assous-legrand

Par lionel.assous-l... le 23/06/14
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Les biens concernés :

Vous pouvez être soumis aux plus plus-values immobilières lorsque vous :

- vendez un bien immobilier

- vendez des droits attachés à un bien immobilier

- vendez des parts de société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI).

Les biens exonérés :                   

Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.) Première vente d'un logement autre que la résidence principale Vente d'un droit de surélévation Bien exproprié Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €

 

Bien vendu au profit d'un organisme en charge du logement social Bien détenu depuis plus de 30 ans

 

Calcul de la plus-value :

La plus-value se calcule par la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition avec la possibilité de la diminuer d'un abattement pour durée de détention.

Notons toutefois que l'abattement pour durée de détention est différent en fonction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée au bout de :

- 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu ;

- 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Par ailleurs, un abattement exceptionnel est mis en place jusqu'au 31 août 2014. Cet abattement de 25 % s'applique aux plus-values réalisées dans les conditions suivantes :

la vente doit être effectuée du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, la vente ne doit pas être faite au profit de la personne avec qui vous vivez en couple, d'un ascendant ou d'un descendant, la vente ne doit pas concerner des terrains à bâtir.

L'abattement s'applique après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

Toutefois, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2016, sous conditions, en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants.

 

Fiscalité de la plus-value :

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %. Une taxe supplémentaire est applicable si la plus-value imposable dépasse 50.000 €.

Le taux de la taxe peut varier entre 2 à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Notons également que la plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux.

 

Lionel ASSOUS-LEGRAND

Par lionel.assous-l... le 23/06/14
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Dans un contexte de plus en plus coercitif, l'administration fiscale invite les contribuables détenteurs d'avoirs et de comptes non déclarés à l'étranger à se mettre en conformité avec la législation. Notre cabinet d'Avocats vous assiste dans les démarches afin de régulariser votre situation.

 

Une des problématiques récurrentes est celle de l’éventuelle date limite au-delà de laquelle il ne sera plus possible de régulariser ses comptes / avoirs à l'étranger.

Rappelons que BERCY a mis en place le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) afin de régulariser les avoirs et comptes à l'étranger non déclarés. On estime, en moyenne, que 100 dossiers sont déposés, par jour!, auprès de ce service.

 

Les conditions de trégularisation fiscale sont exposées dans la Circulaire Cazeneuve qui a fait l'objet d'une mise à jour suite à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Officiellement, il n’existe aucune date limite pour régulariser un compte bancaire détenu à l’étranger.

Toutefois, et en pratique les banques étrangères poussent, fermement, leurs clients à régulariser leurs comptes à l'étranger.

Par ailleurs, la mise en place effective de l’échange automatique d’informations fiscales ne va pas tarder et en cas de contrôle fiscal, il ne sera plus possible de bénéficier de la Circulaire Cazeneuve qui permet de limiter le coût fiscal global.

En cas de contrôle fiscal les sanctions seront donc beaucoup plus lourdes...

Rappelons  que « l'échange automatique » signifie que le transfert de données bancaires ne se fera plus sur demande d'un juge, ou de l'administration fiscale, mais de manière très simple, fluide et automatique, comme c'est aujourd'hui le cas, par exemple entre la France et l'Italie ou la France et la Belgique.

Au regard de ces éléments, il est donc important de régulariser ses avoirs / comptes à l'étranger sans tarder...

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, les pénalités et amendes précisés par la Circulaire Cazeneuve sont modérées. La nouvelle procédure de régularisation ne constitue pas une amnistie, puisqu'elle suppose le paiement intégral des impositions dues pour le passé, mais permet ainsi de bénéficier de sanctions atténuées.

 

Avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscale en France  : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concernée. Autres origines (avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 30 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 3 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.

