Oct
05
Dany Leprince ne sera pas grâcié

Le 16 décembre 1997, la Cour d'assises de la Sarthe déclarait coupable Dany Leprince pour le meurtre de ses frère, belle-soeur et nièces et le condamnait à la réclusion criminelle à perpetuité, assortie d'une peine de sureté de 22 ans.

Après que la Cour de révision a confirmé sa condamnation, Dany Leprince a saisi le Président de la République Nicolas Sarkozy d'une demande de grâce, grâce aujourd'hui refusée.

Le droit de grâce permet au Président de la République de réduire ou de supprimer la condamnation pénale prononcé à l'encontre d'un condamné (principalement les peines d'emprisonnement et d'amende).

Le demande de grâce ne peut être formée qu'à la condition que la condamnation en cause soit définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours sont épuisées, et lorsqu'elle est définitive.

La grâce emporte dispense, totale ou partielle, d'exécuter la peine dont s'agit.

Contrairement à l'amnistie, la grâce est prononcée pour une personne déterminée et n'a pas pour conséquence de l'effacer. Le droit de grâce appartient au Président de la République alors que l'amnistie est prononcée par voie légale, c'est-à-dire par le vote d'une loi.

On se souvient qu'en 1972, le recours en grâce de Roger Bontems auprès de Georges Pompidou était refusé. Roger Bontems était alors guillotiné comme son ancien compagnon de cellule Claude Buffet, le 28 novembre 1972. Ils resteront l'un des symboles du combat pour l'abolition de la peine de mort. Chaque condamnation à mort donnait lieu à examen, par le Président de la République sur une éventuelle grâce.

La peine de mort sera abolie, en France, le 09 octobre 1981.

Condamné à la réclusion criminelle à perpetuité, Danny Leprince ne pourra solliciter le moindre aménagement de peine avant une période d'emprisonnement de 22 ans, peine de sureté dont était assortie sa condamnation.

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