Par angelique.merlin le 01/05/12

Les avocats de DSK invoquaient l'immunité diplomatique de leur client afin d'obtenir le classement sans suite de la plainte. Le moyen n'a pas fait mouche et sa demande de classement a été rejetée par le juge.

En droit français, la faculté de classer sans suite appartient au Procureur de la République. Il s'agit d'une décision administrative. Le Procureur de la République peut décider de classer sans suite pour diverses raisons: auteur inconnu, modicité du préjudice, insuffisance des charges...

Le plaignant a la possibilité de faire une citation directe devant le tribunal concerné (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou, pour les affaires les plus graves, de saisir le juge d'instruction. Enfin, le plaignant peut également saisir le Procureur général à fin de poursuite. Si le Procureur général estime que les charges sont suffisantes, celui-ci peut enjoindre le Procureur de la République d'engager des poursuites.

De même, le Procureur de la République peut décider d'engager des poursuites si des éléments nouveaux justifient selon lui une telle issue.

Une fois l'infraction dénoncée prescrite, le classement sans suite devient définitif.

Par angelique.merlin le 07/10/11

Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées à l'encontre de violation à certaines règles rendues indispensables à la vie en société.

toute violation à l'une de ces règles fondamentales prévue dans le Code pénal constitue une infraction et peut donner lieu, sous certaines conditions, à condamnation à une peine.

Les infractions, c'est-à-dire ces violations, sont classées selon leur gravité :

les crimes constituent les infractions les plus graves. Il s'agit par exemple des meutres, assassinats, viol...). Ils donnent lieu à une enquête très poussées grâce notamment à la saisine d'un juge d'instruction. Les criminels sont jugés par la Cour d'assises. Les peines prononcées peuvent être notamment de l'emprisonnement (également appelé réclusion criminelle).

les délits constituent des infractions moins graves que les crimes. Les délinquants sont jugés devant le tribunal correctionnel après une simple enquête de police ou après une instruction. Les peines prononcées peuvent être notamment de l'emprisonnement (également appelé détention).

les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont elles-mêmes catégorisées en 5 classes de la moins graves à la plus graves. Les contraventions ne donnent lieu que très rarement à une instruction et plus souvent à une simple enquête de police. Le tribunal de police est chargé de juger les contrevenants. L'emprisonnement ne peut pas être prononcé.
Par angelique.merlin le 06/10/11

La grâce présidentielle constitue une survivance du droit de vie et de mort du Seigneur sur ses terres. Prérogative présidentielle, la grâce permet de ne pas exécuter totalement ou partiellement une peine d'emprisonnement et donc peut également s'analyser comme une remise en cause de la souveraineté populaire pour les condamnations criminelles et du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif pour les condamnations correctionnelles.

Ce droit de grâce est il toujours d'actualité ou n'a plus de raison d'être ? A vous de le dire ...

Par angelique.merlin le 05/10/11

Le 16 décembre 1997, la Cour d'assises de la Sarthe déclarait coupable Dany Leprince pour le meurtre de ses frère, belle-soeur et nièces et le condamnait à la réclusion criminelle à perpetuité, assortie d'une peine de sureté de 22 ans.

Après que la Cour de révision a confirmé sa condamnation, Dany Leprince a saisi le Président de la République Nicolas Sarkozy d'une demande de grâce, grâce aujourd'hui refusée.

Le droit de grâce permet au Président de la République de réduire ou de supprimer la condamnation pénale prononcé à l'encontre d'un condamné (principalement les peines d'emprisonnement et d'amende).

Le demande de grâce ne peut être formée qu'à la condition que la condamnation en cause soit définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours sont épuisées, et lorsqu'elle est définitive.

La grâce emporte dispense, totale ou partielle, d'exécuter la peine dont s'agit.

Contrairement à l'amnistie, la grâce est prononcée pour une personne déterminée et n'a pas pour conséquence de l'effacer. Le droit de grâce appartient au Président de la République alors que l'amnistie est prononcée par voie légale, c'est-à-dire par le vote d'une loi.

On se souvient qu'en 1972, le recours en grâce de Roger Bontems auprès de Georges Pompidou était refusé. Roger Bontems était alors guillotiné comme son ancien compagnon de cellule Claude Buffet, le 28 novembre 1972. Ils resteront l'un des symboles du combat pour l'abolition de la peine de mort. Chaque condamnation à mort donnait lieu à examen, par le Président de la République sur une éventuelle grâce.

La peine de mort sera abolie, en France, le 09 octobre 1981.

Condamné à la réclusion criminelle à perpetuité, Danny Leprince ne pourra solliciter le moindre aménagement de peine avant une période d'emprisonnement de 22 ans, peine de sureté dont était assortie sa condamnation.

Par angelique.merlin le 12/10/10

De nombreuses victimes du braquage du Crédit municipal ont saisi, par l'intermédiaire de leur avocat, le Tribunal de grande instance, en référé afin de solliciter une expertise. Ces dossiers ont été appelés une première fois à l'audience du 07 septembre dernier pour être renvoyés à l'audience de ce jour.

Les dossiers devraient être examinés à l'audience du 30 novembre prochain à 09 heures par le Président du Tribunal de grande instance de ROUEN ou son délégué.

