Par angelique.merlin le 01/05/12

Lorsque le juge fixe la résidence des enfants au domicile de l'un des parents et que l'autre parent ne fait pas de demande de droits d'accueil, il appartient au juge de fixer des modalités d'exercice des droits d'accueil des enfants par ce parent après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Il ne peut se contenter de préciser que les droits s'exerceront d'un commun accord entre les parents, faute davoir constaté le dit accord.

Civ. 1, 23 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-23391 - CA Saint-Denis de la Réunion du 15 décembre 2009)

Jurisprudence antérieure:

1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.767, Bull. 2008, I, n° 276

Par angelique.merlin le 01/05/12

Brève de jurisprudence :

M. X saisi la Cour de cassation après que la cour d'appel l'a condamné à régler une prestation compensatoire à son ex-épouse de 700 euros par mois en prenant en considération la pension militaire d'invalidité.

Son argumentation était de considérer que le juge n'avait pas à prendre les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap et donc sa pension d'invalidité.

La question posée à la Cour de cassation : la pension militaire d'invalidité doit elle être prise en compte dans les revenus et ressources du bénéficiaire pour l'évaluation de la prestation compensatoire conformément à l'article 272 du code civil ?

La cour de cassationestime que "la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire".

Il y a donc lieu de la prendre en considération dans l'évaluation de la prestation compensatoire.

Civ. 1, 9 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-15381 - Cour d'appel de Colmar du 26 janvier 2010)

Jurisprudence antérieure sur la même question:

1re Civ., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.609, Bull., I, n° 214

Par angelique.merlin le 20/10/10

Conditions pour conclure un PACS :

- être majeur (un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut conclure un PACS)

- la vie commune des partenaires;

- ne pas être marié ou déjà pacsé pour l'un au moins des partenaires

Exclusions:

- aucun PACS ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Démarches à accomplir:

- faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elle fixe la résidence commune.

- produire à cette occasion, une convention réglant les rapports des partenaires entre eux et vis-à-vis des tiers

Qui peut rédiger la convention:

- les partenaires eux-mêmes;

- un avocat (il s'agit là d'actes de sous-seing privé)

- un notaire (acte authentique)

Quel régime adopter pour l'administration des biens:

- Sauf disposition contraire dans la convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels

Chacun reste seul tenu des des personnels nés avant ou pendant le pacte, exceptions faites des dettes liées aux besoins de la vie courante pour lesquels les partenaires sont tenus solidairement.

- Les partenaires peuvent convenir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Les biens seront alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre entité contribution illégale. Les biens sont donc la propriété, par moitié, des partenaires. pour autant, les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien demeurent la propriété exclusives de chaque partenaire. D'autres biens, énumérés à l'article 515- 5-2 du Code civil demeurera la propriété exclusive de chaque partenaire.

Quelles sont les obligations de chaque partenaire:

Les partenaires s'engagent à la vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf disposition contraire, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Comment rompre un PACS:

- Par le décès de l'un des partenaires;

- par le mariage de l'un des partenaires ou des partenaires;

- par déclaration conjointe des partenaires auprès du greffe du tribunal d'instance d'enregistrement;

- par l'un des partenaires, par signification à l'autre et remise de la copie de la signification au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement.

A quelle mesure de publicité est soumise la conclusion d'un PACS:

- la conclusion et la dissolution font l'objet de formalités de publicité dont le greffe du tribunal d'instance a la charge. Mention est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec identité de l'autre partenaire.

Pour plus de détails : articles 515-1 et suivants du code civil

Par angelique.merlin le 21/12/09

Par une décision du 17 juin 2009 , la Cour de cassation a fait une nouvelle application des articles 259 et 259-1 du Code civil selon lesquels "les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu", sauf à rappeler qu' "un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ."

En l'espèce, une épouse a versé aux débats un procès-verbal d'huissier faisant état de SMS reçus par son époux sur son portable professionnel .

