angelique.merlin

Par angelique.merlin le 01/05/12
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L'acceptation par un salarié d'une modification du contrat de travail ne se présume pas.

Ainsi, le fait que le salarié poursuive l'exécution de son contrat de travail dans ses nouvelles conditions, et ce même pendant plusieurs années n'est pas suffisante.

Son consentement doit être exprès : aucun avenant au contrat de travail n'ayant été signé et aucune acceptation claire et non équivoque n'ayant été formulée par le salarié, le salarié ne peut être considéré comme ayant accepté son déclassement.

Soc. 29 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-19435 - CA Colmar du 21 avril 2010)

Par angelique.merlin le 01/05/12
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Lorsque le juge fixe la résidence des enfants au domicile de l'un des parents et que l'autre parent ne fait pas de demande de droits d'accueil, il appartient au juge de fixer des modalités d'exercice des droits d'accueil des enfants par ce parent après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Il ne peut se contenter de préciser que les droits s'exerceront d'un commun accord entre les parents, faute davoir constaté le dit accord.

Civ. 1, 23 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-23391 - CA Saint-Denis de la Réunion du 15 décembre 2009)

Jurisprudence antérieure:

1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.767, Bull. 2008, I, n° 276

Par angelique.merlin le 01/05/12
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Brève de jurisprudence:

Un couple est assigné par leur banque en réglement des échéances d'un prêt qui seraient restées impayées. Le couple conteste et verse au débat une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt.

La banque a alors soutenu que cette quittance leur avait été adressée à la suite d'une erreur matérielle consécutive à une défaillance de son système informatique.

La cour d'appel a condamné les époux au motif que le compte bancaire des époux étaient débiteurs dès le mois d'août 2007 et qu'ils avaient déclarés leur dette à l'occasion de la procédure de surendettement de sorte qu'au début de l'année 2008 ils étaient dans l'incapacité manifeste de rembourser de sorte que la preuve de l'absence de remboursement est ainsi rapportée ;

Le couple se pourvoit en cassation.

La cour de cassation considère qu'il appartenait à la banque d'établir la preuve contraire dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

Civ. 1, 4 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-27035 - Cour d'appel de Caen du 28 septembre 2010)

Par angelique.merlin le 01/05/12
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Brève de jurisprudence :

M. X saisi la Cour de cassation après que la cour d'appel l'a condamné à régler une prestation compensatoire à son ex-épouse de 700 euros par mois en prenant en considération la pension militaire d'invalidité.

Son argumentation était de considérer que le juge n'avait pas à prendre les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap et donc sa pension d'invalidité.

La question posée à la Cour de cassation : la pension militaire d'invalidité doit elle être prise en compte dans les revenus et ressources du bénéficiaire pour l'évaluation de la prestation compensatoire conformément à l'article 272 du code civil ?

La cour de cassationestime que "la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire".

Il y a donc lieu de la prendre en considération dans l'évaluation de la prestation compensatoire.

Civ. 1, 9 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-15381 - Cour d'appel de Colmar du 26 janvier 2010)

Jurisprudence antérieure sur la même question:

1re Civ., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.609, Bull., I, n° 214

Par angelique.merlin le 01/05/12
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Brève de jurisprudence :

Une salariée prend acte de la rupture de de son contrat en imputant divers griefs à son employeur. Elle saisit alors le conseil de prud'hommes et sollicite la condamnation de son employeur à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation qu'elle estime à plus de six mois, considérant avec plus de deux ans d'ancienneté (article L. 1235-3 du code du travail).

La cour d'appel impute la rupture à l'employeur mais a limité son indemnisation considérant que son ancienneté était inférieure à deux ans. La cour d'appel a fixé l'ancienneté de la salariée à moins de deux ans après avoir déduit les périodes d'arrêt maladie de la salariée.

Cette dernière a saisi la Cour de cassation.

Question posée à la Cour de cassation : les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail du fait des arrêts maladie doivent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté ?

La Cour de cassation accueille l'argumentation de la salariée et casse la décision de la Cour d'appel sur ce point en considérant que « Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail ». La chambre sociale a conclu « qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise (...), la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Soc., 7 décembre 2011 (N° 10-14.156 - CA Paris, 12 janvier 2010)

Jurisprudence antérieure sur le même thème :

-arrêt du 7 avril 1998 (pourvoi n° 95-43.091, Bull. 1998, V, n° 199)

Par angelique.merlin le 01/05/12
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Brêve de jurisprudence :

Un salarié contestait son licenciement au motif que la lettre de convocation à son entretien préalable et sa lettre de licenciement avaient été signées par le cabinet comptable de l'employeur.