 

Rappelons aussi que les contribuables devront procéder au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite et le dossier devra comprendre les documents suivants :

-un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger,
- les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l'étranger et des revenus de ces avoirs,

- lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l'établissement financier étranger précisant l'absence d'alimentation du compte par le contribuable,
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

Face à une pression de plus en plus grande du gouvernement et de l'administration,  devant la levée du secret bancaire dans de nombreux États, et en particulier en Suisse, la mise en place de l'échange automatique, la multiplication des contrôles fiscaux accompagnés de lourdes sanctions fiscales et pénales, la possibilité de régulariser ses avoirs à l'étranger apparaît comme une "chance" pour le contribuable.

En effet, l’année 2014 pourrait être l’une des dernières opportunités offertes pour régulariser sa situation et les contribuables "récalcitrants"  prennent le risque de ne plus jamais pouvoir  régulariser leur situation et d'être soumis à un contrôle fiscal et des pénalités extrêmement importantes.

Compte tenu de la nature des pièces à fournir, de la complexité du dossier à déposer et des enjeux financiers, il est préférable de se faire assister par un avocat. Dans ce cadre, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous appuyer et vous assister dans cette démarche.

Lionel ASSOUS-LEGRAND

Par lionel.assous-l... le 23/06/14
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Les biens imposables :

•        Les plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières 

•        Elles sont imposées au taux proportionnel de 19 % prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux 

Toutefois, si ces ventes sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Les biens exonérés :

- Les meubles meublants, les appareils ménagers et les automobiles, sont expressément exonérés (1° du II de l'article 150 UA du CGI). Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité.

- Les biens meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés (2° du II de l'article 150 UA du CGI). Ces dispositions s'appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien.

- Exonération tenant à la durée de la détention : Par l'application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de 12 ans 

Plus-value sur objet et métaux précieux :

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (7,5 % ou 4,5%), tenant lieu d’imposition des plus-values.

Important : le vendeur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur les biens meubles, à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable. Le vendeur a intérêt à opter en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus, la plus-value étant nulle du fait que la valeur d’acquisition (qui  n’est autre que celle retenue pour les droits de succession est égale au prix de vente)

- Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre. Il s'agit, en pratique, des articles suivants : or (y compris l'or platiné) ; platine (à l'exclusion du palladium, du rhodium, de l'iridium, de l'osmium et du ruthénium); argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné) ; déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux (y compris les objets destinés à la fonte )  monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection

- Les objets d’art et d’antiquité : tableaux et peintures entièrement réalisés à la main (y compris les aquarelles, gouaches et dessins à la main) ; gravures, estampes, lithographies originales ; tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ; tapis et tapisseries de plus de cent ans d'âge ; statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux, photographies d’art (dans la limite de trente exemplaires), œuvres d’art audiovisuelles sur support analogique ou numérique, meubles meublants et objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge.

- Bijoux et assimilés : perles fines ou de culture ni montées ni serties ; diamants ni montés ni sertis (à l’exclusion des biens à usage industriel) ; pierres gemmes ni montées ni serties (à l’exclusion des biens à usage industriel) ; pierres synthétiques ou reconstituées ni montées ni serties (à l’exclusion des biens à usage industriel) ; ouvrages en perles fines et de culture, en pierre gemme ou en pierre synthétique (à l’exclusion des biens à usage industriel) ; articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu’ils ne soient destinés à la fonte auquel cas ils font partie des métaux précieux); articles d’orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu’ils ne soient destinés à la fonte auquel cas ils font partie des métaux précieux,) ; bijouterie de fantaisie ; montres-bracelets, montres de poche et similaires ; bracelets de montres et similaires en métaux précieux ; autres ouvrages en métaux précieux.

Calcul de la taxe sur objet et métaux précieux :

La taxe est calculée sur le prix de cession. Lorsque le prix de cession est établi dans une monnaie étrangère, l’assiette de la taxe est constituée par ce prix converti en euros en retenant le cours du jour de la réalisation de la transaction ;

La taxe comporte deux taux, selon la nature de l’objet :

- pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 7,5 % ;

- pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, le taux d'imposition est fixé à 4,5 %.

