angelique.merlin

Par angelique.merlin le 02/06/10
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Peut on utiliser, valablement, des photos tirées de films de vidéosurveillance comme moyen de preuve?

Le demandeur au pourvoi considérait que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéo surveillance sans son consentement certain et non équivoque constituait un mode de preuve déloyal qui devait être dès lors rejeté des débats. La présence de panneaux informant de la présence de caméras placées dans les parties communes de l'immeuble ne permettant pas d'y déroger.

La cour de cassation n'est pas convaincue par cette appréciation pour considérer comme légalement justifiée la décision entreprise selon laquelle les caméras par leur nombre (trois) et leur emplacement (à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble concerné) permettaient d'établir, conformément aux exigences légales, l'existence des faits en débat.

Cour de cassation, Civ. 1re, 24 septembre 2009, 09-19.482

Par angelique.merlin le 02/06/10
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Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, la juridiction suprême stigmatise l'une des difficultés récurentes de l'aide juridictionnelle.

Tout est dans cet arrêt à la rédaction pour le moins synthétique.

A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées quotidiennement dans le traitement des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle par les bureaux prévus ) cet effet...

Le fondement légal et européen apparaisse évident... à retenir donc.

Cour de cassation, Civ. 1re, 30 septembre 2009 (08-15.174)

Par angelique.merlin le 02/06/10
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Une personne se trouvant en situation irrégulière avait été interpellée dans un restaurant où elle travaillait, sur réquisitions du procureur de la République .

Dans le procès verbal d'interpellation , il était indiqué que cette personne était présente, sans plus de précision. Lors de son audition, cette personne avait alors précisé qu'elle travaillait dans cet établissement.

Le juge des libertés et de la détention puis le premier président de la Cour d'appel de Lyon avaient considéré que les énonciations faites lors du procès-verbal permettaient d'établir qu'elle était effectivement présente pour travailler.

La Cour de cassation (Crim. 06 janvier 2010, 08-15.513 ) casse cet arrêt en considérant "qu'en se prononçant ainsi, au regard de circonstances postérieures au contrôle d'identité , alors qu'il avait constaté que les conditions d'interpellation mentionnées au procès-verbal ne satisfaisaient pas aux dispositions de l'article L. 78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président a violé les textes susvisés".

Cet arrêt est bien évidemment transposable aux interpellations de droit commun.