angelique.merlin

Par angelique.merlin le 26/01/09
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M. SCHMIT, Procureur de la République honoraire, a accepté de présenter sur ce blog la fonction de Procureur de la République.

Né le 15 décembre 1943, M. SCHMIT a commencé sa carrière en qualité de juge d'instruction à THIONVILLE (du 21 janvier 1971 au 05 janvier 1973) puis a choisi de poursuivre au Parquet aux fonctions de substitut puis de 1er substitut du Procureur de la République à NANCY (du 06 janvier 1971 au 1er décembre 1979).

Il a ensuite enseigné, pendant quatre années, en qualité de maître de conférence, à l'Ecole Nationale de la Magistrature.

Enfin, Monsieur SCHMIT poursuivra sa carrière comme Procureur de la République au sein de différents Tribunaux de grande instance (nomination à CHARLEVILLE MEZIERES le 15 février 1983, à REIMS le 07 mars 1987 et à ROUEN le 25 septembre 1995).

Monsieur SCHMIT est parti à la retraite le 1er septembre 2008. Fort de son parcours professionnel et de son expérience, Monsieur SCHMIT brosse le portrait du Procureur de la République, l'un des acteurs les plus connus du système judiciaire mais dont certaines ses fonctions restent méconnues du justiciable.

Ainsi, plusieurs chapitres seront consacrés au Procureur de la République :

- sa définition ;

- son origine et son évolution au fil des siècles ;

- ses attributions ;

- sa place au sein d'une justice pénale en manque de moyens ;

Je tiens à remercier vivement Monsieur SCHMIT du temps qu'il m'a consacré pour exposer ce sujet.

Définition du Procureur de la République

Le terme de Procureur est aujourd'hui fréquemment utilisé dans l'actualité. Pour autant cela ne signifie pas que le contenu de la fonction soit bien connu. Le procureur est celui qui procède pour le compte de...; il agit pour...; sa liberté d'action est fixée par son mandant. Le procureur est à distinguer de l'avocat, qui est un auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice les plaideurs qui se présentent à lui et à défendre leurs intérêts devant les différentes juridictions. Avocat tire son origine du mot verbe latin « vocare », « parler », l'ad vocatus étant celui qui parle pour..., qui vient au secours de...

Dans le système judiciaire français, le procureur de la République, chef du parquet, est le magistrat responsable près des juridictions judiciaires du premier degré du ministère public et, à ce titre, de l'exercice de l'action publique. Il est installé auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Le parquet est constitué par l'ensemble des magistrats placés sous l'autorité du procureur de la République.

Origine et évolution du Procureur de la République au fil des siècles

Pièce maîtresse du système judiciaire français, le procureur d'aujourd'hui s'inscrit au terme d'une longue histoire. En réalité si l'on considère de façon très générale le ministère public comme une institution autonome chargée d'exercer une action sur le plan judiciaire pour la défense de la société ou pour l'application de la règle de droit, il apparaît comme une création originale du Moyen Age.

Vers la fin du XIIe siècle, apparaissent dans les seigneuries justicières des procureurs, le plus souvent dénommés fiscaux, agents chargés de défendre les intérêts seigneuriaux mais aussi parfois de dénoncer et de poursuivre les crimes et les délits. Dans tous les cas, le procureur agit au nom de son maître pour défendre des droits menacés, qu'il s'agisse de droits féodaux, judiciaires ou patrimoniaux. Le roi lui-même, ayant à défendre des droits de cette nature, a adopté le même parti : se faire représenter par un procureur devant ses propres juges. Les représentants du roi sur le plan judiciaire ont d'abord été choisis parmi les meilleurs avocats et procureurs des juridictions, employés par la royauté selon ses besoins tout en restant concurremment au service des particuliers. Les procureurs ont à l'origine été mandatés spécialement pour une affaire donnée et ce n'est que progressivement qu'ils ont été amenés à se consacrer exclusivement à la défense des intérêts royaux ; ces procureurs du roi sont ensuite passés de 1a défense des droits particuliers du roi à celle de l'intérêt général, car il importait de trouver une solution aux insuffisances du principe accusatoire, qui laissait dépendre la répression de la volonté des particuliers et laissait les crimes impunis ou d'actes de vengeance collectifs. Dès 1303,les procureurs, chargés de cette double mission au service du roi, n'agissent plus que pour le compte du roi. Sous le règne de Philippe le Bel la grande ordonnance du 23 mars 1303 énonce la formule du serment que ces gens du roi prêteront, de 1a même façon que les magistrats du siège, jusqu'à la fin de l'Ancien Régime ; ils juraient de « rendre un juste jugement à toutes les personnes, grandes et petites, étrangères et du lieu, de quelque condition qu'elles soient, et à chaque sujet, sans acception de personne ni de nationalité, en servant et en gardant diligemment les usages locaux et les coutumes »

