Apr
08
Pension alimentaire et revalorisation

Qui doit revaloriser la pension alimentaire ou part contributive ?

C'est au débiteur, c'est-à-dire à la personne a la charge de qui la contribution a été mise, de procéder, spontanément à la revalorisation selon les modalités précisées dans la date ou selon les termes amiablement convenus entre les parties.

Comment revaloriser la pension alimentaire ?

Le plus simple est de se rendre sur le site de l'INSEE pour obtenir toutes les précisions nécessaires.

http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=indic_pen...

Il existe également un site institutionnel permettant de calculer directement le montant de la pension revalorisée :

http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Que faire en cas de changement de situation de l'un des parents ou de l'enfant ?

Les vicissitudes de la vie font que la situation personnelle et financière est amenée à se modifier (perte d'emploi, prise d'autonomie du mineur, fin des études).

La pension versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant peut être réévaluée, soit amiablement entre les parents, si la situation de l'un ou de l'autre, ou de l'enfant nécessite une augmentation, une diminution voire une suppression, soit judiciairement si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le devenir de cette contribution.

En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir la juridiction.

En quoi l'intervention de l'avocat apparaît nécessaire ?

L'avocat, de par son expérience, est le plus à même pour vous conseiller sur l'opportunité de saisir le juge aux affaires familiales, mais également sur l'évaluation qui doit être faite du montant de revalorisation compte tenu de la pratique des tribunaux.

De même, la constitution du dossier à présenter au juge doit être faite sérieusement de façon à se donner toutes les chances de réussite. Le juge ne peut être saisi intempestivement et donc il faut faire valoir tous ces arguments à première demande. La procédure d'appel ne doit être appréhender que comme le recours en suite d'une mauvaise appréciation du juge et non comme le moyen de compléter un dossier incomplet en première instance.

Que faire en cas de non paiement ?

Il existe plusieurs modalités de recouvrement par voie d'huissier en cas de non paiement de la pension.

Parallèlement, le non paiement intégral, pendant deux mois, de la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille.

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