La cour d'appel de Lyon avait rejeté cette pièce estimant qu'elle relevait de la confidentialité et du secret des correspondances .

La Cour de cassation n'a pas pris ce chemin pour faire une application stricte du Code civil , sauf à démontrer que ces éléments ont été obtenus par violence ou fraude, ils sont parfaitement recevables.

Il appartiendra donc au conjoint adultère de faire un choix: en finir avec le sentimentalisme ou avec le don juanisme parce que sauf à effacer toute trace d'adultère ou à renoncer purement et simplement à l'adultère, point de salut...

La décision est disponible sur légifrance (Civ. 1re, 17 juin 2009, N° 07-21.796).

Par angelique.merlin le 15/10/09

Dans un arrêt du 24 juin 2009 (RG 08/06202), la Cour d'appel rappelle, en tant que de besoin, que s'agissant des droits relatifs aux enfants, let plus particulièrement lorsqu'ils sont sollicités par les grands parents, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime et peut justifier qu'il soit fait obstacle à l'exercice des droits sollicités.

En l'espèce, une grand mère souhaitait pouvoir bénéficier de droits de visite afin de renouer les liens avec sa petite-fille, dans un lieu neutre.

La Cour d'appel a rappelé que "si l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, son intérêt primordial peut faire obstacle à ce droit."

En l'espèce, la Cour d'appel a justifié sa décision en précisant qu'il existait une réelle mésentente entre la mère et la grand-mère et que cette mésentente constituait "un motif grave mettant obstacle à une relation sereine et épanouissante pour la jeune [fille] dont la vie actuelle est sereine et équilibrée ".

En conséquence, la grand-mère a été déboutée de sa demande et ce afin de préserver l'intérêt de sa petite-fille.

CA LYON - 24 juin 2009 (RG 08/06202)

Cette décision est en ligne sur le site de legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

Par angelique.merlin le 20/05/09

La séparation d'un couple (divorce, rupture du concubinage) constitue une épreuve difficile à surmonter. Elle l'est d'autant plus lorsque la séparation du couple constitue également la séparation des parents.

Ainsi, à la douleur de chaque individu se séparant de son conjoint ou concubin s'ajoute la douleur des enfants qui doivent faire le deuil du couple parental pour découvrir la vie de parents séparés.

Souvent pris dans un devoir de loyauté, la séparation des parents peut être extrèmement douloureuse pour un enfant, douleur accentuée lorsqu'il devient l'enjeu de la rupture, et que le conflit naissant sur la "garde" de l'enfant cristalise toutes les rancoeurs de la rupture.

Le juge constitue le dernier rempart des intérêts de l'enfant ayant à connaitre de la rupture de ses parents, ainsi le juge qui est amené à statuer sur les droits relatifs à l'enfant (résidence principale, "droits de visite", part contributive à l'entretien et l'éducation...), voit sa décision dictée par l'intérêt de l'enfant : comment préserver son équilibre dans la tourmente de la rupture et garantir les liens de celui-ci avec chacun de ses parents.

Dans le cadre de ce conflit, il est tout à fait possible pour l'enfant d'être entendu, soit à sa demande, soit à la demande des parents, soit sur décision du juge s'il l'estime nécessaire.

Ainsi, dans le cadre de la détermination de la résidence, le mineur peut tout à fait être entendu afin que son point de vue soit pris en considération.

Il est courant d'entendre que l'enfant peut être entendu dès l'âge de 12 ans. Cette croyance, comme beaucoup d'autres, est erronée.

En effet, l'article 388-1 du code civil précise que "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. [...] Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."

Ainsi, le législateur n'a pas fixé, pour l'audition du mineur, un âge minimal, le seul critère étant le discernement.