Elargissant ainsi leur rôle de la défense des droits ordinaires du roi à celle de l'intérêt public, les procureurs du roi se distinguent des autres procureurs. Ils sont non seulement les gardiens des droits du roi au sens strict, mais aussi les garants de la paix publique dont le roi justicier est le responsable suprême. Le procureur du roi est le représentant du souverain et pour marquer l'importance qu'il attache à la fonction, Philippe le Bel élève les procureurs du roi au même niveau que les juges dans les prétoires ; avant, dans les prétoires, le procureur du roi se reconnaissait de l'avocat, parce qu'il occupait un parc qui lui était réservé, mitoyen du parc réservé à l'avocat ; un barreau séparait le procureur et l'avocat, que l'un ou l'autre franchissait selon qu'il plaidait pour le roi ou un particulier ; cette pratique a laissé des traces dans le langage commun : le barreau pour désigner les avocats et le parquet pour l'ensemble des magistrats placés sous l'autorité du procureur de la république.

A la demande du roi, soucieux d'unifier la pratique du droit dans le royaume et en vertu du principe que toute justice procède du roi, le procureur détourna aussi le cours des justices seigneuriales ou communales, en demandant leur renvoi devant la justice royale par l'invocation des cas royaux. En d'autres termes le procureur du roi restructurait et déroutait la justice pour la conformer à la volonté d'unification de l'Etat. Lorsque les tribunaux royaux prirent définitivement le pas sur les autres justices, le rôle du procureur ne changea pas. L'ordonnance royale de 1539 due au chancelier POYET fixa définitivement la place du procureur et les règles de la procédure criminelle. Dans tous les procès, le procureur du roi est dorénavant une partie. Dès lors le principe selon lequel l'instruction criminelle exige le concours de deux magistrats, le procureur qui requiert et le juge qui instruit, a triomphé. En France, le procureur, et le ministère public dans son ensemble, ont été la locomotive de la construction de la justice d'Etat, à la différence des Etats-Unis où ce furent les juges.

La révolution a voulu « liquider » ce symbole de l'arbitraire attaché à la justice du roi ; on cherchera et imaginera bien des solutions pour trouver à quel personnage confier la représentation de l'intérêt général et l'exercice de l'action publique en particulier ; on essayera le juge accusateur ; on fera confiance, peu de temps, à un citoyen élu ; mais on reviendra assez rapidement au statut du procureur du Roi, qui deviendra le procureur de la République ; le procureur continue à agir au nom du souverain, il agit d'abord et pour le compte de tous les citoyens et il tient ses pouvoirs directement de la loi, qui avec sa conscience lui dicte sa conduite ; certes le ministre de la Justice peut intervenir dans l'exercice de l'action publique, mais il doit le faire par écrit et il lui est interdit de donner un ordre de ne pas poursuivre, décision qui serait, à tort ou à raison, suspectée de favoritisme et de porter atteinte au droit des victimes. Aujourd'hui encore les juges et les procureurs dominent ensemble le prétoire, au grand dam de certains, qui n'ont jamais pris le temps de se plonger aux sources de cette fonction.

Les attributions du Procureur de la République

Le procureur est assimilé, dans l'opinion commune, presque exclusivement à la matière pénale. Mars cette vision de sa mission est réductrice dans la mesure où ce personnage a vocation à intervenir en matière civile et en matière commerciale.

