Jun
02
Moment d'appréciation de la validité d'une interpellation

Une personne se trouvant en situation irrégulière avait été interpellée dans un restaurant où elle travaillait, sur réquisitions du procureur de la République .

Dans le procès verbal d'interpellation , il était indiqué que cette personne était présente, sans plus de précision. Lors de son audition, cette personne avait alors précisé qu'elle travaillait dans cet établissement.

Le juge des libertés et de la détention puis le premier président de la Cour d'appel de Lyon avaient considéré que les énonciations faites lors du procès-verbal permettaient d'établir qu'elle était effectivement présente pour travailler.

La Cour de cassation (Crim. 06 janvier 2010, 08-15.513 ) casse cet arrêt en considérant "qu'en se prononçant ainsi, au regard de circonstances postérieures au contrôle d'identité , alors qu'il avait constaté que les conditions d'interpellation mentionnées au procès-verbal ne satisfaisaient pas aux dispositions de l'article L. 78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président a violé les textes susvisés".

Cet arrêt est bien évidemment transposable aux interpellations de droit commun.

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