May
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L'arrêt maladie, l'ancienneté et le délai de deux ans

Brève de jurisprudence :

Une salariée prend acte de la rupture de de son contrat en imputant divers griefs à son employeur. Elle saisit alors le conseil de prud'hommes et sollicite la condamnation de son employeur à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation qu'elle estime à plus de six mois, considérant avec plus de deux ans d'ancienneté (article L. 1235-3 du code du travail).

La cour d'appel impute la rupture à l'employeur mais a limité son indemnisation considérant que son ancienneté était inférieure à deux ans. La cour d'appel a fixé l'ancienneté de la salariée à moins de deux ans après avoir déduit les périodes d'arrêt maladie de la salariée.

Cette dernière a saisi la Cour de cassation.

Question posée à la Cour de cassation : les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail du fait des arrêts maladie doivent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté ?

La Cour de cassation accueille l'argumentation de la salariée et casse la décision de la Cour d'appel sur ce point en considérant que « Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail ». La chambre sociale a conclu « qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise (...), la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Soc., 7 décembre 2011 (N° 10-14.156 - CA Paris, 12 janvier 2010)

Jurisprudence antérieure sur le même thème :

-arrêt du 7 avril 1998 (pourvoi n° 95-43.091, Bull. 1998, V, n° 199)

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