angelique.merlin

Par angelique.merlin le 15/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 mois

Dans un arrêt du 24 juin 2009 (RG 08/06202), la Cour d'appel rappelle, en tant que de besoin, que s'agissant des droits relatifs aux enfants, let plus particulièrement lorsqu'ils sont sollicités par les grands parents, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime et peut justifier qu'il soit fait obstacle à l'exercice des droits sollicités.

En l'espèce, une grand mère souhaitait pouvoir bénéficier de droits de visite afin de renouer les liens avec sa petite-fille, dans un lieu neutre.

La Cour d'appel a rappelé que "si l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, son intérêt primordial peut faire obstacle à ce droit."

En l'espèce, la Cour d'appel a justifié sa décision en précisant qu'il existait une réelle mésentente entre la mère et la grand-mère et que cette mésentente constituait "un motif grave mettant obstacle à une relation sereine et épanouissante pour la jeune [fille] dont la vie actuelle est sereine et équilibrée ".

En conséquence, la grand-mère a été déboutée de sa demande et ce afin de préserver l'intérêt de sa petite-fille.

CA LYON - 24 juin 2009 (RG 08/06202)

Cette décision est en ligne sur le site de legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

Par angelique.merlin le 07/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 mois

Et oui, aujourd'hui est un grand jour pour moi puisqu'est mis en ligne mon site internet. Celui-ci constitue une première approche pour les néophytes confrontés à la justice. Il se veut simple, explicatif. Certaines rubriques ne sont pas encore actives mais avec le temps, je tenterai de le parfaire.

http://www.angeliquemerlin-avocat.fr

Par angelique.merlin le 22/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

La presse commence à se faire l'écho d'une jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui aurait pour conséquence la réinstauration du permis blanc.

Le permis blanc était la possibilité pour une personne condamnée à une suspension de permis de conduire de pouvoir se véhiculer pour ses besoins professionnels et uniquement pour ceux-ci. Le reste du temps, le permis de conduire était suspendu. Ces aménagements qui étaient à l'origine possibles tant dans les dossiers de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (CEA) qu'en l'absence d'alcool, se sont vus restreints aux infractions non liées à l'alcool pour finalement être purement et simplement supprimés.

Dans une décision du 13 mars dernier, le Conseil d'Etat aurait suspendu une décision d'invalidation du permis de conduire, pour défaut de points, à la requête de l'automobiliste concerné dans l'attente de la décision sur le fond.

Cette jurisprudence qui mérite d'être examinée avec le plus grand soin constituerait, pour d'aucuns, un revirement majeur, et un rétablissement du permis blanc.

Que néni, que néni...

Tout d'abord, parce que le permis blanc intervient dans le cadre d'une suspension du permis de conduire et s'applique le temps de la suspension et uniquement dans le cadre de l'activité professionnelle.

En l'espèce, il ne s'agit pas d'une autorisation expresse qui serait donnée par le juge administratif à l'automobiliste de conduire, mais la suspension de l'exécution d'une décision administrative (invalidation des points). La possiblité de conduire n'est que la conséquence directe du cas d'espèce.

Ensuite, le permis blanc apparait comme une modalité d'exécution d'une sanction pénale.

En l'espèce, la suspension de la décision d'invalidation apparait comme une mesure transitoire, dans l'attente d'une décision sur la re contestation sur le fond de la décision d'invalidation du permis de conduire. Doit donc intervenir, au préalable, une contestation sur le fond de la décision.

Enfin, le permis blanc était octroyé, pour l'essentiel, compte tenu de la situation professionnelle de l'interessé.

En l'espèce, deux critères interviennent : l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision. Une appréciation juridique vient donc s'ajouter à la situation personnelle pouvant justifier l'urgence. L'un ne va pas sans l'autre.

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative, "quand une décision administrative [...] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, sausi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Ainsi, il semble que cette décision ne soit que la stricte application des pouvoirs conférés au juge des référés par le code de justice administrative et rien d'autres.