Dans la pratique, le mineur ayant manifesté son souhait d'être entendu prend le contact avec un avocat (le contact est souvent pris par l'intermédiaire de l'un de ses parents à qui l'enfant a fait part de son souhait d'être entendu). L'avocat de l'enfant ne peut être l'avocat de l'un des deux parents. Il s'agit de l'avocat de l'enfant mineur et l'entretien entre les deux se fait en dehors de la présence des parents. L'entretien entre le mineur et son avocat reste confidentiel. Il appartient alors à l'avocat de déterminer si le mineur possède le discernement nécessaire pour être entendu, autrement dit si le mineur a suffisamment de maturité pour se faire sa propre opinion sur les choix qui le concerne.

Ainsi, le discernement peut être suffisant chez un enfant de 10-11 ans et insuffisant chez un mineur de 13 ans notamment lorsque le mineur pris dans un conflit de loyauté avec l'un de ses parents ou sous la pression de ce dernier, sollicite un résidence qui n'est pas son souhait profond.

Si le discernement est suffisant alors la demande d'audition, faite par l'avocat du mineur, est de droit. Autrement dit, le juge ne peut s'y opposer. Le mineur est convoqué par le juge aux affaires familiales, avec son avocat afin d'être entendu. Un procès-verbal est dressé de l'audition avec les déclarations du mineur, procès-verbal qui est mis à disposition des parents. Pour autant, il est possible pour le mineur de faire des déclarations qui ne seront pas retranscrites et ce afin de lui permettre de parler librement avec le juge sur ses souhaits réels et sans risquer de "représailles" de ses parents.

Enfin, dernière précision de taille, ce n'est pas parce qu'un mineur indiquera qu'il souhaite résider à titre principal chez tel parent que pour autant le juge suivera ce souhait. L'intérêt du mineur gouverne la décision du juge, et les souhaits manifestés par les mineurs peuvent être contraires à leur intérêt. Cela permet également d'éviter de mettre le poids de la décision sur les épaules bien trop frêles des enfants qui subissent déjà la séparation.

Dans le cadre de cette audition, le mineur bénéficie de l'aide juridictionnelle de droit c'est à dire d'une prise en charge de la rétribution de l'avocat par l'Etat.

Par angelique.merlin le 08/04/09

Qui doit revaloriser la pension alimentaire ou part contributive ?

C'est au débiteur, c'est-à-dire à la personne a la charge de qui la contribution a été mise, de procéder, spontanément à la revalorisation selon les modalités précisées dans la date ou selon les termes amiablement convenus entre les parties.

Comment revaloriser la pension alimentaire ?

Le plus simple est de se rendre sur le site de l'INSEE pour obtenir toutes les précisions nécessaires.

http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=indic_pen...

Il existe également un site institutionnel permettant de calculer directement le montant de la pension revalorisée :

http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Que faire en cas de changement de situation de l'un des parents ou de l'enfant ?

Les vicissitudes de la vie font que la situation personnelle et financière est amenée à se modifier (perte d'emploi, prise d'autonomie du mineur, fin des études).

La pension versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant peut être réévaluée, soit amiablement entre les parents, si la situation de l'un ou de l'autre, ou de l'enfant nécessite une augmentation, une diminution voire une suppression, soit judiciairement si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le devenir de cette contribution.

En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir la juridiction.

En quoi l'intervention de l'avocat apparaît nécessaire ?

L'avocat, de par son expérience, est le plus à même pour vous conseiller sur l'opportunité de saisir le juge aux affaires familiales, mais également sur l'évaluation qui doit être faite du montant de revalorisation compte tenu de la pratique des tribunaux.

De même, la constitution du dossier à présenter au juge doit être faite sérieusement de façon à se donner toutes les chances de réussite. Le juge ne peut être saisi intempestivement et donc il faut faire valoir tous ces arguments à première demande. La procédure d'appel ne doit être appréhender que comme le recours en suite d'une mauvaise appréciation du juge et non comme le moyen de compléter un dossier incomplet en première instance.

Que faire en cas de non paiement ?

Il existe plusieurs modalités de recouvrement par voie d'huissier en cas de non paiement de la pension.