Le procureur de la république a un rôle très important en matière civile qui résulte des articles 421 à 429 du Code de procédure civile figurant sous le titre XII intitulé « Le ministère public ». L'article 421 précise que le procureur peut intervenir soit comme partie principale soit comme partie jointe. Le premier paradoxe de ce secteur d'activités se situe en cela que les justiciables, loin de redouter l'intervention du procureur, vont au contraire en solliciter le concours pour en faire un interlocuteur privilégié, voire une sorte de mandataire. Le critère de son intervention est toujours celui de l'ordre public. Les domaines dans lesquels intervient 1e procureur sont divers et très nombreux. Pour ne citer que les plus connus, le procureur exerce ses fonctions civiles relativement à l'état civil, à la protection des mineurs, aux adoptions, à la protection des majeurs protégés, à la disparition des personnes, aux règlements successoraux, à la surveillance des hôpitaux psychiatriques, à la filiation, à la nationalité. On peut ainsi se rendre compte qu'à tout moment de la vie le « procureur civil » peut intervenir, soit de sa propre initiative, soit à la demande des justiciables dans de multiples aspects de leur vie privée, voire professionnelle, d'une façon que d'aucuns pourraient estimer quelque peu omniprésente.

De même la présence du procureur s'est progressivement imposée auprès des juridictions consulaires. C'est la loi du 10 juillet 1970 qui a posé le principe de la présence du procureur devant toutes les juridictions du ressort, notamment devant les tribunaux de commerce. Il s'est vu chargé du soin de veiller à l'application des dispositions relatives aux sanctions personnelles, mais également celui d'intervenir dans tous les domaines qui touchent à l'ordre public économique. Mais c'est surtout dans le domaine des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire que l'intervention du procureur n'a cessé de progresser. Devenu un véritable organe de la procédure, le procureur dispose d'un droit général d'information qui se traduit par la communication de toutes les causes. Ainsi informé, il peut non seulement surveiller les différentes phases de la procédure, mais aussi prendre l'initiative de provoquer l'engagement de la procédure de redressement judiciaire en saisissant le tribunal de commerce. II peut intervenir à tout moment de la procédure, et notamment il lui revient de prendre certaines initiatives comme le renouvellement de la période d'observation. Il peut formuler des demandes tant pour la nomination que pour le remplacement des organes de la procédure. Enfin le procureur dispose du droit de faire appel de toutes les décisions rendues au cours de la procédure, ce doit d'appel généralisé étant une arme d'autant plus efficace qu'il a un effet suspensif, ce qui provoque l'arrêt immédiat de l'exécution provisoire qui est de plein droit pour les jugements et pour les ordonnances rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaire.

Mais, malgré l'importance de ces missions du procureur, le métier du procureur est, pour l'essentiel , ciblé sur la matière pénale ; il exerce l'action publique. A plus de 80% de son temps, le parquet est occupé, en effet, à rechercher les auteurs d'infractions à la loi, qui, en ordre de gravité croissante, sont classées en contraventions, délits et crimes ; à cette fin, il dirige et contrôle l'activité de la police et de la gendarmerie lorsqu'elles enquêtent pour rechercher les auteurs d'une infraction ; au sens large, on dit qu'il dirige l'activité de la police judiciaire. Quand l'auteur a été identifié et qu'il existe contre lui des preuves suffisantes pour établir sa culpabilité, le procureur de la République le fait comparaître devant la juridiction répressive compétente –tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits et Cour d'assises pour les crimes - et, à l'audience, qui, sauf exception, est ouverte au public, il demandera une juste condamnation ; il appréciera le niveau de la sanction, compte tenu de la nature des faits et aussi des antécédents de la personne ; c'est pourquoi on dit que le procureur exerce l'accusation publique ; si le tribunal prononce condamnation, le procureur de la République a le devoir de la faire exécuter dans les meilleurs délais.

En année pleine, le Parquet de ROUEN reçoit environ 50 000 procès verbaux et plaintes relatifs à des contraventions, délits et crimes.

Dans l'exercice de cette action publique, le procureur a aussi le droit d'accorder le « pardon » de la société et il le fera si l'auteur de l'infraction se soumet à un certain nombre de conditions, qui varient selon la nature des faits ; tel sera le cas s'il répare le préjudice causé à la victime spontanément ou pas ; s'il suit un stage de sensibilisation à l'usage des stupéfiants ; s'il accepte de rencontrer la victime dans le cadre d'une médiation, etc. Le procureur procédera alors au classement sans suite judiciaire de l'affaire ; cette décision peut être remise en cause si l'auteur, confondant l'indulgence de la justice avec de la faiblesse, commet une nouvelle infraction.

