ciertas reservas » del uso de la pruebas ADN para los candidatos a la inmigración por el trámite de la reagrupación familiar en Francia.

En efecto, el Consejo Constitucional -que contaba hoy por primera vez con la presencia del ex presidente de la República Jacques Chirac, además del otro ex presidente de la República Valéry Giscard d'Estaing, los « amigos-enemigos » de la derecha francesa- ha emitido sólo algunas reservas sobre le artículo 13 de la Ley respecto a los candidatos al beneficio de la reagrupación familiar y censurado el artículo 63 de la misma Ley que autorizaba las « estadísticas étnicas »

Los « sabios » han motivado su decisión de hoy día de la siguiente manera :

El artículo 13 de la Ley es considerado conforme a la constitución bajo « condiciones precisas » que tienen que ver particularmente con el voluntariado, ordenando que « la filiación del hijo extranjero queda sometida a la ley personal de la madre extranjera ». Esta reserva que asegura la igualdad entre todos los modos de establecimiento de la filiación no es contraria « al principio de igualdad » constitucional. Así, el Consejo Constitucional ha decido que el artículo 13 « no dispensa a las autoridades diplomáticas o consulares de verificar caso por caso las partidas de nacimiento » presentadas por los demandadores, reserva que debe « prohibir una aplicación sistemática del recurso a las pruebas ADN en los Estados donde se aplicará esta experimentación ».

El artículo 63 ha, por otro lado, sido censurado pues los "sabios" han estimado que sus disposiciones eran contrarias al artículo 1 de la constitución francesa de 1958 que estipula que « Francia es una Republica indivisible, laica, democrática y social. Ella asegura la igualdad ante la ley de todos los ciudadanos sin distinción de origen, de raza o de religión ». El Consejo Constitucional ha estimado entonces que los tratamientos necesarios a los estudios estadísticos « no pueden reposar sobre el origen étnico o la raza de los individuos ».

Es importante señalar que las disposiciones de la Ley en lo que concierne a la inmigración económica tratada aquí no ha sido ni tocada ni retocada.