May
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Ne signe pas la lettre de licenciement qui veut...

Brêve de jurisprudence :

Un salarié contestait son licenciement au motif que la lettre de convocation à son entretien préalable et sa lettre de licenciement avaient été signées par le cabinet comptable de l'employeur.

La cour d'appel avait débouté le salarié en considérant que l'employeur avait réalisé lui-même l'entretien préalable, la notification de la lettre de licenciement par le cabinet comptable constituant une irrégularité de la procédure de licenciement qui pour autant ne rendait pas sans cause réelle et sérieuse la rupture. Le salarié a décidé alors de se pourvoir en cassation.

Question posée à la Cour de cassation : quelle est la sanction de la signature de la lettre de licenciement par un tiers à l'entreprise (en l'espèce le cabinet comptable) ? Une simple irrégularité de la procédure ou la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour de cassation opte pour la deuxième solution et donne raison au salarié :

« Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Soc., 7 décembre 2011 (N° 10-30.222 - C.A. Angers, 24 novembre 2009)

Jurisprudence antérieure sur la même question :

Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 04-42.860

- l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue un vice de fond qui rend nul le licenciement intervenu dans ces conditions (Soc., 13 septembre 2005, pourvoi n° 02-47.619)

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