angelique.merlin

Par angelique.merlin le 07/10/11
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Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées à l'encontre de violation à certaines règles rendues indispensables à la vie en société.

toute violation à l'une de ces règles fondamentales prévue dans le Code pénal constitue une infraction et peut donner lieu, sous certaines conditions, à condamnation à une peine.

Les infractions, c'est-à-dire ces violations, sont classées selon leur gravité :

les crimes constituent les infractions les plus graves. Il s'agit par exemple des meutres, assassinats, viol...). Ils donnent lieu à une enquête très poussées grâce notamment à la saisine d'un juge d'instruction. Les criminels sont jugés par la Cour d'assises. Les peines prononcées peuvent être notamment de l'emprisonnement (également appelé réclusion criminelle).

les délits constituent des infractions moins graves que les crimes. Les délinquants sont jugés devant le tribunal correctionnel après une simple enquête de police ou après une instruction. Les peines prononcées peuvent être notamment de l'emprisonnement (également appelé détention).

les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont elles-mêmes catégorisées en 5 classes de la moins graves à la plus graves. Les contraventions ne donnent lieu que très rarement à une instruction et plus souvent à une simple enquête de police. Le tribunal de police est chargé de juger les contrevenants. L'emprisonnement ne peut pas être prononcé.
Par angelique.merlin le 06/10/11
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L'Assemblée nationale vient de terminer l'examen d'un projet de loi relatif aux droits des consommateurs avec notamment une partie relative au droit au logement.

Les principales mesures du projet sont les suivantes :

- l'établissement des lieux doit être établi en autant d'exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts, un modèle type étant prévu

- la possibilité pour le propriétaire de conserver une partie du dépôt de garantie afin d'assurer le réglement des charges pour la régularisation des charges de l'année écoulée, à charge pour le propriétaire d'établir un état provisionnel desdites charges

- la nécessité d'inscrire dans le contrat de bail la surface du logement avec possibilité pour le locataire de demander une diminution proportionnée aux mètres carrés manquants

Le vote de l'ensemble du projet devrait intervenir le 11 octobre 2011.

Par angelique.merlin le 06/10/11
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La grâce présidentielle constitue une survivance du droit de vie et de mort du Seigneur sur ses terres. Prérogative présidentielle, la grâce permet de ne pas exécuter totalement ou partiellement une peine d'emprisonnement et donc peut également s'analyser comme une remise en cause de la souveraineté populaire pour les condamnations criminelles et du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif pour les condamnations correctionnelles.

Ce droit de grâce est il toujours d'actualité ou n'a plus de raison d'être ? A vous de le dire ...

Par angelique.merlin le 05/10/11
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Le 16 décembre 1997, la Cour d'assises de la Sarthe déclarait coupable Dany Leprince pour le meurtre de ses frère, belle-soeur et nièces et le condamnait à la réclusion criminelle à perpetuité, assortie d'une peine de sureté de 22 ans.

Après que la Cour de révision a confirmé sa condamnation, Dany Leprince a saisi le Président de la République Nicolas Sarkozy d'une demande de grâce, grâce aujourd'hui refusée.

Le droit de grâce permet au Président de la République de réduire ou de supprimer la condamnation pénale prononcé à l'encontre d'un condamné (principalement les peines d'emprisonnement et d'amende).

Le demande de grâce ne peut être formée qu'à la condition que la condamnation en cause soit définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours sont épuisées, et lorsqu'elle est définitive.

La grâce emporte dispense, totale ou partielle, d'exécuter la peine dont s'agit.

Contrairement à l'amnistie, la grâce est prononcée pour une personne déterminée et n'a pas pour conséquence de l'effacer. Le droit de grâce appartient au Président de la République alors que l'amnistie est prononcée par voie légale, c'est-à-dire par le vote d'une loi.

On se souvient qu'en 1972, le recours en grâce de Roger Bontems auprès de Georges Pompidou était refusé. Roger Bontems était alors guillotiné comme son ancien compagnon de cellule Claude Buffet, le 28 novembre 1972. Ils resteront l'un des symboles du combat pour l'abolition de la peine de mort. Chaque condamnation à mort donnait lieu à examen, par le Président de la République sur une éventuelle grâce.

La peine de mort sera abolie, en France, le 09 octobre 1981.

Condamné à la réclusion criminelle à perpetuité, Danny Leprince ne pourra solliciter le moindre aménagement de peine avant une période d'emprisonnement de 22 ans, peine de sureté dont était assortie sa condamnation.