L'arrêt du conseil d'état n'est pas encore en ligne et la lecture de celui-ci apportera très certainement un éclairage dans ce sens.

Par angelique.merlin le 20/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

La séparation d'un couple (divorce, rupture du concubinage) constitue une épreuve difficile à surmonter. Elle l'est d'autant plus lorsque la séparation du couple constitue également la séparation des parents.

Ainsi, à la douleur de chaque individu se séparant de son conjoint ou concubin s'ajoute la douleur des enfants qui doivent faire le deuil du couple parental pour découvrir la vie de parents séparés.

Souvent pris dans un devoir de loyauté, la séparation des parents peut être extrèmement douloureuse pour un enfant, douleur accentuée lorsqu'il devient l'enjeu de la rupture, et que le conflit naissant sur la "garde" de l'enfant cristalise toutes les rancoeurs de la rupture.

Le juge constitue le dernier rempart des intérêts de l'enfant ayant à connaitre de la rupture de ses parents, ainsi le juge qui est amené à statuer sur les droits relatifs à l'enfant (résidence principale, "droits de visite", part contributive à l'entretien et l'éducation...), voit sa décision dictée par l'intérêt de l'enfant : comment préserver son équilibre dans la tourmente de la rupture et garantir les liens de celui-ci avec chacun de ses parents.

Dans le cadre de ce conflit, il est tout à fait possible pour l'enfant d'être entendu, soit à sa demande, soit à la demande des parents, soit sur décision du juge s'il l'estime nécessaire.

Ainsi, dans le cadre de la détermination de la résidence, le mineur peut tout à fait être entendu afin que son point de vue soit pris en considération.

Il est courant d'entendre que l'enfant peut être entendu dès l'âge de 12 ans. Cette croyance, comme beaucoup d'autres, est erronée.

En effet, l'article 388-1 du code civil précise que "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. [...] Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."

Ainsi, le législateur n'a pas fixé, pour l'audition du mineur, un âge minimal, le seul critère étant le discernement.

Dans la pratique, le mineur ayant manifesté son souhait d'être entendu prend le contact avec un avocat (le contact est souvent pris par l'intermédiaire de l'un de ses parents à qui l'enfant a fait part de son souhait d'être entendu). L'avocat de l'enfant ne peut être l'avocat de l'un des deux parents. Il s'agit de l'avocat de l'enfant mineur et l'entretien entre les deux se fait en dehors de la présence des parents. L'entretien entre le mineur et son avocat reste confidentiel. Il appartient alors à l'avocat de déterminer si le mineur possède le discernement nécessaire pour être entendu, autrement dit si le mineur a suffisamment de maturité pour se faire sa propre opinion sur les choix qui le concerne.

Ainsi, le discernement peut être suffisant chez un enfant de 10-11 ans et insuffisant chez un mineur de 13 ans notamment lorsque le mineur pris dans un conflit de loyauté avec l'un de ses parents ou sous la pression de ce dernier, sollicite un résidence qui n'est pas son souhait profond.

Si le discernement est suffisant alors la demande d'audition, faite par l'avocat du mineur, est de droit. Autrement dit, le juge ne peut s'y opposer. Le mineur est convoqué par le juge aux affaires familiales, avec son avocat afin d'être entendu. Un procès-verbal est dressé de l'audition avec les déclarations du mineur, procès-verbal qui est mis à disposition des parents. Pour autant, il est possible pour le mineur de faire des déclarations qui ne seront pas retranscrites et ce afin de lui permettre de parler librement avec le juge sur ses souhaits réels et sans risquer de "représailles" de ses parents.

Enfin, dernière précision de taille, ce n'est pas parce qu'un mineur indiquera qu'il souhaite résider à titre principal chez tel parent que pour autant le juge suivera ce souhait. L'intérêt du mineur gouverne la décision du juge, et les souhaits manifestés par les mineurs peuvent être contraires à leur intérêt. Cela permet également d'éviter de mettre le poids de la décision sur les épaules bien trop frêles des enfants qui subissent déjà la séparation.

