Par angelique.merlin le 01/05/12

L'acceptation par un salarié d'une modification du contrat de travail ne se présume pas.

Ainsi, le fait que le salarié poursuive l'exécution de son contrat de travail dans ses nouvelles conditions, et ce même pendant plusieurs années n'est pas suffisante.

Son consentement doit être exprès : aucun avenant au contrat de travail n'ayant été signé et aucune acceptation claire et non équivoque n'ayant été formulée par le salarié, le salarié ne peut être considéré comme ayant accepté son déclassement.

Soc. 29 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-19435 - CA Colmar du 21 avril 2010)

Par angelique.merlin le 01/05/12

Brève de jurisprudence :

Une salariée prend acte de la rupture de de son contrat en imputant divers griefs à son employeur. Elle saisit alors le conseil de prud'hommes et sollicite la condamnation de son employeur à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation qu'elle estime à plus de six mois, considérant avec plus de deux ans d'ancienneté (article L. 1235-3 du code du travail).

La cour d'appel impute la rupture à l'employeur mais a limité son indemnisation considérant que son ancienneté était inférieure à deux ans. La cour d'appel a fixé l'ancienneté de la salariée à moins de deux ans après avoir déduit les périodes d'arrêt maladie de la salariée.

Cette dernière a saisi la Cour de cassation.

Question posée à la Cour de cassation : les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail du fait des arrêts maladie doivent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté ?

La Cour de cassation accueille l'argumentation de la salariée et casse la décision de la Cour d'appel sur ce point en considérant que « Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail ». La chambre sociale a conclu « qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise (...), la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Soc., 7 décembre 2011 (N° 10-14.156 - CA Paris, 12 janvier 2010)

Jurisprudence antérieure sur le même thème :

-arrêt du 7 avril 1998 (pourvoi n° 95-43.091, Bull. 1998, V, n° 199)

Par angelique.merlin le 01/05/12

Brêve de jurisprudence :

Un salarié contestait son licenciement au motif que la lettre de convocation à son entretien préalable et sa lettre de licenciement avaient été signées par le cabinet comptable de l'employeur.

La cour d'appel avait débouté le salarié en considérant que l'employeur avait réalisé lui-même l'entretien préalable, la notification de la lettre de licenciement par le cabinet comptable constituant une irrégularité de la procédure de licenciement qui pour autant ne rendait pas sans cause réelle et sérieuse la rupture. Le salarié a décidé alors de se pourvoir en cassation.

Question posée à la Cour de cassation : quelle est la sanction de la signature de la lettre de licenciement par un tiers à l'entreprise (en l'espèce le cabinet comptable) ? Une simple irrégularité de la procédure ou la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour de cassation opte pour la deuxième solution et donne raison au salarié :

« Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Soc., 7 décembre 2011 (N° 10-30.222 - C.A. Angers, 24 novembre 2009)

Jurisprudence antérieure sur la même question :

Soc., 26 avril 2006, pourvoi n° 04-42.860

- l'absence de qualité à agir du signataire d'une lettre de licenciement constitue un vice de fond qui rend nul le licenciement intervenu dans ces conditions (Soc., 13 septembre 2005, pourvoi n° 02-47.619)