Contrôlant l'activité de la police et de la gendarmerie, le procureur est le premier garant des libertés individuelles ; la loi exige, en effet, que tout placement en garde à vue dans un local de police ou de gendarmerie, soit immédiatement ( sans délai dit la loi ) signalé au procureur, de nuit comme de jour ; le ministère public est organisé pour recevoir cette information à tout moment et par n'importe quel moyen, en général par téléphone et par Email. Gardien des libertés, le procureur a pour obligations de visiter périodiquement tous lieux où des personnes sont enfermées : prison, centre de rétention et hôpital psychiatrique ; l'objectif est d'abord d'y vérifier si personne n'est retenue illégalement et ensuite si les conditions de l'enfermement sont conformes à la dignité humaine ; de chaque visite, il en fait rapport au garde des Sceaux.

Exercer l'accusation publique est un métier, comme tout autre, exigeant apprentissage et expérience. Plus que jamais cette fonction se spécialise pour mieux maîtriser les enjeux du monde moderne : droit économique et financier, lutte contre le terrorisme et le grand banditisme, protection de la santé publique, infractions par Internet ( pédophilie ) et maîtrise des contentieux de masse nécessitent des ministères publics spécialisés.

Depuis deux décennies, la procédure pénale française connaît des mutations nombreuses, et à travers elle c'est le métier de procureur qui se trouve bouleversé. Le procureur de la République reste le représentant de la nation chargé d'assurer le respect de la loi, et il bénéficie dans ses attributions d'une délégation directe. Le procureur n'est plus aujourd'hui ce qu'il était au XIXe siècle, et pendant une bonne partie du XXe siècle, à savoir un juriste attendant pour se saisir de la matière pénale que d'autres lui apportent les dossiers individuels qu'il aurait à traiter selon des solutions immuables. Ces attributions ont beaucoup évolué, et se situent de plus en plus à l'articulation des institutions judiciaires et administratives. Le procureur, dans une société en constant changement, s'est impliqué dans les politiques publiques aux côtés des tous les autres acteurs publics et privés ; pour lutter contre les contentieux de masse ( violences urbaines et scolaires, violences intrafamiliales, conduites alcoolisées et autres infractions routières, vols à l'étalage, incivilités dans les transports publics, consommation de stupéfiants, etc.), voire des comportements occasionnels qui troublent l'ordre public ( rave parties, rodéos, etc.) le rappel de la norme par la voie classique du juge ne suffit plus ; chaque phénomène doit être analysé, compris et traité dans sa globalité avec des réponses adaptées à la conduite infractionnelle ; certes la réponse classique est nécessaire, car la norme est souvent ignorée et doit être rappelée et expliquée au vu des enjeux qu'elle implique ; mais le rappel de la norme ne suffisant pas toujours, cette réponse doit s'accompagner d'un traitement social en lien avec la personnalité de l'infracteur, qui implique tous les acteurs compétents du champ social. Alors que sa mission unique en matière pénale était de réprimer les auteurs d'infraction, le procureur doit désormais mener une politique de prévention de la délinquance. La politique de la ville est ainsi devenue un champ d'intervention nouveau et essentiel. Il reste plus que jamais exact que le procureur est la personnalité incontournable sur la scène judicaire pénale mais de plus en plus sur la scène sociale, tout court.

Le procureur de la République administre aussi le Tribunal de Grande Instance en concertation étroite avec le Président ; ils sont co-gestionnaires de la juridiction. Représentant le Garde des Seaux, le procureur est aussi l'autorité de tutelle de tous les officiers ministériels et auxiliaires de justice, sauf des avocats qui relèvent du contrôle de leur Bâtonnier et du Procureur général.

