Par angel.la-torre le 31/10/07

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SNU/ANPE FSU

Le SNU ANPE FSU syndicat majoritaire des agents de l'ANPE, trouve choquant et scandaleux les dispositifs Hortefeux qui conduisent systématiquement à adresser à la préfecture les copies des titres de séjour des travailleurs étrangers.

Nous dénonçons publiquement ces méthodes qui rappellent des moments tragiques de l'histoire : la délation édictée comme règle administrative contrairement à toute déontologie du Service Public. Les agents de l'ANPE ne sont pas des Auxiliaires de Police.

Ces derniers jours : deux incidents graves, en Rhône Alpes et en Bretagne, nous font craindre le pire. Dans un cas, une souricière a été organisée, en collaboration avec la Police des Frontières, pour la venue d'un demandeur d'emploi en entretien avec un agent de l'ANPE. Dans l'autre, un agent de l'ANPE a été interpellé par les RG au sujet d'un demandeur d'emploi.

Comment qualifier ce type d'actes ? Le pays qui se revendique le défenseur des droits de l'homme a-t-il perdu sa dignité ?

Révoltés au plus haut point nous nous réservons le droit d'appeler les agents ANPE à la désobéissance « citoyenne » pour ne pas appliquer les consignes gouvernementales.

Nous étudions la possibilité de saisir la Halde ainsi que la justice.

Paris, le 24 octobre 2007

Par angel.la-torre le 30/10/07

Voici le lien vers le texte définit du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté définitivement par le sénat le 23 octobre dernier

Par angel.la-torre le 24/10/07

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (mieux connu comme projet de "loi Hortefeux" pour le nom de famille du ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Codéveloppement) a été définitivement adopté par les deux chambres du Parlement français hier, le 23 octobre le 2007.

Le PS (parti socialiste) et le PCF (parti communiste français) ont toutefois, depuis hier, indiqué qu'ils interposeront un recours devant le Conseil constitutionnel afin de voir censurées par les "sages" une série de ses dispositions et, en particulier, les articles de la loi qui parlent des tests ADN.

À partir de demain je reviendrai sur la nouvelle loi et commenterai alors, brièvement et dans plusieurs billets, les multiples et variées dispositions qui se trouvent dans celle-ci.

Donc à demain et merci de votre attention.

Par angel.la-torre le 23/10/07

Le Parlement doit adopter aujourd'hui le projet de loi sur l'immigration, qui contient l'amendement controversé sur les tests ADN.

Le feuilleton du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile touche à sa fin. Au terme d'un mois de débats à l'Assemblée et au Sénat, émaillés de vives polémiques, le Parlement devrait adopter définitivement cette réforme aujourd'hui. Si des députés UMP comme Philippe Meunier (Rhône) ont essayé sans succès de « muscler » certaines dispositions du texte, quelques autres, comme François Goulard (Morbihan) et, en termes plus mesurés, Etienne Pinte (Yvelines), l'ont jugé au contraire trop sévère.

Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, Brice Hortefeux, s'est longuement entretenu hier avec les quelques députés UMP réservés pour les convaincre de ne pas s'abstenir lors du vote au scrutin public prévu cet après-midi à l'Assemblée. L'opposition, pour sa part, a d'ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel, qui dispose d'un mois pour se prononcer.

Si les juges du Palais-Royal donnent leur feu vert à la réforme, un étranger en situation régulière qui veut faire venir ses enfants en France aura l'obligation de prouver qu'il dispose de ressources équivalentes au smic brut. Cette condition de ressources est portée à 1,2 fois le smic brut pour les familles nombreuses. En raison d'un différend entre les deux chambres, la définition de la famille nombreuse - trois ou quatre enfants - sera précisée par décret.

Le candidat au regroupement familial, pour sa part, sera désormais soumis, dans son pays d'origine, à un test de quinze minutes vérifiant « la connaissance rudimentaire du français et des valeurs de la République ». Si le résultat du test est jugé insuffisant, l'intéressé devra suivre une formation linguistique et civique d'une durée maximale de deux mois. L'apprentissage du français consistera à apprendre 500 mots nécessaires pour être autonome dans la vie quotidienne. La formation civique portera sur l'égalité entre l'homme et la femme, la liberté du mariage, l'obligation scolaire pour les enfants et la laïcité.

Au terme de la formation, une attestation d'assiduité, indispensable pour obtenir un visa, sera remise au candidat. En revanche - contrairement à la situation qui prévaut chez certains de nos voisins comme les Pays-Bas - le succès de ces cours ne sera pas vérifié par un examen. Par ailleurs, dans la majorité des cas, les conjoints étrangers de citoyens français seront dispensés de tests.

Dans la vingtaine de pays où, selon les statistiques du Quai d'Orsay citées par le sénateur Adrien Gouteyron, « 30 à 80 % des actes d'état civil vérifiés par les consulats français sont frauduleux », les étrangers sollicitant le bénéfice du regroupement familial auront la faculté de réaliser un test ADN pour prouver leur lien de filiation avec un parent résidant en France.

