Feb
15
Séparation et enfants

La séparation d'un couple, même non marié, est souvent source de conflits, conflits d'autant plus plus difficiles à vivre lorsqu'ils concernent le devenir des enfants.

La saisine du juge aux affaires familiales n'est pas indispensable lorsqu'un couple non marié se sépare. Pour autant, elle peut s'avérer nécessaire en cas de désaccord des parents sur les modalités de fixation des droits relatifs aux enfants communs ou pour garantir les droits de chacun en amont de tout conflit.

Comment saisir le juge ?

Celui-ci est saisi par une requête, c'est-à-dire un acte par lequel est exposée la situation en question ainsi que les demandes soumises au juge. Cette requête, adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu où demeure les enfants, saisie le juge. Le greffe enregistre alors la requête et convoque les parents à une audience. Avant cette audience, chaque parent, soit personnellement (l'avocat n'est pas obligatoire), soit par l'intermédiaire de son conseil, prépare son argumentation et réunit les éléments propres à soutenir son argumentation. Lors de l'audience, le juge entend les parties (personnellement, ou par l'intermédiaire de leur conseil) entérine les éventuels points d'accord. S'agissant des points de désaccord, le juge tranchera au regard des éléments communiqués par chaque partie. La décision est mise en délibéré à une date ultérieure afin de lui permettre de statuer sur les demandes et de rédiger la décision.

Quels points doivent être examinés ?

Les droits relatifs sont constitués de plusieurs questions importantes, ceux-ci sont fixés en tenant compte de la situation de chaque parent mais aussi, et surtout, compte tenu de l'intérêt de l'enfant. Le juge aux affaires familiales a toujours en tête l'intérêt de l'enfant et c'est ce souci qui gouvernera sa décision.

- l'autorité parentale : il est important de déterminer qui exercera l'autorité parentale c'est-à-dire qui prendra les décisions importantes dans la vie de l'enfant (choix de religion école, accord pour les opérations chirurgicales...). Le principe est que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents de l'enfant. Il existe des exceptions où notamment l'autorité parentale ne sera exercée que par l'un des deux parents.

- la résidence principale de l'enfant : la résidence de l'enfant peut être fixée, à titre principal, chez l'un des parents ou alternativement chez l'un et l'autre. La résidence alternée ne signifie pas nécessairement un rythme une semaine sur deux, les modalités peuvent être adaptées en fonction de la situation propre à chaque espèce.

- les droits de visite et d'hébergement : pour faire simple, il s'agit des vacances scolaires et des droits que pourra exercer, durant la période scolaire, le parent ne bénéficiant pas de la résidence alternée.

S'agissant des vacances scolaires, il s'agit très généralement d'un partage par moitié avec une alternance - 1re moitié - 2e moitié - sur les années paires et impaires.

S'agissant des droits en période scolaire: la pratique fixe très souvent un droit de visite les 1re, 3e et 5e fins de semaine ou les fins de semaines paires ou impaires. Pour ma part, je préfère le rythme "semaine paire, semaine impaire" au rythme "1,3,5" compte tenu de la stricte régularité dans l'exercice des droits. Mais il est bien évident que une fixation des droits sur les simples fins de semaine réduit à une peau de chagrin les droits du parent en bénéficiant (souvent le père). Il est toujours difficile pour un parent de ne voir son enfant que 4 à 6 jours par mois. J'insiste sur le fait que ces droits peuvent être modulés en fonction de la situation de chacun, les RTT peuvent être un support à la demande de droits complémentaires.

En tout état de cause, il faut souligner que les droits qui sont fixés dans le cadre de la décision du juge aux affaires familiales le sont généralement sauf meilleur accord, c'est-à-dire que l'accord, ponctuel ou généralisé, sur l'exercice des droits prime sur la décision du juge.

L'exercice des droits de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

- la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant : chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant. En cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire. Elle peut prendre la forme, en tout ou partie, d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant (cantine, activités sportives...) ou peut être versée, en tout ou partie, entre les mains de l'enfant, ces modalités est à l'appréciation du juge compte tenu de la situation qui lui est soumise. Son évaluation varie selon la situation personnelle et financière de chaque parent et des besoins de l'enfant. Ainsi, son montant pourra évoluer à la hausse comme à la baisse (voire même jusqu'à sa suppression) en fonction de l'évolution de chacun.

