angelique.merlin

Par angelique.merlin le 05/10/11
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Le 16 décembre 1997, la Cour d'assises de la Sarthe déclarait coupable Dany Leprince pour le meurtre de ses frère, belle-soeur et nièces et le condamnait à la réclusion criminelle à perpetuité, assortie d'une peine de sureté de 22 ans.

Après que la Cour de révision a confirmé sa condamnation, Dany Leprince a saisi le Président de la République Nicolas Sarkozy d'une demande de grâce, grâce aujourd'hui refusée.

Le droit de grâce permet au Président de la République de réduire ou de supprimer la condamnation pénale prononcé à l'encontre d'un condamné (principalement les peines d'emprisonnement et d'amende).

Le demande de grâce ne peut être formée qu'à la condition que la condamnation en cause soit définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours sont épuisées, et lorsqu'elle est définitive.

La grâce emporte dispense, totale ou partielle, d'exécuter la peine dont s'agit.

Contrairement à l'amnistie, la grâce est prononcée pour une personne déterminée et n'a pas pour conséquence de l'effacer. Le droit de grâce appartient au Président de la République alors que l'amnistie est prononcée par voie légale, c'est-à-dire par le vote d'une loi.

On se souvient qu'en 1972, le recours en grâce de Roger Bontems auprès de Georges Pompidou était refusé. Roger Bontems était alors guillotiné comme son ancien compagnon de cellule Claude Buffet, le 28 novembre 1972. Ils resteront l'un des symboles du combat pour l'abolition de la peine de mort. Chaque condamnation à mort donnait lieu à examen, par le Président de la République sur une éventuelle grâce.

La peine de mort sera abolie, en France, le 09 octobre 1981.

Condamné à la réclusion criminelle à perpetuité, Danny Leprince ne pourra solliciter le moindre aménagement de peine avant une période d'emprisonnement de 22 ans, peine de sureté dont était assortie sa condamnation.

Par angelique.merlin le 20/10/10
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Conditions pour conclure un PACS :

- être majeur (un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut conclure un PACS)

- la vie commune des partenaires;

- ne pas être marié ou déjà pacsé pour l'un au moins des partenaires

Exclusions:

- aucun PACS ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Démarches à accomplir:

- faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elle fixe la résidence commune.

- produire à cette occasion, une convention réglant les rapports des partenaires entre eux et vis-à-vis des tiers

Qui peut rédiger la convention:

- les partenaires eux-mêmes;

- un avocat (il s'agit là d'actes de sous-seing privé)

- un notaire (acte authentique)

Quel régime adopter pour l'administration des biens:

- Sauf disposition contraire dans la convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels

Chacun reste seul tenu des des personnels nés avant ou pendant le pacte, exceptions faites des dettes liées aux besoins de la vie courante pour lesquels les partenaires sont tenus solidairement.

- Les partenaires peuvent convenir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Les biens seront alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre entité contribution illégale. Les biens sont donc la propriété, par moitié, des partenaires. pour autant, les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien demeurent la propriété exclusives de chaque partenaire. D'autres biens, énumérés à l'article 515- 5-2 du Code civil demeurera la propriété exclusive de chaque partenaire.

Quelles sont les obligations de chaque partenaire:

Les partenaires s'engagent à la vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf disposition contraire, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Comment rompre un PACS:

- Par le décès de l'un des partenaires;

- par le mariage de l'un des partenaires ou des partenaires;

- par déclaration conjointe des partenaires auprès du greffe du tribunal d'instance d'enregistrement;

- par l'un des partenaires, par signification à l'autre et remise de la copie de la signification au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement.

A quelle mesure de publicité est soumise la conclusion d'un PACS:

- la conclusion et la dissolution font l'objet de formalités de publicité dont le greffe du tribunal d'instance a la charge. Mention est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec identité de l'autre partenaire.

Pour plus de détails : articles 515-1 et suivants du code civil

Par angelique.merlin le 12/10/10
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De nombreuses victimes du braquage du Crédit municipal ont saisi, par l'intermédiaire de leur avocat, le Tribunal de grande instance, en référé afin de solliciter une expertise. Ces dossiers ont été appelés une première fois à l'audience du 07 septembre dernier pour être renvoyés à l'audience de ce jour.

