Apr
08
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion biennale

Aux termes de l'article L.311-37 du Code de la consommation, s'agissant du crédit à la consommation, « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."

Dans un arrêt du 22 janvier 2009 (n°06-15.370), la première chambre de la Cour de cassation a eu l'occasion, si besoin en était, de préciser le point de départ du délai de forclusion biennale, en cas de découvert autorisé, sur un compte courant.

Ainsi, la première chambre précise qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci.

Il convient en effet de considérer que le délai de forclusion commence à courir à compter de la date où le solde débiteur du compte bancaire dépasse le montant du découvert autorisé.

Dès lors, la date de clôture du compte courant ne pouvait en aucun cas être le point de départ du délai de forclusion.

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