Quels éléments le juge prend-il en compte pour prendre sa décision ?

Plusieurs éléments sont pris en considération par le juge pour statuer sur un éventuel désaccord et notamment la pratique que les parents avaient mis en place ou les accords antérieurs, les sentiments exprimés par le mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les renseignements recueillis lors d'éventuelles enquêtes sociales.

Que faire lorsque l'enfant ne veut plus voir l'autre parent ?

Tout dépend de la situation : existe-t'il une décision fixant des droits précis à l'égard de l'enfant ? quel âge à l'enfant ?

Si une décision fixe des droits de visite et d'hébergement au profit de l'autre parent, il est impératif de les respecter sauf raison grave. En effet, le non respect des droits de visite et d'hébergement constitue un délit pouvant donner lieu à une citation devant le tribunal correctionnel. Si votre enfant manifeste l'envie de ne plus voir, ou de voir moins l'autre parent et qu'aucun accord n'apparait possible avec ce dernier alors il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales de cette difficulté. Le mineur pourra dans le cadre de cette procédure demander à être entendu par le juge aux affaires familiales, par l'intermédiaire d'un avocat, et si son discernement apparait suffisant. Il n'y a donc pas d'âge pour pouvoir être entendu, c'est la maturité et le discernement qui permettra ou non son audition. Dans le cadre de sa demande d'audition, le mineur bénéficie d'un avocat, et peut bénéficier à ce titre de l'aide juridictionnelle.

Il est important de noter que l'audition de l'enfant n'est qu'un élément parmi d'autres dans la prise de décision du juge aux affaires familiales, et ce n'est pas le choix manifesté par l'enfant qui emportera nécessairement la décision du juge.

Lorsque l'enfant devient adolescent, il peut être opportun de demander à ce que les droits de visite et d'hébergement soient fixés en accord avec le mineur.

Droits de visite et d'hébergement et part contributive:

Comme je l'ai indiqué précédemment, le fait de ne pas présenter son enfant à l'autre parent pour les droits de visite et d'hébergement constitue un délit. De même, le non versement de la part contributive constitue également un délit.

Attention, ce n'est pas parce que l'un des parents ne respecte pas les droits (part contributive ou droits de visite) que pour autant l'autre peut s'y soustraire également. La solution peut consister alors à saisir le juge aux affaires familiales afin de demander la modification des droits compte tenu de la situation.

Que risque-t'on, pénalement, en cas de non paiement de la part contributive ?

Le fait de ne pas verser, intégralement, pendant plus de deux mois, la part contributive fixée par une décision judiciaire ou par une convention judiciairement homologuée constitue le délit d'abandon de famille est puni, à titre principal, d'une peine d'emprisonnement de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Que risque-t'on à refuser de respecter les droits de visite et d'hébergement dont bénéficie l'autre parent ?

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Que faire en cas de déménagement ?

Que vous ayez l'enfant à votre domicile ou non, il vous appartient d'avertir l'autre parent de votre déménagement et de votre nouvelle adresse à défaut de quoi vous commettez un délit.

Ainsi, le fait de déménager alors que vous bénéficiez de la résidence principale de l'enfant sans en notifier le changement dans le mois de ce changement, à cl'autre parent bénéficiant d'un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

De même, le fait, pour un parent tenu au paiement d'une part contributive à l'entretien et l'éducation de son enfant fixée par un jugement ou par une convention judiciairement homologuéee, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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Commentaires

Nom: 
amandine

non je ne suis pas d'accord du tout avec cet article il n'y a rien qui protege les mamans du versement de la pension alimentaire aucune sanction n'est prise a l'égard de celui qui ne paie pas et meme si l'on passe devant le Jaf Il n'est a rien a faire ce qui compte a ses yeux c'est l'interet de l'enfant ne pas donner de pension n'est punissable c'est toléré et parfois meme divisé sur 12 mois ce qui fait que l'on ne touche jamais cette pension alors il faut arreter de dire n'importe quoi

Le Code pénal punit le défaut de paiement des pensions alimentaires, notamment avec d'une peine d'emprisonnement, le quantum de la condamnation étant à l'appréciation du tribunal.