Parallèlement, le non paiement intégral, pendant deux mois, de la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille.

Par angelique.merlin le 15/02/09

La séparation d'un couple, même non marié, est souvent source de conflits, conflits d'autant plus plus difficiles à vivre lorsqu'ils concernent le devenir des enfants.

La saisine du juge aux affaires familiales n'est pas indispensable lorsqu'un couple non marié se sépare. Pour autant, elle peut s'avérer nécessaire en cas de désaccord des parents sur les modalités de fixation des droits relatifs aux enfants communs ou pour garantir les droits de chacun en amont de tout conflit.

Comment saisir le juge ?

Celui-ci est saisi par une requête, c'est-à-dire un acte par lequel est exposée la situation en question ainsi que les demandes soumises au juge. Cette requête, adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu où demeure les enfants, saisie le juge. Le greffe enregistre alors la requête et convoque les parents à une audience. Avant cette audience, chaque parent, soit personnellement (l'avocat n'est pas obligatoire), soit par l'intermédiaire de son conseil, prépare son argumentation et réunit les éléments propres à soutenir son argumentation. Lors de l'audience, le juge entend les parties (personnellement, ou par l'intermédiaire de leur conseil) entérine les éventuels points d'accord. S'agissant des points de désaccord, le juge tranchera au regard des éléments communiqués par chaque partie. La décision est mise en délibéré à une date ultérieure afin de lui permettre de statuer sur les demandes et de rédiger la décision.

Quels points doivent être examinés ?

Les droits relatifs sont constitués de plusieurs questions importantes, ceux-ci sont fixés en tenant compte de la situation de chaque parent mais aussi, et surtout, compte tenu de l'intérêt de l'enfant. Le juge aux affaires familiales a toujours en tête l'intérêt de l'enfant et c'est ce souci qui gouvernera sa décision.

- l'autorité parentale : il est important de déterminer qui exercera l'autorité parentale c'est-à-dire qui prendra les décisions importantes dans la vie de l'enfant (choix de religion école, accord pour les opérations chirurgicales...). Le principe est que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents de l'enfant. Il existe des exceptions où notamment l'autorité parentale ne sera exercée que par l'un des deux parents.

- la résidence principale de l'enfant : la résidence de l'enfant peut être fixée, à titre principal, chez l'un des parents ou alternativement chez l'un et l'autre. La résidence alternée ne signifie pas nécessairement un rythme une semaine sur deux, les modalités peuvent être adaptées en fonction de la situation propre à chaque espèce.

- les droits de visite et d'hébergement : pour faire simple, il s'agit des vacances scolaires et des droits que pourra exercer, durant la période scolaire, le parent ne bénéficiant pas de la résidence alternée.

S'agissant des vacances scolaires, il s'agit très généralement d'un partage par moitié avec une alternance - 1re moitié - 2e moitié - sur les années paires et impaires.

S'agissant des droits en période scolaire: la pratique fixe très souvent un droit de visite les 1re, 3e et 5e fins de semaine ou les fins de semaines paires ou impaires. Pour ma part, je préfère le rythme "semaine paire, semaine impaire" au rythme "1,3,5" compte tenu de la stricte régularité dans l'exercice des droits. Mais il est bien évident que une fixation des droits sur les simples fins de semaine réduit à une peau de chagrin les droits du parent en bénéficiant (souvent le père). Il est toujours difficile pour un parent de ne voir son enfant que 4 à 6 jours par mois. J'insiste sur le fait que ces droits peuvent être modulés en fonction de la situation de chacun, les RTT peuvent être un support à la demande de droits complémentaires.

En tout état de cause, il faut souligner que les droits qui sont fixés dans le cadre de la décision du juge aux affaires familiales le sont généralement sauf meilleur accord, c'est-à-dire que l'accord, ponctuel ou généralisé, sur l'exercice des droits prime sur la décision du juge.