Dans le cadre de cette audition, le mineur bénéficie de l'aide juridictionnelle de droit c'est à dire d'une prise en charge de la rétribution de l'avocat par l'Etat.

Par angelique.merlin le 14/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion, le 04 mars 2009, de rappeler l'un des principes fondamentaux du droit pénal : pas d'infraction sans texte.

En l'espèce, une automobiliste verbalisée pour non paiement de son stationnement, avait contesté, devant le juge de proximité, le fondement de la contravention, au motif qu'il n'existait pas d'arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales.

Et donc, en l'absence dudit arrêté, la contravention ne pouvait trouver de fondement.

La juridiction de proximité a reconnu coupable l'automobiliste, a prononcé une dispense de peine, estimant que celle-ci n'avait pas apposé le ticket de manière visible sur le pare-brise de son véhicule.

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule cette décision en ce que la juridiction de proximité n'avait pas recherché, malgré les conclusions prises en ce sens par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal réglement le stationnement .

Ainsi, en l'absence d'arrêté municipal réglementant le stationnement et prévoyant notamment le caractère payant du stationnement, la contravention ne pouvait intervenir.

l'arrêt est en ligne sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020452201&fastReqId=1336171423&fastPos=2

Par angelique.merlin le 08/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

La reconnaissance de dettes est l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent (article 1326 du Code civil).

Cette reconnaissance doit être constatée par un titre, c'est-à-dire un écrit qui peut prendre la forme

- d'un acte sous-seing privé, c'est-à-dire rédigée par la personne qui reconnaît devoir la somme d'argent

- ou sous la forme d'un acte authentique, c'est-à-dire reçu par un notaire.

Il importe que l'acte de reconnaissance soit écrit, daté et signé de la personne s'engageant au paiement de ladite somme.

Elle doit comporter également l'identité de la personne bénéficiaire de la reconnaissance ainsi, bien évidemment, que le montant de la somme en question (en chiffres et en lettres).

Il apparaît impératif que la reconnaissance de dettes soit écrite de la main de celui qui s'engage et non d'une tierce personne ou dactylographiée. En cas de contestation, l'examen de l'écriture pourra constituer un élément permettant de valider ou non la reconnaissance de dettes.

L'acte sous-seing privé à l'avantage d'être simple à réaliser, gratuit. Pour autant, pour pouvoir faire recouvrer les sommes dues, il conviendra de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire. Au surplus, personne n'est à l'abri de perdre le document souvent rédigé sur une feuille volante.

L'acte authentique nécessite de prendre le contact d'un professionnel (notaire), engendre un coût mais limite les risques de perte du document. De plus, l'acte authentique confère le caractère exécutoire qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée.

Par angelique.merlin le 08/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Qui doit revaloriser la pension alimentaire ou part contributive ?

C'est au débiteur, c'est-à-dire à la personne a la charge de qui la contribution a été mise, de procéder, spontanément à la revalorisation selon les modalités précisées dans la date ou selon les termes amiablement convenus entre les parties.

Comment revaloriser la pension alimentaire ?

Le plus simple est de se rendre sur le site de l'INSEE pour obtenir toutes les précisions nécessaires.

http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=indic_pen...

Il existe également un site institutionnel permettant de calculer directement le montant de la pension revalorisée :

http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Que faire en cas de changement de situation de l'un des parents ou de l'enfant ?

Les vicissitudes de la vie font que la situation personnelle et financière est amenée à se modifier (perte d'emploi, prise d'autonomie du mineur, fin des études).

La pension versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant peut être réévaluée, soit amiablement entre les parents, si la situation de l'un ou de l'autre, ou de l'enfant nécessite une augmentation, une diminution voire une suppression, soit judiciairement si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le devenir de cette contribution.

En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir la juridiction.

En quoi l'intervention de l'avocat apparaît nécessaire ?

L'avocat, de par son expérience, est le plus à même pour vous conseiller sur l'opportunité de saisir le juge aux affaires familiales, mais également sur l'évaluation qui doit être faite du montant de revalorisation compte tenu de la pratique des tribunaux.

