angelique.merlin

Par angelique.merlin le 21/12/09
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Par une décision du 17 juin 2009 , la Cour de cassation a fait une nouvelle application des articles 259 et 259-1 du Code civil selon lesquels "les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu", sauf à rappeler qu' "un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ."

En l'espèce, une épouse a versé aux débats un procès-verbal d'huissier faisant état de SMS reçus par son époux sur son portable professionnel .

La cour d'appel de Lyon avait rejeté cette pièce estimant qu'elle relevait de la confidentialité et du secret des correspondances .

La Cour de cassation n'a pas pris ce chemin pour faire une application stricte du Code civil , sauf à démontrer que ces éléments ont été obtenus par violence ou fraude, ils sont parfaitement recevables.

Il appartiendra donc au conjoint adultère de faire un choix: en finir avec le sentimentalisme ou avec le don juanisme parce que sauf à effacer toute trace d'adultère ou à renoncer purement et simplement à l'adultère, point de salut...

La décision est disponible sur légifrance (Civ. 1re, 17 juin 2009, N° 07-21.796).