Lionel ASSOUS-LEGRAND

Par lionel.assous-l... le 23/06/14
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Les objets d'art, de collection et d'antiquité ne sont pas soumis à l'ISF. La difficulté est de pouvoir les identifier et éviter toutes contestations de la part de l'administration fiscale en cas de contrôle.

Rappelons que le gouvernement a eu l'occasion de rappeler cette exonération, du moins implicitement, lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2013.

Ainsi, et selon Bercy,  La remise en cause de cette exonération, qui existe depuis l'instauration de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) par la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), aurait un effet désincitatif à l'acquisition d'œuvres d'art par les particuliers, par rapport à l'acquisition d'autres actifs, au détriment du soutien au marché de l'art français et à la création artistique »

 

Outre les risques de dissimulation d'œuvres, de délocalisation de collection hors de France, Bercy invoque des « difficultés de gestion et de contrôle » de la détention et de l'évaluation des œuvres, soulignant les « perspectives de contentieux multiples ». D'une manière générale, le ministère a jugé qu'une « taxation accrue des œuvres d'art comporterait pour la collectivité nationale, au regard des enjeux de sa politique culturelle, des risques supérieurs à sa contribution supposée à une plus grande justice fiscale ».

 

Ci-dessous une liste non exhaustive des biens exonérés :

•        Tableaux, peintures et dessins à la main

Il s'agit de tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main, c'est-à-dire des  productions d'artistes peintres et de dessinateurs, qu'elles soient anciennes ou modernes. Ces productions peuvent être des peintures à l'huile, des peintures à la cire, des peintures à l'oeuf, des aquarelles, des gouaches, des pastels, des miniatures, des enluminures, des dessins au crayon ou à la plume, etc., exécutées sur toutes matières.

Mais, pour bénéficier de l'exonération, ces œuvres doivent obligatoirement avoir été exécutées à la main, ce qui exclut de la mesure les œuvres obtenues par des moyens permettant de suppléer en tout ou en partie à la main de l'artiste.

Ne bénéficient donc pas de l'exonération les peintures obtenues, même sur toile, par des procédés photomécaniques.

Par contre, les copies de peintures faites entièrement à la main bénéficient de l'exonération.

•        Tapis et tapisseries

Il s'agit de pièces entièrement tissées à la main, sur métier de haute ou de basse lisse ou exécutées à l'aiguille sur canevas, d'après des maquettes ou cartons conçus par l'artiste, et contrôlées par lui-même ou ses ayants droit.

•        Gravures, estampes et lithographies originales

Cette rubrique regroupe des gravures, estampes et lithographies, anciennes ou modernes, qui ont été tirées en nombre limité directement, en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé  mécanique ou photomécanique.

•        Statues et sculptures originales

Il s'agit d'œuvres anciennes ou modernes, en toutes matières (pierre naturelle ou reconstituée, terre cuite, bois, ivoire, métal, cire, etc.) exécutées de la main de l'artiste.

Ces productions sont parfois obtenues par taille directe dans des matières dures. Lorsque l'artiste réalise des modèles en matière molle (maquette, projet, modèle plâtre) destinés soit à être durcis au feu, soit à être reproduits en matières dures, soit à confectionner des moules pour la fonte de métal ou d'autres matières, ces maquettes, projets, modèles plâtre sont réputés également œuvres d'art originales

•        Céramiques

Les céramiques sont considérées comme des œuvres d'art, s'il s'agit d'exemplaires uniques entièrement exécutés par la main de l'artiste et signés par lui, à l'exclusion des articles manufacturés, même s'ils sont décorés et signés par l'artiste. L'artiste doit exécuter personnellement les opérations successives nécessaires à la confection de l'objet (mise en forme, cuisson, décoration).

•        Émaux sur cuivre

Les émaux sur cuivre sont considérés comme des œuvres d'art originales s'il s'agit d'exemplaires entièrement exécutés de la main de l'artiste et comportant sa signature.