L'exercice des droits de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

- la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant : chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant. En cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire. Elle peut prendre la forme, en tout ou partie, d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant (cantine, activités sportives...) ou peut être versée, en tout ou partie, entre les mains de l'enfant, ces modalités est à l'appréciation du juge compte tenu de la situation qui lui est soumise. Son évaluation varie selon la situation personnelle et financière de chaque parent et des besoins de l'enfant. Ainsi, son montant pourra évoluer à la hausse comme à la baisse (voire même jusqu'à sa suppression) en fonction de l'évolution de chacun.

Quels éléments le juge prend-il en compte pour prendre sa décision ?

Plusieurs éléments sont pris en considération par le juge pour statuer sur un éventuel désaccord et notamment la pratique que les parents avaient mis en place ou les accords antérieurs, les sentiments exprimés par le mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les renseignements recueillis lors d'éventuelles enquêtes sociales.

Que faire lorsque l'enfant ne veut plus voir l'autre parent ?

Tout dépend de la situation : existe-t'il une décision fixant des droits précis à l'égard de l'enfant ? quel âge à l'enfant ?

Si une décision fixe des droits de visite et d'hébergement au profit de l'autre parent, il est impératif de les respecter sauf raison grave. En effet, le non respect des droits de visite et d'hébergement constitue un délit pouvant donner lieu à une citation devant le tribunal correctionnel. Si votre enfant manifeste l'envie de ne plus voir, ou de voir moins l'autre parent et qu'aucun accord n'apparait possible avec ce dernier alors il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales de cette difficulté. Le mineur pourra dans le cadre de cette procédure demander à être entendu par le juge aux affaires familiales, par l'intermédiaire d'un avocat, et si son discernement apparait suffisant. Il n'y a donc pas d'âge pour pouvoir être entendu, c'est la maturité et le discernement qui permettra ou non son audition. Dans le cadre de sa demande d'audition, le mineur bénéficie d'un avocat, et peut bénéficier à ce titre de l'aide juridictionnelle.

Il est important de noter que l'audition de l'enfant n'est qu'un élément parmi d'autres dans la prise de décision du juge aux affaires familiales, et ce n'est pas le choix manifesté par l'enfant qui emportera nécessairement la décision du juge.

Lorsque l'enfant devient adolescent, il peut être opportun de demander à ce que les droits de visite et d'hébergement soient fixés en accord avec le mineur.

Droits de visite et d'hébergement et part contributive:

Comme je l'ai indiqué précédemment, le fait de ne pas présenter son enfant à l'autre parent pour les droits de visite et d'hébergement constitue un délit. De même, le non versement de la part contributive constitue également un délit.

Attention, ce n'est pas parce que l'un des parents ne respecte pas les droits (part contributive ou droits de visite) que pour autant l'autre peut s'y soustraire également. La solution peut consister alors à saisir le juge aux affaires familiales afin de demander la modification des droits compte tenu de la situation.

Que risque-t'on, pénalement, en cas de non paiement de la part contributive ?

Le fait de ne pas verser, intégralement, pendant plus de deux mois, la part contributive fixée par une décision judiciaire ou par une convention judiciairement homologuée constitue le délit d'abandon de famille est puni, à titre principal, d'une peine d'emprisonnement de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Que risque-t'on à refuser de respecter les droits de visite et d'hébergement dont bénéficie l'autre parent ?

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Que faire en cas de déménagement ?

Que vous ayez l'enfant à votre domicile ou non, il vous appartient d'avertir l'autre parent de votre déménagement et de votre nouvelle adresse à défaut de quoi vous commettez un délit.

Ainsi, le fait de déménager alors que vous bénéficiez de la résidence principale de l'enfant sans en notifier le changement dans le mois de ce changement, à cl'autre parent bénéficiant d'un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

De même, le fait, pour un parent tenu au paiement d'une part contributive à l'entretien et l'éducation de son enfant fixée par un jugement ou par une convention judiciairement homologuéee, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.