De même, la constitution du dossier à présenter au juge doit être faite sérieusement de façon à se donner toutes les chances de réussite. Le juge ne peut être saisi intempestivement et donc il faut faire valoir tous ces arguments à première demande. La procédure d'appel ne doit être appréhender que comme le recours en suite d'une mauvaise appréciation du juge et non comme le moyen de compléter un dossier incomplet en première instance.

Que faire en cas de non paiement ?

Il existe plusieurs modalités de recouvrement par voie d'huissier en cas de non paiement de la pension.

Parallèlement, le non paiement intégral, pendant deux mois, de la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille.

Par angelique.merlin le 08/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Aux termes de l'article L.311-37 du Code de la consommation, s'agissant du crédit à la consommation, « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."

Dans un arrêt du 22 janvier 2009 (n°06-15.370), la première chambre de la Cour de cassation a eu l'occasion, si besoin en était, de préciser le point de départ du délai de forclusion biennale, en cas de découvert autorisé, sur un compte courant.

Ainsi, la première chambre précise qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci.

Il convient en effet de considérer que le délai de forclusion commence à courir à compter de la date où le solde débiteur du compte bancaire dépasse le montant du découvert autorisé.

Dès lors, la date de clôture du compte courant ne pouvait en aucun cas être le point de départ du délai de forclusion.

Par angelique.merlin le 03/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Lorsqu'une personne se considère victime des agissements d'une autre personne et que ces agissements peuvent trouver une qualification pénale, se pose la question du dépôt de plainte.

Il convient, avant toute chose, de distinguer la plainte de la main courante. Alors que la première doit être transmise au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétente, aucune obligation n'est faite en ce sens dans la seconde. Le Code de procédure pénale précisant que "la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale". La main courante n'a d'utilité que de prendre date sur les faits dénoncés, pour autant, elle n'a aucune valeur probatoire à elle seule puisqu'elle ne fait que reprendre les déclarations de la personne qui la dépose.

Ainsi, si vous entendez que des suites judiciaires soient données, il convient de déposer plainte. Vous avez la possibilité de déposer plainte soit devant les services de police ou de gendarmerie soit directement devant le Procureur de la République.

A réception de la plainte, il appartiendra alors au Procureur de la République, compte tenu des éléments du dossier et des faits dénoncés, de poursuivre ou au contraire de classer sans suite.

Le classement sans suite ne constitue qu'une mesure administrative. Ainsi, si vous contestez le classement sans suite de votre plainte vous avez la possibilité de faire citer la personne mise en cause devant le Tribunal correctionnel, soit de vous constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction. La citation et la constitution de partie civile, tout comme la plainte déposée devant le Procureur de la République, peuvent être rédigées par l'avocat de votre choix.

Par angelique.merlin le 16/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

* Dans un arrêt du 4 février dernier, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision d'un juge de proximité qui avait considéré que la location meublée prise par une étudiante dont les parents demeuraient dans un autre département constituait sa résidence principale peu importe la clause contraire qui était indiquée dans le contrat de bail (Civ. 3, 04 février 2009, 07.20-980).

Ainsi, l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation trouvait à s'appliquer, notamment s'agissant de la durée réduite du contrat de bail et du délai de congés.

* Plus étonnant est la position semble-t'il nouvelle s'agissant des modalités de remise des clés. Ainsi, dans cet arrêt, la locataire avait, en suite de son congé, mandaté un huissier pour dresser un état des lieux et lui avait remis les clefs, lequel huissier avait informé le propriétaire de ce que les clefs étaient à sa disposition. Alors même que la Cour de cassation estimait auparavant que cette remise ne saurait constituer restitution effective des clés (notamment Civ. 3e, 13 juin 2001, n° pourvoi 99-14998), celle-ci a confirmé la décision du juge de proximité selon laquelle le congé avait été valablement donné et qu'il y avait donc lieu de débouter le propriétaire de sa demande de paiement de loyers complémentaires.

A suivre donc...