•        Timbres-poste et assimilés

Cette rubrique regroupe les timbres-poste de toutes catégories et les timbres fiscaux de toute nature. Les timbres-poste, les timbres fiscaux et analogues, doivent constituer des objets de collection. Dès leur oblitération cette condition se trouve satisfaite.

•         Photographies

Les photographies prises par l'artiste sont considérées comme des œuvres d'art si elles sont tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

•        Objet de collection

Cette rubrique regroupe des objets qui tirent leur intérêt de leur rareté, de leur regroupement ou de leur présentation.

La qualification d'objet de collection pourra également découler de l'importance du prix de l'objet concerné,

lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d'un bien similaire destiné à un usage courant.

Ainsi, des objets de moins de cent ans d'âge (qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d'objets d'antiquité) mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier « Art nouveau » ou « Art déco », par exemple), ont vocation à bénéficier de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune.

Elle couvre notamment, les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d'anatomie, tels qu'insectes sous cadres-vitrines, herbiers, minéraux choisis ou pièces anatomiques.

Elle couvre également, les collections et spécimens pour collections présentant un intérêt historique, ethnographique, paléontologique ou archéologique, tels qu'armes, articles d'habillement, objets primitifs ou ayant appartenu à des hommes célèbres.

Les livres de collection font également partie des oeuvres d'art exonérées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

•        Véhicule de collection

Tout véhicule, quel que soit son âge :

. présentant un caractère historique indéniable (par exemple, une voiture ayant appartenu à un personnage

célèbre où ayant participé à un événement historique) ;

. dont l'originalité technique a influencé le développement de l'automobile ou de la motocyclette, à condition 

qu'il soit présenté dans un état conforme à celui d'origine et que soit produit un mémoire technique justificatif.

 Tout véhicule de compétition :

. ayant un palmarès sportif international majeur ;

. âgé de plus de cinq ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition.

-  En principe, tout véhicule âgé de plus de quinze ans, d'un modèle datant de plus de vingt ans dont la série est limitée à mille exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu'aucun réseau commercial n'assure plus sa maintenance.

- Tout véhicule âgé de plus de 25 ans, même d'un modèle de grande série, dont il est indéniablement établi qu'il subsiste moins de 2 % des exemplaires produits.

-  Tout véhicule âgé de plus de 40 ans, quel que soit son état.

 

En définitive, le point de savoir si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Notre cabinet d'avocats se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour une analyse concrète de votre situation.

 

Lionel ASSOUS-LEGRAND

 

Par lionel.assous-l... le 19/08/13
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Le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit. Une circulaire a précisé à chaque agent de l'administration fiscale les conditions applicables de droit, en établissant précisément les modalités de dépôt de traitement des dossiers de régularisation.

Rappelons que des accord d'échange d'informations ont été signés avec la France et de nombreux pays. Ces accord prévoient une procédure d'échange d'informations aux fins fiscale afin que le secret bancaire ne puisse plus être opposé. Dans ce sens, des banques privées étrangères, en Suisse principalement, invitent fermement leurs clients à régulariser l'existence du compte en France avant la fin de l'année.

Dans ce cadre le gouvernement a précisé les modalités de régularisation : le taux de pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l'administration en application du droit commun, sera de 30% pour les fraudeurs dits « actifs », et de 15% pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d'avoirs non déclarés à l'étranger. De même, l'amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger sera plafonnée, respectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci.

Les dossiers, déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable, ou directement auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière qui assurera un traitement centralisé et homogène des demandes. Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes.

◾Modalité de dépôt des dossiers de régularisation

Les contribuables procéderont au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite et le dossier devra comprendre les documents suivants :

-un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger,

- les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l'étranger et des revenus de ces avoirs,

- lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l'établissement financier étranger précisant l'absence d'alimentation du compte par le contribuable,

- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.

◾Les conséquences fiscales de la démarche

Les contribuables auront pour obligation de s'acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge.