Que les victimes qui n'auraient pas encore engagé de procédure se rassurent, elles auront toujours la possibilité (sous réserve de la prescription), même après cette audience, de saisir le Tribunal, soit par la voie pénale soit par la voie civile afin de solliciter une indemnisation.

Par angelique.merlin le 02/06/10

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, la juridiction suprême stigmatise l'une des difficultés récurentes de l'aide juridictionnelle.

Tout est dans cet arrêt à la rédaction pour le moins synthétique.

A cela s'ajoutent les difficultés rencontrées quotidiennement dans le traitement des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle par les bureaux prévus ) cet effet...

Le fondement légal et européen apparaisse évident... à retenir donc.

Cour de cassation, Civ. 1re, 30 septembre 2009 (08-15.174)

Par angelique.merlin le 02/06/10

Une personne se trouvant en situation irrégulière avait été interpellée dans un restaurant où elle travaillait, sur réquisitions du procureur de la République .

Dans le procès verbal d'interpellation , il était indiqué que cette personne était présente, sans plus de précision. Lors de son audition, cette personne avait alors précisé qu'elle travaillait dans cet établissement.

Le juge des libertés et de la détention puis le premier président de la Cour d'appel de Lyon avaient considéré que les énonciations faites lors du procès-verbal permettaient d'établir qu'elle était effectivement présente pour travailler.

La Cour de cassation (Crim. 06 janvier 2010, 08-15.513 ) casse cet arrêt en considérant "qu'en se prononçant ainsi, au regard de circonstances postérieures au contrôle d'identité , alors qu'il avait constaté que les conditions d'interpellation mentionnées au procès-verbal ne satisfaisaient pas aux dispositions de l'article L. 78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président a violé les textes susvisés".

Cet arrêt est bien évidemment transposable aux interpellations de droit commun.

Par angelique.merlin le 18/10/09

Dans un arrêt du 09 avril 2009, la Cour de cassation a précisé dans quelle mesure il y avait lieu de considérer qu'une personne pouvait être considérée comme victime d'une infraction.

En l'espèce, une femme était victime d'un vol à l'arraché de son sac à main, l'époux de la victime témoin du vol s'était alors lancé à la poursuite de l'auteur et, dans sa course, s'était blessé en trébuchant sur une racine d'arbre.

En suite de cela, l'époux avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de solliciter une expertise et une provision sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Le fonds de garantie estimait la requête infondée au motif que l'époux ne se prévalait pas d'un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale, et qu'il étaitsans lien avec le préjudice de la victime directe de l'infraction .

La Cour d'appel a débouté le fonds de garantie estimant la requête fondée au sens de l'article 706-3 du CPP.

Saisie par le fonds de garantie, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 706-3 du CPP.

L'arrêt est en ligne sur le site de legifrance .

Par angelique.merlin le 14/04/09

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion, le 04 mars 2009, de rappeler l'un des principes fondamentaux du droit pénal : pas d'infraction sans texte.

En l'espèce, une automobiliste verbalisée pour non paiement de son stationnement, avait contesté, devant le juge de proximité, le fondement de la contravention, au motif qu'il n'existait pas d'arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales.

Et donc, en l'absence dudit arrêté, la contravention ne pouvait trouver de fondement.

La juridiction de proximité a reconnu coupable l'automobiliste, a prononcé une dispense de peine, estimant que celle-ci n'avait pas apposé le ticket de manière visible sur le pare-brise de son véhicule.

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule cette décision en ce que la juridiction de proximité n'avait pas recherché, malgré les conclusions prises en ce sens par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal réglement le stationnement .

Ainsi, en l'absence d'arrêté municipal réglementant le stationnement et prévoyant notamment le caractère payant du stationnement, la contravention ne pouvait intervenir.

l'arrêt est en ligne sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020452201&fastReqId=1336171423&fastPos=2

Par angelique.merlin le 03/04/09

Lorsqu'une personne se considère victime des agissements d'une autre personne et que ces agissements peuvent trouver une qualification pénale, se pose la question du dépôt de plainte.

Il convient, avant toute chose, de distinguer la plainte de la main courante. Alors que la première doit être transmise au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétente, aucune obligation n'est faite en ce sens dans la seconde. Le Code de procédure pénale précisant que "la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale". La main courante n'a d'utilité que de prendre date sur les faits dénoncés, pour autant, elle n'a aucune valeur probatoire à elle seule puisqu'elle ne fait que reprendre les déclarations de la personne qui la dépose.

Ainsi, si vous entendez que des suites judiciaires soient données, il convient de déposer plainte. Vous avez la possibilité de déposer plainte soit devant les services de police ou de gendarmerie soit directement devant le Procureur de la République.

A réception de la plainte, il appartiendra alors au Procureur de la République, compte tenu des éléments du dossier et des faits dénoncés, de poursuivre ou au contraire de classer sans suite.

Le classement sans suite ne constitue qu'une mesure administrative. Ainsi, si vous contestez le classement sans suite de votre plainte vous avez la possibilité de faire citer la personne mise en cause devant le Tribunal correctionnel, soit de vous constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction. La citation et la constitution de partie civile, tout comme la plainte déposée devant le Procureur de la République, peuvent être rédigées par l'avocat de votre choix.