La cour d'appel avait débouté le salarié en considérant que l'employeur avait réalisé lui-même l'entretien préalable, la notification de la lettre de licenciement par le cabinet comptable constituant une irrégularité de la procédure de licenciement qui pour autant ne rendait pas sans cause réelle et sérieuse la rupture. Le salarié a décidé alors de se pourvoir en cassation.

Question posée à la Cour de cassation : quelle est la sanction de la signature de la lettre de licenciement par un tiers à l'entreprise (en l'espèce le cabinet comptable) ? Une simple irrégularité de la procédure ou la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour de cassation opte pour la deuxième solution et donne raison au salarié :

« Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Soc., 7 décembre 2011 (N° 10-30.222 - C.A. Angers, 24 novembre 2009)

Jurisprudence antérieure sur la même question :

Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 04-42.860

- l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue un vice de fond qui rend nul le licenciement intervenu dans ces conditions (Soc., 13 septembre 2005, pourvoi n° 02-47.619)

Par angelique.merlin le 01/05/12
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Les avocats de DSK invoquaient l'immunité diplomatique de leur client afin d'obtenir le classement sans suite de la plainte. Le moyen n'a pas fait mouche et sa demande de classement a été rejetée par le juge.

En droit français, la faculté de classer sans suite appartient au Procureur de la République. Il s'agit d'une décision administrative. Le Procureur de la République peut décider de classer sans suite pour diverses raisons: auteur inconnu, modicité du préjudice, insuffisance des charges...

Le plaignant a la possibilité de faire une citation directe devant le tribunal concerné (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou, pour les affaires les plus graves, de saisir le juge d'instruction. Enfin, le plaignant peut également saisir le Procureur général à fin de poursuite. Si le Procureur général estime que les charges sont suffisantes, celui-ci peut enjoindre le Procureur de la République d'engager des poursuites.

De même, le Procureur de la République peut décider d'engager des poursuites si des éléments nouveaux justifient selon lui une telle issue.

Une fois l'infraction dénoncée prescrite, le classement sans suite devient définitif.

Par angelique.merlin le 07/10/11
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Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées à l'encontre de violation à certaines règles rendues indispensables à la vie en société.

toute violation à l'une de ces règles fondamentales prévue dans le Code pénal constitue une infraction et peut donner lieu, sous certaines conditions, à condamnation à une peine.

Les infractions, c'est-à-dire ces violations, sont classées selon leur gravité :

les crimes constituent les infractions les plus graves. Il s'agit par exemple des meutres, assassinats, viol...). Ils donnent lieu à une enquête très poussées grâce notamment à la saisine d'un juge d'instruction. Les criminels sont jugés par la Cour d'assises. Les peines prononcées peuvent être notamment de l'emprisonnement (également appelé réclusion criminelle).

les délits constituent des infractions moins graves que les crimes. Les délinquants sont jugés devant le tribunal correctionnel après une simple enquête de police ou après une instruction. Les peines prononcées peuvent être notamment de l'emprisonnement (également appelé détention).

les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont elles-mêmes catégorisées en 5 classes de la moins graves à la plus graves. Les contraventions ne donnent lieu que très rarement à une instruction et plus souvent à une simple enquête de police. Le tribunal de police est chargé de juger les contrevenants. L'emprisonnement ne peut pas être prononcé.
Par angelique.merlin le 06/10/11
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L'Assemblée nationale vient de terminer l'examen d'un projet de loi relatif aux droits des consommateurs avec notamment une partie relative au droit au logement.

Les principales mesures du projet sont les suivantes :

- l'établissement des lieux doit être établi en autant d'exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts, un modèle type étant prévu

- la possibilité pour le propriétaire de conserver une partie du dépôt de garantie afin d'assurer le réglement des charges pour la régularisation des charges de l'année écoulée, à charge pour le propriétaire d'établir un état provisionnel desdites charges

- la nécessité d'inscrire dans le contrat de bail la surface du logement avec possibilité pour le locataire de demander une diminution proportionnée aux mètres carrés manquants

Le vote de l'ensemble du projet devrait intervenir le 11 octobre 2011.

Par angelique.merlin le 06/10/11
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La grâce présidentielle constitue une survivance du droit de vie et de mort du Seigneur sur ses terres. Prérogative présidentielle, la grâce permet de ne pas exécuter totalement ou partiellement une peine d'emprisonnement et donc peut également s'analyser comme une remise en cause de la souveraineté populaire pour les condamnations criminelles et du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif pour les condamnations correctionnelles.

Ce droit de grâce est il toujours d'actualité ou n'a plus de raison d'être ? A vous de le dire ...