Les impositions supplémentaires seront assorties, conformément au droit commun, des pénalités et amendes suivantes :

- intérêts de retard au taux légal

- majoration de 40 % pour manquement délibéré

- amende pour non déclaration des avoirs à l'étranger

Toutefois, dans la situation où la démarche est effectuée par les héritiers au nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge des héritiers, à l'exception des droits de succession, seront assortis des seuls intérêts de retard. Dès lors, les pénalités de droit commun (intérêts de retard, majoration et amande) s'appliqueront aux impositions supplémentaires dues par les héritiers au titre de leur propre situation fiscale, c'est à dire pour la période postérieure au décès.

Par ailleurs, et afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré et l'amende pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger seront réduites de la manière suivante :

◾Avoirs reçus dans le cadre d'une succession : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.

◾Avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.

◾Autres origines (avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 30 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 3 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.

En conclusion : Face à une pression de plus en plus grande du gouvernement, devant la levée du secret bancaire dans de nombreux États, et en particulier en Suisse, la multiplication des contrôles fiscaux accompagnés de lourdes sanctions fiscales et pénales, la possibilité de régulariser ses avoirs à l'étranger apparaît comme une "chance" pour le contribuable.

En effet, l'année 2013 pourrait être l'une des dernières opportunités offertes pour régulariser sa situation et les contribuables "récalcitrants" prennent le risque de ne plus jamais pouvoir régulariser leur situation et d'être soumis à un contrôle fiscal et des pénalités extrêmement importantes.

Dans ce cadre, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous appuyer et vous assister dans cette démarche.

Par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

Par lionel.assous-l... le 04/05/13
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Perp, Perco, contrat "loi Madelin"... Différentes formules de placement permettent d'épargner à titre complémentaire pour sa retraite.

Ils sont devenus des outils incontournables pour dynamiser sa retraite et ont été mis en place afin d'inciter les français à compléter, par un acte volontaire d'épargne, leur futur revenu de retraité.

Par ailleurs, ces formules présentent de réels avantages fiscaux et peuvent s'avérer de bons outils de défiscalisation.

Le contrat Madelin et le PERP présentent un avantage fiscal à l'entrée puisque le montant des cotisations versées est, chaque année, déductible du revenu.

A ce titre, les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels, dans des proportions beaucoup plus importantes que celles versées sur un PERP. En effet, les cotisations Madelin peuvent être déductibles jusqu'à 68 509 € (plafond 2013) alors que la déduction des cotisations versées dans le cadre d'un PERP est plafonnée à 29 625 € (plafond 2013).

A l'inverse et dans le cadre d'un PERCO, aucun avantage n'est accordé à l'entrée et les primes versées par l'adhérent ne sont pas déductibles de son impôt sur les revenus.

Le PERP, et surtout le MADELIN, sont donc fiscalement intéressants si l'on est imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt sur le revenu puisqu'ils permettent de déduire ses cotisations de son impôt sur les revenus.

En contrepartie de cet avantage accordé à l'entrée pour le contrat Madelin et le PERP, leur sortie est plus imposée que le PERCO.

Rappelons qu'un produit « retraite » a pour objectif de fournir à son titulaire un complément de revenu ; la sortie en rente est, de ce fait, le mode de sortie logique.

A cet égard, et pour le Madelin la sortie se réalise obligatoirement par rente viagère imposée à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des pensions et rentes viagères (+ les prélèvements sociaux).

Le PERP est également imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères (+ prélèvement sociaux). Toutefois, et depuis le 1er janvier 2011, il est possible de faire une sortie en capital à hauteur de 20 % de la valeur du contrat. Cette solution de sortie peut être fiscalement avantageuse puisque le souscripteur à la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.

Pour le PERCO, la rente servie à la retraite est encore moins imposable que celle issue d'un PERP, et au surplus il est possible d'en sortir en capital sur l'intégralité.