Une Justice pénale en manque de moyens

La Justice manque cruellement de magistrats et de personnels pour préparer et mettre en forme les décisions des juges. Alors qu'en 1994, chaque magistrat du parquet de ROUEN avait à traiter 1000 procès verbaux par an relatifs à des crimes et délits, ce chiffre est passé à 1400. On ne cesse d'attribuer des tâches nouvelles au parquet : la politique de la ville et la prévention de la délinquance, la judiciarisation de l'ensemble de l'application des peines devenue définitive au 31 décembre 2004, le renforcement du suivi des affaires commerciales,qui rend obligatoire, dans certaines circonstances, la présence du parquet devant le tribunal de commerce, à risque de nullité de la procédure, le suivi judiciaire de la politique d'immigration, le contrôle en temps réel des procédures pénales, l'intérêt grandissant accordé à la victime sont venues accroître, sans contrepartie, la charge des parquets ; à cela s'ajoute, pour une grande majorité des affaires, une complexité résultant soit de la multiplicité des auteurs et des infractions commises, soit de la complexité même des faits, ce qui est le cas pour les affaires économiques et financières et les agressions sexuelles. Les dossiers d'instruction, dont la procédure a été alourdie par une accumulation de lois successives sans amélioration significative pour l'efficacité du juge, sont d'une épaisseur décourageante et nécessitent un temps de lecture, de rédaction des actes d'accusation en particulier, de préparation et de traitement à l'audience de plus en plus important ; 80% des dossiers d'instruction nécessitent au moins deux heures de débat ; quand il y a 15 ans on jugeait 8, voire 10 de ces dossiers par audience, on n'en juge 2, voire trois aujourd'hui. Il est courant qu'une seule affaire correctionnelle mobilise les juges, le parquet et le greffe pendant plusieurs jours. La paralysie menace la justice ; pour respecter un délai raisonnable et aussi parce que le devenir du justiciable est suspendu à la décision du juge, les juges et le ministère public sont obligés de travailler de plus en plus vite; cette précipitation ne favorise pas toujours une connaissance approfondie des dossiers et menace de plus en plus souvent l'institution du spectre de l'erreur judiciaire. Le rôle du juge et du procureur est de contribuer, avec l'avocat, à la production du droit en clarifiant et en unifiant par la jurisprudence l'application des lois ; cette mission est consubstantielle à ces fonctions ; elle est malheureusement devenue exceptionnelle.

La justice doit être réformée, en profondeur ; cette réforme ne pourra pas éluder deux questions :

- La première : quel doit être, en matière civile comme en matière pénale, le rôle du juge? Répondre à cette question c'est poser les enjeux d'une réforme quant aux domaines d'intervention du juge et aux moyens à donner à l'institution. C'est évoquer la déjudiciarisation que je souhaite la plus étendue possible.

- La seconde : comment, dans une démocratie du droit, rendre le juge insoupçonnable par son indépendance et par sa compétence ? Répondre à cette question, c'est repenser toute l'organisation judiciaire, le recrutement, la formation et la carrière du juge.

Par angelique.merlin le 23/01/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Une circulaire du 16 mars 2004 définit la composition pénale comme étant une transaction proposée par le Procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège.

Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites dans la mesure où les faits incriminés sont susceptibles d'être poursuivis devant le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Quelles infractions peuvent donner lieu à une composition pénale ?

Il s'agit des délits punis, à titre de peine principale, d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.

Exemple : vol simple (Code pénal, art. 311-1 et suivants : 3 ans, 45.000 euros) ; conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux supérieur ou égal à 0,40 mg par litre d'air expiré (2 ans, 4.500 euros) ...

Les contraventions peuvent également donner lieu à une composition pénale.

Qui fait le choix de la mesure de composition pénale ?

C'est le Procureur de la République qui décide d'orienter un dossier en composition pénale. Généralement, il s'agit de dossiers dont les faits sont simples, élucidés. Le législateur impose également que la personne poursuivie reconnaisse les faits reprochés. En cela, cette procédure se rapproche de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité.

Puis-je me faire assister d'un avocat ?

La présence de l'avocat est possible et même souhaitable afin de préparer utilement le dossier et l'audience. En effet, l'avocat, en consultant le dossier pénal, est à même de préciser à son client quelles ont été ses déclarations concernant l'infraction, quels autres éléments sont présents au dossier.

