angelique.merlin

Par angelique.merlin le 20/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Conditions pour conclure un PACS :

- être majeur (un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut conclure un PACS)

- la vie commune des partenaires;

- ne pas être marié ou déjà pacsé pour l'un au moins des partenaires

Exclusions:

- aucun PACS ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Démarches à accomplir:

- faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elle fixe la résidence commune.

- produire à cette occasion, une convention réglant les rapports des partenaires entre eux et vis-à-vis des tiers

Qui peut rédiger la convention:

- les partenaires eux-mêmes;

- un avocat (il s'agit là d'actes de sous-seing privé)

- un notaire (acte authentique)

Quel régime adopter pour l'administration des biens:

- Sauf disposition contraire dans la convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels

Chacun reste seul tenu des des personnels nés avant ou pendant le pacte, exceptions faites des dettes liées aux besoins de la vie courante pour lesquels les partenaires sont tenus solidairement.

- Les partenaires peuvent convenir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Les biens seront alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre entité contribution illégale. Les biens sont donc la propriété, par moitié, des partenaires. pour autant, les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien demeurent la propriété exclusives de chaque partenaire. D'autres biens, énumérés à l'article 515- 5-2 du Code civil demeurera la propriété exclusive de chaque partenaire.

Quelles sont les obligations de chaque partenaire:

Les partenaires s'engagent à la vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf disposition contraire, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Comment rompre un PACS:

- Par le décès de l'un des partenaires;

- par le mariage de l'un des partenaires ou des partenaires;

- par déclaration conjointe des partenaires auprès du greffe du tribunal d'instance d'enregistrement;

- par l'un des partenaires, par signification à l'autre et remise de la copie de la signification au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement.

A quelle mesure de publicité est soumise la conclusion d'un PACS:

- la conclusion et la dissolution font l'objet de formalités de publicité dont le greffe du tribunal d'instance a la charge. Mention est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec identité de l'autre partenaire.

Pour plus de détails : articles 515-1 et suivants du code civil

Par angelique.merlin le 12/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

De nombreuses victimes du braquage du Crédit municipal ont saisi, par l'intermédiaire de leur avocat, le Tribunal de grande instance, en référé afin de solliciter une expertise. Ces dossiers ont été appelés une première fois à l'audience du 07 septembre dernier pour être renvoyés à l'audience de ce jour.

Les dossiers devraient être examinés à l'audience du 30 novembre prochain à 09 heures par le Président du Tribunal de grande instance de ROUEN ou son délégué.

Que les victimes qui n'auraient pas encore engagé de procédure se rassurent, elles auront toujours la possibilité (sous réserve de la prescription), même après cette audience, de saisir le Tribunal, soit par la voie pénale soit par la voie civile afin de solliciter une indemnisation.