Ainsi la rente est imposée à l'impôt sur le revenu en tant que rente à titre onéreux et bénéficie d'un abattement fiscal qui augmente selon l'âge du crédirentier pouvant atteindre 70 % lorsque le crédirentier a plus de 70 ans.

Par ailleurs, la sortie en capital est très favorable fiscalement, puisqu'elle est exonérée d'impôt sur les revenus et est seulement soumise aux prélèvements sociaux.

En matière d'ISF, ces formules présentent également des avantages non négligeables. En effet, et pendant la phase d'épargne, les primes versées dans le cadre d'un contrat Madelin et d'un Perp sont exonérées d'ISF. Toutefois, et dans le cadre d'un PERCO, le capital accumulé fait partie du patrimoine taxable à l'ISF.

Par la suite, et pendant la phase de rente, les rentes versées seront exonérées (dans le cadre de la Loi Madelin, du Perp, et du Perco) dés lors que les conditions de régularité de versement (15 ans) sont respectées.

En conclusion, et dans un contexte de hausse générale des impôts et de plafonnement des niches fiscales, les produits d'épargne retraite restent épargnés et présentent de réels avantages fiscaux.

Le choix entre ces dispositifs, qui peuvent s'avérer complémentaires, dépendra avant tout de ses besoins et de sa situation fiscale présente et à venir.

Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Par lionel.assous-l... le 04/05/13
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En général, l'acquisition d'un bien immobilier se réalise dans le cadre d'une indivision, dans laquelle les indivisaires achètent tous ensemble, et ont tous les mêmes droits.

Toutefois, et dans le cadre d'un investissement immobilier il est également possible d'acquérir ce bien par l'intermédiaire d'une SCI afin de faciliter la gestion du patrimoine.

Cependant, il est également essentiel de connaître les contraintes de la SCI avant d'entreprendre les différentes démarches.

La SCI séduit de nombreuses familles. Pour rappel, la SCI se compose d'au moins deux personnes, physiques ou morales.

La SCI a comme principale tâche de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, et permet en premier lieu d'éviter les inconvénients de l'indivision, car elle est plus souple.

Ci-dessous un rappel des principaux avantages des SCI mais également de ses inconvénients.

AVANTAGES SCI

- Avantage dans la gestion

Par rapport à l'indivision, la société civile se révèle beaucoup plus souple. Le gérant peut être investi de pouvoirs plus étendus, les statuts peuvent être adaptés et prévoir, par exemple, des majorités différentes selon les types de décisions, etc.

Au contraire, dans l'indivision : La gestion des biens exige l'accord des indivisaires, notamment quand il s'agit de céder tout ou partie des biens. Ce qui peut entraîner un certain nombre de blocages.

- Avantage pour le calcul des plus-values

Par le jeu mécanique des abattements, les cessions d'immeubles sont exonérées d'impôt sur les plus-values après trente ans de détention. Les cessions de parts de SCI sont soumises à un régime identique.

A une différence importante : la durée de détention se calcule à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces parts, sans tenir compte de la date d'entrée de l'immeuble dans le patrimoine de la SCI. On peut donc revendre des parts détenues depuis plus de trente ans en franchise fiscale, même si la SCI a acquis un immeuble depuis moins longtemps.

- Avantage pour le calcul des droits de donation :

Abattement :

Les droits de donation en faveur des enfants sont calculés sur la valeur du bien transmis, après application des abattements familiaux (100 000 euros tout les 15 ans). Mais ces abattements ne sont applicables qu'une fois tous les quinze ans.

En outre, comme le barème des droits est progressif, on a toujours intérêt à scinder en plusieurs fois la transmission d'un patrimoine pour profiter plusieurs fois des tranches basses de ce barème.

Quand le patrimoine est constitué de biens non liquides, comme des immeubles, il est difficile de réaliser des donations successives, par tranches... D'où l'intérêt de la société civile, dont le capital, lui, est divisé en parts, qu'on peut donc transmettre progressivement.

Passif :

Il est plus intéressant fiscalement de faire une donation de parts d'une SCI qu'une donation immobilière. En cas de donation immobilière, le passif (dettes ou emprunts éventuellement contractés pour l'acquisition ou l'entretien) n'est pas déductible de la valeur du bien, alors qu'en cas de donation de parts d'une SCI, les droits de mutation seront calculés sur la valeur nette des parts, le passif de la société sera déduit de la valeur du patrimoine.

Décote :

Les parts d'une société civile peuvent faire l'objet d'une certaine décote (entre 10 voir 30 % selon les cas %) par rapport à la valeur des biens qu'elle possède, au motif qu'il est beaucoup plus difficile de vendre ces parts que ces biens. D'où une diminution intéressante de l'assiette de calcul des droits.

INCONVENIENTS SCI

- Les formalités engendrées par une société civile immobilière (SCI)

Le premier inconvénient de la SCI tient dans la gestion.

Lors de la création : les associés doivent répondre à toutes les obligations juridiques impliquées par la création d'une SCI, (rédaction et enregistrement des statuts, remplir les formulaires obligatoires, procéder à une demande de parution dans un journal d'annonces légales, etc.

Au cours de son existence : il existe des obligations comptables et fiscales :

- que les assemblées des associés ont lieu régulièrement

- que les procès verbaux d'assemblée sont rédigés

- que la comptabilité est tenue de façon régulière et précise.

- Le processus décisionnel d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas infaillible

Souvent présentée comme l'alternative idéale à l'indivision, qui exige que les décisions soient prises à l'unanimité, la société civile immobilière (SCI) n'est pas pour autant la solution miracle.

En effet, en cas de mésentente des associés il arrive parfois que les conditions de majorité ne soient pas atteintes ce qui risque d'entrainer un blocage

Il faut donc prêter une attention toute particulière à la rédaction des statuts.

Par ailleurs, il peut être très difficile de sortir d'une SCI en revendant ses parts sociales à un tiers, car généralement l'accord préalable des autres associés est exigé

- Location et SCI

Une SCI peut être constituée pour permettre de louer des biens immobiliers, mais ce type de société a un objet civil. La location de meublés étant fiscalement considérée comme une activité commerciale, les gains de la SCI relèveront de l'impôt sur les sociétés.

- La responsabilité des associés d'une société civile immobilière (SCI) est illimitée

La responsabilité financière des associés n'est pas limitée à leurs apports en capital, comme dans une société commerciale de type SARL.

En effet, les associés d'une société civile immobilière SCI répondent indéfiniment des dettes de la société proportionnellement à leur part dans le capital social.

Même s'il est assez rare qu'une SCI génère des dettes eu égard à la rentabilité des biens immobiliers, il convient tout de prendre en considération ce risque d'une responsabilité indéfinie.

Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Par lionel.assous-l... le 01/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

TOP départ pour la déclaration 2013 de l'impôt sur les revenus (revenus 2012)

Salaires, frais réels, pensions, revenus du patrimoine, revenus fonciers...

Même simplifiée, la déclaration de revenus peut se transformer en, un véritable parcours du combattant! Pour éviter les erreurs, et beaucoup de stress....

Le Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND reste à votre disposition pour vous aider à remplir et déposer votre déclaration.

En cas d'hésitations ou de doutes, n'hésitez pas à nous contacter afin d'être conseillés.

Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais !

Ci-dessous quelques rappels concernant votre déclaration des revenus :

Les Délais

* Lundi 27 mai à minuit : date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier)

* Lundi 3 juin à minuit, vendredi 7 juin à minuit, mardi 11 juin à minuit : dates limites, selon les départements, des télédéclarations

Zone 1 : départements 01 à 19 lundi 3 juin 2013 à minuit

Zone 2 : départements 20 à 49 vendredi 7 juin 2013 à minuit

Zone 3 : départements 50 à 974 mardi 11 juin 2013 à minuit

Les non résidents doivent souscrire leur déclaration de revenu, papier ou en ligne, au plus tard le 17 juin pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et, au plus tard le 1er juillet, pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Les déclarations 2042 et 2042 C

