Par angelique.merlin le 01/05/12

Brève de jurisprudence:

Un couple est assigné par leur banque en réglement des échéances d'un prêt qui seraient restées impayées. Le couple conteste et verse au débat une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt.

La banque a alors soutenu que cette quittance leur avait été adressée à la suite d'une erreur matérielle consécutive à une défaillance de son système informatique.

La cour d'appel a condamné les époux au motif que le compte bancaire des époux étaient débiteurs dès le mois d'août 2007 et qu'ils avaient déclarés leur dette à l'occasion de la procédure de surendettement de sorte qu'au début de l'année 2008 ils étaient dans l'incapacité manifeste de rembourser de sorte que la preuve de l'absence de remboursement est ainsi rapportée ;

Le couple se pourvoit en cassation.

La cour de cassation considère qu'il appartenait à la banque d'établir la preuve contraire dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

Civ. 1, 4 novembre 2011 (N° de pourvoi: 10-27035 - Cour d'appel de Caen du 28 septembre 2010)

Par angelique.merlin le 06/10/11

L'Assemblée nationale vient de terminer l'examen d'un projet de loi relatif aux droits des consommateurs avec notamment une partie relative au droit au logement.

Les principales mesures du projet sont les suivantes :

- l'établissement des lieux doit être établi en autant d'exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts, un modèle type étant prévu

- la possibilité pour le propriétaire de conserver une partie du dépôt de garantie afin d'assurer le réglement des charges pour la régularisation des charges de l'année écoulée, à charge pour le propriétaire d'établir un état provisionnel desdites charges

- la nécessité d'inscrire dans le contrat de bail la surface du logement avec possibilité pour le locataire de demander une diminution proportionnée aux mètres carrés manquants

Le vote de l'ensemble du projet devrait intervenir le 11 octobre 2011.

Par angelique.merlin le 20/10/10

Conditions pour conclure un PACS :

- être majeur (un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut conclure un PACS)

- la vie commune des partenaires;

- ne pas être marié ou déjà pacsé pour l'un au moins des partenaires

Exclusions:

- aucun PACS ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Démarches à accomplir:

- faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elle fixe la résidence commune.

- produire à cette occasion, une convention réglant les rapports des partenaires entre eux et vis-à-vis des tiers

Qui peut rédiger la convention:

- les partenaires eux-mêmes;

- un avocat (il s'agit là d'actes de sous-seing privé)

- un notaire (acte authentique)

Quel régime adopter pour l'administration des biens:

- Sauf disposition contraire dans la convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels

Chacun reste seul tenu des des personnels nés avant ou pendant le pacte, exceptions faites des dettes liées aux besoins de la vie courante pour lesquels les partenaires sont tenus solidairement.

- Les partenaires peuvent convenir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Les biens seront alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre entité contribution illégale. Les biens sont donc la propriété, par moitié, des partenaires. pour autant, les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien demeurent la propriété exclusives de chaque partenaire. D'autres biens, énumérés à l'article 515- 5-2 du Code civil demeurera la propriété exclusive de chaque partenaire.

Quelles sont les obligations de chaque partenaire:

Les partenaires s'engagent à la vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf disposition contraire, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Comment rompre un PACS:

- Par le décès de l'un des partenaires;

- par le mariage de l'un des partenaires ou des partenaires;

- par déclaration conjointe des partenaires auprès du greffe du tribunal d'instance d'enregistrement;

- par l'un des partenaires, par signification à l'autre et remise de la copie de la signification au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement.

A quelle mesure de publicité est soumise la conclusion d'un PACS:

- la conclusion et la dissolution font l'objet de formalités de publicité dont le greffe du tribunal d'instance a la charge. Mention est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec identité de l'autre partenaire.

Pour plus de détails : articles 515-1 et suivants du code civil

Par angelique.merlin le 08/04/09

Qui doit revaloriser la pension alimentaire ou part contributive ?

C'est au débiteur, c'est-à-dire à la personne a la charge de qui la contribution a été mise, de procéder, spontanément à la revalorisation selon les modalités précisées dans la date ou selon les termes amiablement convenus entre les parties.

Comment revaloriser la pension alimentaire ?

Le plus simple est de se rendre sur le site de l'INSEE pour obtenir toutes les précisions nécessaires.

http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=indic_pen...

Il existe également un site institutionnel permettant de calculer directement le montant de la pension revalorisée :

http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Que faire en cas de changement de situation de l'un des parents ou de l'enfant ?

Les vicissitudes de la vie font que la situation personnelle et financière est amenée à se modifier (perte d'emploi, prise d'autonomie du mineur, fin des études).

La pension versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant peut être réévaluée, soit amiablement entre les parents, si la situation de l'un ou de l'autre, ou de l'enfant nécessite une augmentation, une diminution voire une suppression, soit judiciairement si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le devenir de cette contribution.

En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir la juridiction.

En quoi l'intervention de l'avocat apparaît nécessaire ?

L'avocat, de par son expérience, est le plus à même pour vous conseiller sur l'opportunité de saisir le juge aux affaires familiales, mais également sur l'évaluation qui doit être faite du montant de revalorisation compte tenu de la pratique des tribunaux.

De même, la constitution du dossier à présenter au juge doit être faite sérieusement de façon à se donner toutes les chances de réussite. Le juge ne peut être saisi intempestivement et donc il faut faire valoir tous ces arguments à première demande. La procédure d'appel ne doit être appréhender que comme le recours en suite d'une mauvaise appréciation du juge et non comme le moyen de compléter un dossier incomplet en première instance.

Que faire en cas de non paiement ?

Il existe plusieurs modalités de recouvrement par voie d'huissier en cas de non paiement de la pension.

Parallèlement, le non paiement intégral, pendant deux mois, de la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille.

Par angelique.merlin le 03/04/09

Lorsqu'une personne se considère victime des agissements d'une autre personne et que ces agissements peuvent trouver une qualification pénale, se pose la question du dépôt de plainte.

Il convient, avant toute chose, de distinguer la plainte de la main courante. Alors que la première doit être transmise au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétente, aucune obligation n'est faite en ce sens dans la seconde. Le Code de procédure pénale précisant que "la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale". La main courante n'a d'utilité que de prendre date sur les faits dénoncés, pour autant, elle n'a aucune valeur probatoire à elle seule puisqu'elle ne fait que reprendre les déclarations de la personne qui la dépose.

Ainsi, si vous entendez que des suites judiciaires soient données, il convient de déposer plainte. Vous avez la possibilité de déposer plainte soit devant les services de police ou de gendarmerie soit directement devant le Procureur de la République.

A réception de la plainte, il appartiendra alors au Procureur de la République, compte tenu des éléments du dossier et des faits dénoncés, de poursuivre ou au contraire de classer sans suite.

Le classement sans suite ne constitue qu'une mesure administrative. Ainsi, si vous contestez le classement sans suite de votre plainte vous avez la possibilité de faire citer la personne mise en cause devant le Tribunal correctionnel, soit de vous constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction. La citation et la constitution de partie civile, tout comme la plainte déposée devant le Procureur de la République, peuvent être rédigées par l'avocat de votre choix.