angelique.merlin

Par angelique.merlin le 22/06/09
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La presse commence à se faire l'écho d'une jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui aurait pour conséquence la réinstauration du permis blanc.

Le permis blanc était la possibilité pour une personne condamnée à une suspension de permis de conduire de pouvoir se véhiculer pour ses besoins professionnels et uniquement pour ceux-ci. Le reste du temps, le permis de conduire était suspendu. Ces aménagements qui étaient à l'origine possibles tant dans les dossiers de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (CEA) qu'en l'absence d'alcool, se sont vus restreints aux infractions non liées à l'alcool pour finalement être purement et simplement supprimés.

Dans une décision du 13 mars dernier, le Conseil d'Etat aurait suspendu une décision d'invalidation du permis de conduire, pour défaut de points, à la requête de l'automobiliste concerné dans l'attente de la décision sur le fond.

Cette jurisprudence qui mérite d'être examinée avec le plus grand soin constituerait, pour d'aucuns, un revirement majeur, et un rétablissement du permis blanc.

Que néni, que néni...

Tout d'abord, parce que le permis blanc intervient dans le cadre d'une suspension du permis de conduire et s'applique le temps de la suspension et uniquement dans le cadre de l'activité professionnelle.

En l'espèce, il ne s'agit pas d'une autorisation expresse qui serait donnée par le juge administratif à l'automobiliste de conduire, mais la suspension de l'exécution d'une décision administrative (invalidation des points). La possiblité de conduire n'est que la conséquence directe du cas d'espèce.

Ensuite, le permis blanc apparait comme une modalité d'exécution d'une sanction pénale.

En l'espèce, la suspension de la décision d'invalidation apparait comme une mesure transitoire, dans l'attente d'une décision sur la re contestation sur le fond de la décision d'invalidation du permis de conduire. Doit donc intervenir, au préalable, une contestation sur le fond de la décision.

Enfin, le permis blanc était octroyé, pour l'essentiel, compte tenu de la situation professionnelle de l'interessé.

En l'espèce, deux critères interviennent : l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision. Une appréciation juridique vient donc s'ajouter à la situation personnelle pouvant justifier l'urgence. L'un ne va pas sans l'autre.

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative, "quand une décision administrative [...] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, sausi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Ainsi, il semble que cette décision ne soit que la stricte application des pouvoirs conférés au juge des référés par le code de justice administrative et rien d'autres.

L'arrêt du conseil d'état n'est pas encore en ligne et la lecture de celui-ci apportera très certainement un éclairage dans ce sens.