Ensuite, le rôle de l'avocat est de rechercher si la procédure suivie est régulière, de collecter tous renseignements et documents utiles lors de l'audience.

Enfin, l'avocat, de par son expérience et ses compétences, peut intervenir efficacement dans le choix de la mesure qui pourrait être proposée à son client, auteur des faits, mais également dans ses modalités pratiques et apporter toute contradiction nécessaire aux demandes de réparation des éventuelles victimes.

En sa qualité de conseil de la victime, l'avocat peut formuler toute demande précise, chiffrée et circonstanciée d'indemnisation du préjudice.

L'aide juridictionnelle est admise dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Il est également souhaitable de prendre le contact de votre compagnie d'assurance afin de l'interroger sur une éventuelle prise en charge des honoraires.

Quelles sont les mesures qui peuvent être prononcées ?

S'agissant des mesures pouvant être prononcées pour les délits :

Des sanctions ayant une incidence financière :

o Une amende de composition dont le montant ne peut excéder le maximum prévu pour l'infraction poursuivie

o La restriction dans l'émission de chèque et 'interdiction d'utiliser les cartes de paiement

o Le suivi d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée maximale de trois mois, et à effectuer dans les 18 mois

o L'accomplissement d'un stage de citoyenneté, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

o L'injonction thérapeutique

Des sanctions restreignant la liberté d'aller et venir :

o L'immobilisation du véhicule pendant une période maximale de 6 mois

o La remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de conduire ou de chasser pour une période maximale de 6 mois

o L'interdiction de se rendre sur le ou les lieux où l'infraction a été commise pendant une durée maximale de 6 mois

o L'interdiction de rencontrer ou recevoir ou d'entrer en contact avec la ou les victimes, le ou les coauteurs ou complices de l'infraction pendant une durée maximale de 6 mois

o L'interdiction de quitter le territoire national et la remise du passeport pour une durée maximale de 6 mois

Autres sanctions possibles :

o L'exécution d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de soixante heures à effectuer dans un délai maximal de 6 mois, au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privée chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées

o Le dessaisissement de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou du produit résultant de l'infraction

o L'exécution d'une mesure d'activité de jour consistant en la mise en œuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire

S'agissant des mesures pouvant être prononcées pour les contraventions :

Les mesures pouvant être proposées sont moins nombreuses. Ainsi, par exemple, l'interdiction de rencontrer ou recevoir ou d'entrer en contact avec la ou les victimes, le ou les coauteurs ou complices de l'infraction ne peut être prononcée.

Pour d'autres mesures, les délais sont réduits (permis de conduire, permis de chasser, accomplissement d'un travail non rémunéré).

Enfin, certaines mesures ne peuvent être prononcées que pour certaines catégories de contraventions.

Quelles sont les issues possibles de la composition pénale ?

- L'auteur des faits accepte les mesures proposées : le Procureur de la République ou la personne habilitée saisit le Président du Tribunal à fin de validation de la composition pénale. Si le Président valide la composition au moyen d'une décision appelée ordonnance alors les mesures ainsi fixées est mise à exécution.

- L'auteur des faits accepte les mesures proposées mais que le Président du Tribunal refuse de valider la composition pénale, la proposition de peine devient caduque et le Procureur de la République retrouve toute latitude quant aux poursuites.

- L'auteur des faits refuse les mesures proposées, le Procureur de la République retrouve toute latitude quant aux poursuites

- L'auteur des faits n'exécute pas, entièrement ou partiellement, les mesures qu'il avait pourtant acceptées : le Procureur de la République retrouve toute latitude quand aux poursuites, il sera cependant tenu compte de ce qui aura déjà été accompli.

- L'auteur des faits exécute en totalité les mesures proposées. L'action publique est éteinte.

Que se passe t'il en présence d'une victime ?

Le Procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. La réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.

Si l'auteur des faits s'est engagé à verser une certaine somme au titre des dommages et intérêts, la victime a la possibilité d'en solliciter le recouvrement au moyen de l'injonction de payer.

En cas d'exécution par l'auteur des faits des mesures proposées au titre de la composition pénale, la victime, se constituant partie civile, conserve la possibilité de solliciter réparation de son préjudice en faisant délivrer une citation directe à l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils.