May
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Contestation d'une quittance par celui qui l'a délivrée

Brève de jurisprudence:

Un couple est assigné par leur banque en réglement des échéances d'un prêt qui seraient restées impayées. Le couple conteste et verse au débat une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt.

La banque a alors soutenu que cette quittance leur avait été adressée à la suite d'une erreur matérielle consécutive à une défaillance de son système informatique.

La cour d'appel a condamné les époux au motif que le compte bancaire des époux étaient débiteurs dès le mois d'août 2007 et qu'ils avaient déclarés leur dette à l'occasion de la procédure de surendettement de sorte qu'au début de l'année 2008 ils étaient dans l'incapacité manifeste de rembourser de sorte que la preuve de l'absence de remboursement est ainsi rapportée ;

Le couple se pourvoit en cassation.

La cour de cassation considère qu'il appartenait à la banque d'établir la preuve contraire dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

Civ. 1, 4 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-27035 - Cour d'appel de Caen du 28 septembre 2010)

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