Ainsi, si le débiteur d'aliment (en d'autres termes, celui qui a la charge du paiement) refuse de payer cela constitue le délit d'abandon de famille avec les conséquences pénales. Alors effectivement, une condamnation pénale ne permet pas de recouvrer les sommes dues mais chaque nouvelle condamnation pénale à ce titre le rapproche un peu plus de la maison d'arrêt.

Pour ce qui est du recouvrement des sommes en lui-même, l'huissier a toute son importance et permettra d'obtenir le recouvrement sauf, bien évidemment, à ce que le débiteur se met dans une situation d'insolvabilité empéchant tout recouvrement. Mais, si celui-ci prétend être dans un état d'insolvabilité, d'impécuniosité l'empêchant de verser la moindre somme, alors il lui appartient tout de même de saisir le jug aux affaires familiales pour obtenir la suppression de la pension mise à sa charge, à défaut de quoi, le défaut de paiement constitue toujours un délit.

Nom: 
bisounours
Site: 
http://

Pour ma part j'ai le problème contraire ! Le père de mes enfants essaye de trouver toutes les excuses possible pour ne pas prendre ses enfants. Il ne tient pas compte des décisions prises lors du jugement et fait comme il veut. Dites moi où est passée l'aptitude à chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ? L'équité de droit ?

Je me bats contre des moulins à vents et un père déserteur... Comment organiser la vie des enfants et la mienne ?

effectivement, on ne peut malheureusement contraindre un parent à voir son ou ses enfants... cela peut d'ailleurs se révéler très destructeur pour les enfants qui se dévalorisent alors convaincus qu'ils sont de ne pas être suffisamment interessants pour leur parent négligent...

si le parent ne souhaite plus voir l'enfant alors faut-il en tirer toutes les conséquences que ce soit au point de vue de l'autorité parentale qu'au point de vue financier en sollicitant une contribution plus important compte tenu de ce que l'enfant se retrouve à la charge compléte de l'un des deux parents ? malheureusement cela reste souvent la seule chose envisageable... mais qui n'apporte pas de réelle solution.

Nom: 
pascal menuet
Site: 
http://unnouveaudepart.skyrock.com/

bonjour.

depuis novembre 2011, j'ai quitter mon domicile avec mes deux charmant enfants au petit matin très bonheur car mon ex me faisait des menaces lors se que je lui est téléphoner car quelque jours qu'elle disait qu'elle était a l'hôpital mais elle ment a moi mais le plus grave est a ces propre enfants !, elle était en train de refaire sa vie avec un autre larbin. en février 2012 elle a obtenue la garde des enfants, depuis ce temps moi et les enfants sommes triste de ne pu vivent a trois, beaucoup de tristesse lors des retours chez leurs mère et quelque coup de fil rare que je les entend tristement en me disant; papa ont veut vivre avec toi. a chaque garde que je les ai, alors c'est docteur, dermatologue pour des vérus, dentiste pour devoir faire arracher une molaire a ma fille de 7 ans car aucun brossage ni hygiène chez sa mère, je ne parle pas du reste qui est pas a faire devant des enfants.

a ce jour la voix de mes enfants change, ça en pire grave !.

j'attends la cour d'appel de douai et j'ai très peur de ne pas obtenir leur garde car je n'es pas trouver mon âme soeur malgré que je travail en cdi et j'ai un beau logement et très propre. quels sont les atouts que je pourrais avoir, faire, obtenir, se servir contre mon ex, jouant de la faveur de mes enfants ?.

merci d'une réponse.

j'accumule le maximum de preuves mais d'autres se font encore mais j'ai besoins tant de conseils car j'ai peur de pas avoir la garde de mes enfants, depuis février, chaque soir je suis en larmes grave car mes enfants me manque énormément grave.

merci d'avance

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