Cette mesure, déjà en vigueur dans douze pays européens, et qui a suscité une violente controverse, est très encadrée. Le dispositif, institué pendant dix-huit mois à compter du décret d'application, sera ensuite évalué par une commission indépendante. L'ADN du demandeur ne pourra être comparé qu'à celui de la mère, et l'ADN du père ne sera examiné qu'en cas de décès de celle-ci. Chaque demande devra être autorisée par le tribunal de grande instance de Nantes, compétent en matière d'état civil. Tous les tests, quel qu'en soit l'issue, seront payés par l'État.

L'administration pourra - « à titre exceptionnel et au cas par cas » selon Brice Hortefeux - accorder une carte de séjour temporaire à un étranger en situation irrégulière qui travaille dans un secteur souffrant d'une pénurie de main-d'oeuvre.

Les études sur l'origine ethnique des personnes, aujourd'hui quasiment interdites, seront autorisées. Chacune de ces enquêtes sera soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Les personnes concernées par l'étude devront en être informées et auront le droit de refuser de faire partie de l'échantillon.

Pris du Figaro de ce jour.

Par angel.la-torre le 18/10/07

Voici en format PDF, le Rapport de MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Thierry MARIANI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire à propos du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Par angel.la-torre le 17/10/07

Réunie le 16 octobre, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les 51 articles restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JCP G 2007, act. 321 par N. Guimezanes ; JCP A 2007, act. 668 ; JCP S 2007, act. 333).

S'agissant du très controversé amendement relatif au test ADN, la commission a maintenu la rédaction issue du Sénat (JCP A 2007, act. 925 ; JCP G 2007, act. 454). Ainsi, l'article 5 bis du projet de loi prévoit-il la simple faculté pour le demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, dès lors que le consentement des personnes concernées a été recueilli, de « demander son identification par ses empreintes génétiques », afin de prouver sa filiation uniquement à l'égard de sa mère, et ce, dans l'hypothèse de l'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il existe un doute sérieux sur son authenticité. Le texte renvoie au tribunal de grande instance de Nantes la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire, après avoir procédé aux investigations utiles et après un débat contradictoire. Ces analyses seront réalisées « aux frais de l'État ». Une liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009, devra être dressée par décret.

Par ailleurs, il résulte du texte issu de la CMP que :

- la modulation des conditions de ressources exigées (dans la limite de 1,2 SMIC) pour bénéficier de la procédure de regroupement familialle sera prévue par décret ;

- la dispense de condition de ressources est supprimée pour les étrangers titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

- l'article 10 ter a été supprimé ; il prévoyait la suspension de l'exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention - cette suppression fait suite à l'adoption définitive du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation des libertés (Dr. pén. 2007, Alerte 31 ; Procédures 2007, alerte 40 ; JCP A 2007, act. 690 ; JCP G 2007, act. 438 ; JCP G 2007, act. 371) disposant que le contrôle des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté s'applique aussi aux modalités de leur transfèrement ;

- la fixation à deux mois de la durée maximale de la formation dispensée aux conjoints de Français et le maintien de l'exception pour les conjoints présents en France ;

- le maintien du délai d'un mois pour déposer un recours devant la commission des recours des réfugiés.

Enfin, conformément à la volonté présidentielle, la commission a supprimé l'article 21 relatif au droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière.

Le vote solennel est fixé au 23 octobre prochain.

Source : communiqué du Sénat du 16 octobre 2007 et les dépêches du JurisClassur de ce jour.

Par angel.la-torre le 16/10/07

Veuillez découvrir ci-joint, en format PDF, le compte rendu intégral de la séance du 2 octobre dernier au Sénat.

Vous pouvez trouver le débat du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile à partir de la page 3481.

Bonne lecture !

Par angel.la-torre le 08/10/07

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont vous pouvez trouver la teneur ici.

Par angel.la-torre le 26/09/07

La commission du Sénat a supprimé ce mercredi l'amendement au projet de loi Hortefeux qui instaurait la possibilité d'un test ADN pour les candidats au regroupement familial.

La Commission des lois du Sénat a supprimé ce mercredi l'article polémique du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration, qui instaurait un recours éventuel à des tests ADN pour le regroupement familial.

Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste au Sénat, se félicite de cette suppression, qui a été obtenue par 24 voix contre 13. Une suppression «conforme à la vision» que les sénateurs socialistes se font «de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'homme», a-t-il souligné.

Le projet de loi de Brice Hortefeux sur l'immigration avait été adopté par l'Assemblée le 20 septembre, avec l'amendement ADN. Le texte voté par les députés autorise, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, les tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial voulant apporter une preuve de leur filiation. L'examen génétique, facultatif et fait après consentement express du demandeur, lui sera remboursé si le visa est accordé.

Pris ce jour du site web de LIBERATION

Par angel.la-torre le 21/09/07

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été adopté par les députés hier, le 20 septembre, en première lecture.

Ci-joint le texte complet en format PDF.