angelique.merlin

Par angelique.merlin le 18/10/09
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Dans un arrêt du 09 avril 2009, la Cour de cassation a précisé dans quelle mesure il y avait lieu de considérer qu'une personne pouvait être considérée comme victime d'une infraction.

En l'espèce, une femme était victime d'un vol à l'arraché de son sac à main, l'époux de la victime témoin du vol s'était alors lancé à la poursuite de l'auteur et, dans sa course, s'était blessé en trébuchant sur une racine d'arbre.

En suite de cela, l'époux avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de solliciter une expertise et une provision sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Le fonds de garantie estimait la requête infondée au motif que l'époux ne se prévalait pas d'un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale, et qu'il étaitsans lien avec le préjudice de la victime directe de l'infraction .

La Cour d'appel a débouté le fonds de garantie estimant la requête fondée au sens de l'article 706-3 du CPP.

Saisie par le fonds de garantie, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 706-3 du CPP.

L'arrêt est en ligne sur le site de legifrance .

Par angelique.merlin le 15/10/09
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Dans un arrêt du 24 juin 2009 (RG 08/06202), la Cour d'appel rappelle, en tant que de besoin, que s'agissant des droits relatifs aux enfants, let plus particulièrement lorsqu'ils sont sollicités par les grands parents, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime et peut justifier qu'il soit fait obstacle à l'exercice des droits sollicités.

En l'espèce, une grand mère souhaitait pouvoir bénéficier de droits de visite afin de renouer les liens avec sa petite-fille, dans un lieu neutre.

La Cour d'appel a rappelé que "si l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, son intérêt primordial peut faire obstacle à ce droit."

En l'espèce, la Cour d'appel a justifié sa décision en précisant qu'il existait une réelle mésentente entre la mère et la grand-mère et que cette mésentente constituait "un motif grave mettant obstacle à une relation sereine et épanouissante pour la jeune [fille] dont la vie actuelle est sereine et équilibrée ".

En conséquence, la grand-mère a été déboutée de sa demande et ce afin de préserver l'intérêt de sa petite-fille.

CA LYON - 24 juin 2009 (RG 08/06202)

Cette décision est en ligne sur le site de legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

Par angelique.merlin le 07/10/09
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Et oui, aujourd'hui est un grand jour pour moi puisqu'est mis en ligne mon site internet. Celui-ci constitue une première approche pour les néophytes confrontés à la justice. Il se veut simple, explicatif. Certaines rubriques ne sont pas encore actives mais avec le temps, je tenterai de le parfaire.

http://www.angeliquemerlin-avocat.fr