Par angelique.merlin le 01/05/12

Brève de jurisprudence :

M. X saisi la Cour de cassation après que la cour d'appel l'a condamné à régler une prestation compensatoire à son ex-épouse de 700 euros par mois en prenant en considération la pension militaire d'invalidité.

Son argumentation était de considérer que le juge n'avait pas à prendre les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap et donc sa pension d'invalidité.

La question posée à la Cour de cassation : la pension militaire d'invalidité doit elle être prise en compte dans les revenus et ressources du bénéficiaire pour l'évaluation de la prestation compensatoire conformément à l'article 272 du code civil ?

La cour de cassationestime que "la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire".

Il y a donc lieu de la prendre en considération dans l'évaluation de la prestation compensatoire.

Civ. 1, 9 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-15381 - Cour d'appel de Colmar du 26 janvier 2010)

Jurisprudence antérieure sur la même question:

1re Civ., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.609, Bull., I, n° 214