Les dossiers devraient être examinés à l'audience du 30 novembre prochain à 09 heures par le Président du Tribunal de grande instance de ROUEN ou son délégué.

Que les victimes qui n'auraient pas encore engagé de procédure se rassurent, elles auront toujours la possibilité (sous réserve de la prescription), même après cette audience, de saisir le Tribunal, soit par la voie pénale soit par la voie civile afin de solliciter une indemnisation.

Par angelique.merlin le 02/06/10
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Peut on utiliser, valablement, des photos tirées de films de vidéosurveillance comme moyen de preuve?

Le demandeur au pourvoi considérait que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéo surveillance sans son consentement certain et non équivoque constituait un mode de preuve déloyal qui devait être dès lors rejeté des débats. La présence de panneaux informant de la présence de caméras placées dans les parties communes de l'immeuble ne permettant pas d'y déroger.

La cour de cassation n'est pas convaincue par cette appréciation pour considérer comme légalement justifiée la décision entreprise selon laquelle les caméras par leur nombre (trois) et leur emplacement (à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble concerné) permettaient d'établir, conformément aux exigences légales, l'existence des faits en débat.

Cour de cassation, Civ. 1re, 24 septembre 2009, 09-19.482

Par angelique.merlin le 02/06/10
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Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, la juridiction suprême stigmatise l'une des difficultés récurentes de l'aide juridictionnelle.

Tout est dans cet arrêt à la rédaction pour le moins synthétique.

A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées quotidiennement dans le traitement des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle par les bureaux prévus ) cet effet...

Le fondement légal et européen apparaisse évident... à retenir donc.

Cour de cassation, Civ. 1re, 30 septembre 2009 (08-15.174)

Par angelique.merlin le 02/06/10
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Une personne se trouvant en situation irrégulière avait été interpellée dans un restaurant où elle travaillait, sur réquisitions du procureur de la République .

Dans le procès verbal d'interpellation , il était indiqué que cette personne était présente, sans plus de précision. Lors de son audition, cette personne avait alors précisé qu'elle travaillait dans cet établissement.

Le juge des libertés et de la détention puis le premier président de la Cour d'appel de Lyon avaient considéré que les énonciations faites lors du procès-verbal permettaient d'établir qu'elle était effectivement présente pour travailler.

La Cour de cassation (Crim. 06 janvier 2010, 08-15.513 ) casse cet arrêt en considérant "qu'en se prononçant ainsi, au regard de circonstances postérieures au contrôle d'identité , alors qu'il avait constaté que les conditions d'interpellation mentionnées au procès-verbal ne satisfaisaient pas aux dispositions de l'article L. 78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président a violé les textes susvisés".

Cet arrêt est bien évidemment transposable aux interpellations de droit commun.

Par angelique.merlin le 02/04/10
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Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la teneur est tout simplement surréaliste.

Une personne propriétaire d'une caravane, Mme X, l'avait loué durant une période estivale, à M. et Mme Y.

Mme X avait été condamnée par la juridiction de proximité au paiement de dommages intérêts.

L'arrêt en lui-même ne permet pas de savoir sur quel fondement ces dommages intérêts ont été prononcés, ce n'est d'ailleurs pas du tout l'objet du débat qui s'est tenu devant la Cour de cassation.

Ce qui a donné lieu à pourvoi c'est la motivation de la juridiction de proximité, motivation particulièrement injurieuse à l'égard de Mme X et donc considérée par la Cour de cassation comme manifestement incompatible avec l'exigence d'impartialité exigée par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, pour ne citer qu'une partie de la motivation mise en cause par la Cour de cassation, le juge de proximité avait indiqué que "la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnête comme ici Mme X dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane...les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement".

Cette motivation est parfaitement inopérante puisque caractérisant un parti pris dénué d'impartialité mais encore elle se trouve hors champ des exigences de modération, de dignité que requièrent l'exercice de justice.

La juridiction de proximité a, plus que tout autre, vocation à tenter de concilier les parties, l'emportement ainsi caractérisé n'apparaît pas propice à la sérénité des débats et à la compréhension et l'acceptation de la décision par les justiciables, bien au contraire.

Le second moyen, pris sur le fondement du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement laisse apparaître une motivation qualifiée d'inintelligible et une rupture de l'égalité des armes.

