Apr
08
Comment rédiger une reconnaissance de dettes ?

La reconnaissance de dettes est l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent (article 1326 du Code civil).

Cette reconnaissance doit être constatée par un titre, c'est-à-dire un écrit qui peut prendre la forme

- d'un acte sous-seing privé, c'est-à-dire rédigée par la personne qui reconnaît devoir la somme d'argent

- ou sous la forme d'un acte authentique, c'est-à-dire reçu par un notaire.

Il importe que l'acte de reconnaissance soit écrit, daté et signé de la personne s'engageant au paiement de ladite somme.

Elle doit comporter également l'identité de la personne bénéficiaire de la reconnaissance ainsi, bien évidemment, que le montant de la somme en question (en chiffres et en lettres).

Il apparaît impératif que la reconnaissance de dettes soit écrite de la main de celui qui s'engage et non d'une tierce personne ou dactylographiée. En cas de contestation, l'examen de l'écriture pourra constituer un élément permettant de valider ou non la reconnaissance de dettes.

L'acte sous-seing privé à l'avantage d'être simple à réaliser, gratuit. Pour autant, pour pouvoir faire recouvrer les sommes dues, il conviendra de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire. Au surplus, personne n'est à l'abri de perdre le document souvent rédigé sur une feuille volante.

L'acte authentique nécessite de prendre le contact d'un professionnel (notaire), engendre un coût mais limite les risques de perte du document. De plus, l'acte authentique confère le caractère exécutoire qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée.

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