Apr
14
Pas de texte, pas de contravention

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion, le 04 mars 2009, de rappeler l'un des principes fondamentaux du droit pénal : pas d'infraction sans texte.

En l'espèce, une automobiliste verbalisée pour non paiement de son stationnement, avait contesté, devant le juge de proximité, le fondement de la contravention, au motif qu'il n'existait pas d'arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales.

Et donc, en l'absence dudit arrêté, la contravention ne pouvait trouver de fondement.

La juridiction de proximité a reconnu coupable l'automobiliste, a prononcé une dispense de peine, estimant que celle-ci n'avait pas apposé le ticket de manière visible sur le pare-brise de son véhicule.

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule cette décision en ce que la juridiction de proximité n'avait pas recherché, malgré les conclusions prises en ce sens par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal réglement le stationnement .

Ainsi, en l'absence d'arrêté municipal réglementant le stationnement et prévoyant notamment le caractère payant du stationnement, la contravention ne pouvait intervenir.

l'arrêt est en ligne sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020452201&fastReqId=1336171423&fastPos=2

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