angelique.merlin

Par angelique.merlin le 14/04/09
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion, le 04 mars 2009, de rappeler l'un des principes fondamentaux du droit pénal : pas d'infraction sans texte.

En l'espèce, une automobiliste verbalisée pour non paiement de son stationnement, avait contesté, devant le juge de proximité, le fondement de la contravention, au motif qu'il n'existait pas d'arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales.

Et donc, en l'absence dudit arrêté, la contravention ne pouvait trouver de fondement.

La juridiction de proximité a reconnu coupable l'automobiliste, a prononcé une dispense de peine, estimant que celle-ci n'avait pas apposé le ticket de manière visible sur le pare-brise de son véhicule.

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule cette décision en ce que la juridiction de proximité n'avait pas recherché, malgré les conclusions prises en ce sens par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal réglement le stationnement .

Ainsi, en l'absence d'arrêté municipal réglementant le stationnement et prévoyant notamment le caractère payant du stationnement, la contravention ne pouvait intervenir.

l'arrêt est en ligne sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020452201&fastReqId=1336171423&fastPos=2

Par angelique.merlin le 08/04/09
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La reconnaissance de dettes est l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent (article 1326 du Code civil).

Cette reconnaissance doit être constatée par un titre, c'est-à-dire un écrit qui peut prendre la forme

- d'un acte sous-seing privé, c'est-à-dire rédigée par la personne qui reconnaît devoir la somme d'argent

- ou sous la forme d'un acte authentique, c'est-à-dire reçu par un notaire.

Il importe que l'acte de reconnaissance soit écrit, daté et signé de la personne s'engageant au paiement de ladite somme.

Elle doit comporter également l'identité de la personne bénéficiaire de la reconnaissance ainsi, bien évidemment, que le montant de la somme en question (en chiffres et en lettres).

Il apparaît impératif que la reconnaissance de dettes soit écrite de la main de celui qui s'engage et non d'une tierce personne ou dactylographiée. En cas de contestation, l'examen de l'écriture pourra constituer un élément permettant de valider ou non la reconnaissance de dettes.

L'acte sous-seing privé à l'avantage d'être simple à réaliser, gratuit. Pour autant, pour pouvoir faire recouvrer les sommes dues, il conviendra de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire. Au surplus, personne n'est à l'abri de perdre le document souvent rédigé sur une feuille volante.

L'acte authentique nécessite de prendre le contact d'un professionnel (notaire), engendre un coût mais limite les risques de perte du document. De plus, l'acte authentique confère le caractère exécutoire qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée.

Par angelique.merlin le 08/04/09
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Qui doit revaloriser la pension alimentaire ou part contributive ?

C'est au débiteur, c'est-à-dire à la personne a la charge de qui la contribution a été mise, de procéder, spontanément à la revalorisation selon les modalités précisées dans la date ou selon les termes amiablement convenus entre les parties.

Comment revaloriser la pension alimentaire ?

Le plus simple est de se rendre sur le site de l'INSEE pour obtenir toutes les précisions nécessaires.

http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=indic_pen...

Il existe également un site institutionnel permettant de calculer directement le montant de la pension revalorisée :

http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Que faire en cas de changement de situation de l'un des parents ou de l'enfant ?

Les vicissitudes de la vie font que la situation personnelle et financière est amenée à se modifier (perte d'emploi, prise d'autonomie du mineur, fin des études).

La pension versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant peut être réévaluée, soit amiablement entre les parents, si la situation de l'un ou de l'autre, ou de l'enfant nécessite une augmentation, une diminution voire une suppression, soit judiciairement si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le devenir de cette contribution.

En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir la juridiction.

En quoi l'intervention de l'avocat apparaît nécessaire ?

L'avocat, de par son expérience, est le plus à même pour vous conseiller sur l'opportunité de saisir le juge aux affaires familiales, mais également sur l'évaluation qui doit être faite du montant de revalorisation compte tenu de la pratique des tribunaux.

De même, la constitution du dossier à présenter au juge doit être faite sérieusement de façon à se donner toutes les chances de réussite. Le juge ne peut être saisi intempestivement et donc il faut faire valoir tous ces arguments à première demande. La procédure d'appel ne doit être appréhender que comme le recours en suite d'une mauvaise appréciation du juge et non comme le moyen de compléter un dossier incomplet en première instance.

Que faire en cas de non paiement ?

Il existe plusieurs modalités de recouvrement par voie d'huissier en cas de non paiement de la pension.

Parallèlement, le non paiement intégral, pendant deux mois, de la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille.

Par angelique.merlin le 08/04/09
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Aux termes de l'article L.311-37 du Code de la consommation, s'agissant du crédit à la consommation, « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."

Dans un arrêt du 22 janvier 2009 (n°06-15.370), la première chambre de la Cour de cassation a eu l'occasion, si besoin en était, de préciser le point de départ du délai de forclusion biennale, en cas de découvert autorisé, sur un compte courant.

Ainsi, la première chambre précise qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci.

Il convient en effet de considérer que le délai de forclusion commence à courir à compter de la date où le solde débiteur du compte bancaire dépasse le montant du découvert autorisé.

Dès lors, la date de clôture du compte courant ne pouvait en aucun cas être le point de départ du délai de forclusion.

Par angelique.merlin le 03/04/09
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Lorsqu'une personne se considère victime des agissements d'une autre personne et que ces agissements peuvent trouver une qualification pénale, se pose la question du dépôt de plainte.

Il convient, avant toute chose, de distinguer la plainte de la main courante. Alors que la première doit être transmise au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétente, aucune obligation n'est faite en ce sens dans la seconde. Le Code de procédure pénale précisant que "la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale". La main courante n'a d'utilité que de prendre date sur les faits dénoncés, pour autant, elle n'a aucune valeur probatoire à elle seule puisqu'elle ne fait que reprendre les déclarations de la personne qui la dépose.

Ainsi, si vous entendez que des suites judiciaires soient données, il convient de déposer plainte. Vous avez la possibilité de déposer plainte soit devant les services de police ou de gendarmerie soit directement devant le Procureur de la République.

A réception de la plainte, il appartiendra alors au Procureur de la République, compte tenu des éléments du dossier et des faits dénoncés, de poursuivre ou au contraire de classer sans suite.

Le classement sans suite ne constitue qu'une mesure administrative. Ainsi, si vous contestez le classement sans suite de votre plainte vous avez la possibilité de faire citer la personne mise en cause devant le Tribunal correctionnel, soit de vous constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction. La citation et la constitution de partie civile, tout comme la plainte déposée devant le Procureur de la République, peuvent être rédigées par l'avocat de votre choix.