May
01
Rejet de la demande de classement sans suite de DSK dans l'affaire l'opposant à Nafissatou Diallo

Les avocats de DSK invoquaient l'immunité diplomatique de leur client afin d'obtenir le classement sans suite de la plainte. Le moyen n'a pas fait mouche et sa demande de classement a été rejetée par le juge.

En droit français, la faculté de classer sans suite appartient au Procureur de la République. Il s'agit d'une décision administrative. Le Procureur de la République peut décider de classer sans suite pour diverses raisons: auteur inconnu, modicité du préjudice, insuffisance des charges...

Le plaignant a la possibilité de faire une citation directe devant le tribunal concerné (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou, pour les affaires les plus graves, de saisir le juge d'instruction. Enfin, le plaignant peut également saisir le Procureur général à fin de poursuite. Si le Procureur général estime que les charges sont suffisantes, celui-ci peut enjoindre le Procureur de la République d'engager des poursuites.

De même, le Procureur de la République peut décider d'engager des poursuites si des éléments nouveaux justifient selon lui une telle issue.

Une fois l'infraction dénoncée prescrite, le classement sans suite devient définitif.

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