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La nécessaire fixation des droits d'accueil du parent non hébergeant

Lorsque le juge fixe la résidence des enfants au domicile de l'un des parents et que l'autre parent ne fait pas de demande de droits d'accueil, il appartient au juge de fixer des modalités d'exercice des droits d'accueil des enfants par ce parent après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Il ne peut se contenter de préciser que les droits s'exerceront d'un commun accord entre les parents, faute davoir constaté le dit accord.

Civ. 1, 23 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-23391 - CA Saint-Denis de la Réunion du 15 décembre 2009)

Jurisprudence antérieure:

1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.767, Bull. 2008, I, n° 276

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