La cour de cassation casse et annule la décision et renvoie les parties devant la juridiction de proximité d'un autre ressort.

L'arrêt est consultable sur legifrance (Civ. 2, 14 septembre 2006, pourvoi 04-20524) ou en cliquant sur le lien présent dans le présent article.

Je remercie ma consoeur Cécile DAVID de m'avoir fait découvrir cette curiosité jurisprudentielle.

Par angelique.merlin le 31/01/10
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Alors que deux retraités ont été tués à l'arme blanche dans l'Oise la semaine dernière, notre ministre de l'intérieur Brice HORTEFEUX réagissait en annonçant une aggravation des sanctions pénales pour les agressions faites aux personnes âgées.

Aussi louable soit elle, cette annonce semble constituer aujourd'hui l'un des modes favoris des politiques pour légiférer : un fait divers, aussi dramatique soit il, constitue le point de départ d'une réflexion visant à légiférer afin de répondre, rapidement et médiatiquement à l'émotion qu'il suscite.

Or, comme l'a très justement rappelé Michèle ALLIOT MARIE, l'inventaire législatif laisse apparaître un nombre faramineux de textes inappliqués , inappliqués notamment compte tenu de ces réponses législatives intenpestives.

Aggraver les sanctions pénales pour les agressions dont seraient victimes les personnes âgées : pourquoi pas, pour autant les réserves du Garde des sceaux sont justifiées quand à une réglementation propres aux personnes âgées, mais une simple lecture du Code pénal vient mettre un sérieux bémol à la suggestion de Brice HORTEFEUX.

La réponse de Michèle ALLIOT MARIE apparait d'autant plus pragmatique et réaliste qu'il existe déjà une circonstance aggravante résultant de la vulnérabilité de la victime : une personne vulnérable notamment de par son âge, son état de santé ou tout autre qualité de nature à la rendre vulnérable est un critère d'aggravation de la sanction pénale...

Alors, à quoi bon légiférer encore, les parlementaires ont déjà fort à faire : ne serait il pas plus judicieux de ne pas rajouter à la législation existante afin d'alléger les débats et enclencher un véritable travail de simplification et de toilettage des textes législatifs ...

Par angelique.merlin le 21/12/09
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Par une décision du 17 juin 2009 , la Cour de cassation a fait une nouvelle application des articles 259 et 259-1 du Code civil selon lesquels "les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu", sauf à rappeler qu' "un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ."

En l'espèce, une épouse a versé aux débats un procès-verbal d'huissier faisant état de SMS reçus par son époux sur son portable professionnel .

La cour d'appel de Lyon avait rejeté cette pièce estimant qu'elle relevait de la confidentialité et du secret des correspondances .

La Cour de cassation n'a pas pris ce chemin pour faire une application stricte du Code civil , sauf à démontrer que ces éléments ont été obtenus par violence ou fraude, ils sont parfaitement recevables.

Il appartiendra donc au conjoint adultère de faire un choix: en finir avec le sentimentalisme ou avec le don juanisme parce que sauf à effacer toute trace d'adultère ou à renoncer purement et simplement à l'adultère, point de salut...

La décision est disponible sur légifrance (Civ. 1re, 17 juin 2009, N° 07-21.796).

Par angelique.merlin le 18/10/09
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Dans un arrêt du 09 avril 2009, la Cour de cassation a précisé dans quelle mesure il y avait lieu de considérer qu'une personne pouvait être considérée comme victime d'une infraction.

En l'espèce, une femme était victime d'un vol à l'arraché de son sac à main, l'époux de la victime témoin du vol s'était alors lancé à la poursuite de l'auteur et, dans sa course, s'était blessé en trébuchant sur une racine d'arbre.

En suite de cela, l'époux avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de solliciter une expertise et une provision sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Le fonds de garantie estimait la requête infondée au motif que l'époux ne se prévalait pas d'un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale, et qu'il étaitsans lien avec le préjudice de la victime directe de l'infraction .

La Cour d'appel a débouté le fonds de garantie estimant la requête fondée au sens de l'article 706-3 du CPP.

Saisie par le fonds de garantie, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 706-3 du CPP.

L'arrêt est en ligne sur le site de legifrance .