Pour déclarer ses revenus, il existe deux modèles de déclaration :

- Déclaration de base n°2042 (déclaration simplifiée)

Cette déclaration est suffisante si vos revenus comprennent uniquement :

* des salaires

* des pensions ou retraites

* des revenus de valeurs et capitaux mobiliers

* des plus-values et gains divers taxables à 18%

* des revenus fonciers

Cette déclaration est également suffisant si vos charges sont limitées à :

* pensions alimentaires

* dons aux oeuvres

* enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur)

* frais de garde d'enfants

* dépenses afférentes à l'habitation principale

* emploi d'un salarié à domicile

- Déclaration 2042 C

Vous devrez utiliser la déclaration 2042 C si vos revenus comprennent également :

* des revenus d'activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole,...)

* des investissements locatifs

* des déficits globaux (déficits professionnels,...)

- Les charges, réductions et déficits à ne pas oublier...!

N'oubliez pas également d'indiquer les différentes charges permettant de réduire votre base imposable :

* Contribution Sociale Généralisée déductible

* Pensions alimentaires

* Epargne-retraite

* Déductions diverses

* Frais d'accueil sous votre toit d'une personne âgée de plus de 75 ans

Ainsi que les différentes réductions d'impôts :

* Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

* Dons aux oeuvres et financement des partis politiques

* Dons à des organismes européens agréés (liste)

* Cotisations syndicales des salariés et retraités

* Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap

* Prestations compensatoires versées en cas de divorce

* Dépenses afférentes à l'habitation principale

* Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale

* Frais de garde des jeunes enfants

* Intérêts des prêts contractés par les étudiants

* Emploi d'un salarié à domicile

* Enfants à charge poursuivant leurs études

* Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement

* Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

* Dépenses de mécénat des entreprises

* Souscription au capital des PME

* Souscription de parts de FCPI

* Souscription au capital des FIP

* Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société

* Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs

* Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé

* Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer

* Acquisition de biens culturels

* Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme

* Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale

* Investissements forestiers

* Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)

- Un point sur les déficits:

En principe, le déficit subi par un des membres du foyer fiscal dans une catégorie de revenus va s'imputer sur des revenus de même nature, réalisés au cours de la même année par un autre membre du foyer fiscal.

Toutefois et si cette imputation est impossible ou limitée, le déficit restant peut être imputé sur d'autres catégories de revenus, avant les charges déductibles du revenu global

Dans le cas où il resterait encore du déficit, celui-ci est reportable sur le revenu global des six années suivantes en l'inscrivant (cases 6FA à 6F). Au-delà de ces 6 années, le définit non encore imputé& sera définitivement perdu.

Au surplus, il existe des cas particulières concernant certains types de déficits:

Déficits fonciers

Les déficits fonciers résultant de dépenses payées, autres que les intérêts d'emprunt, sont imputables, sous certaines conditions, sur le revenu global à hauteur de 10 700 €.

Le surplus est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Déficits agricoles

Ces déficits peuvent être imputés sur les autres revenus du foyer de la même année et des six années suivantes uniquement lorsque le total des revenus nets des autres catégories réalisés par l'ensemble des membres du foyer ne dépasse pas 106 225 € en 2010. Dans le cas contraire, les déficits agricoles sont imputables sur les revenus agricoles des six années suivantes.

Déficits des activités commerciales non professionnelles

Ces déficits sont imputables sur les revenus retirés des activités commerciales non professionnelles, l'année de leur réalisation et les six années suivantes.

Déficits des locations meublées non professionnelles

Ces déficits sont imputables uniquement sur les revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes.

Déficits des activités non commerciales non professionnelles

Ces déficits peuvent être imputés uniquement sur des bénéfices de même nature de la même année et des six années suivantes.

Pertes sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

Ces pertes sont déductibles des gains de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes.

Déficits provenant de valeurs et capitaux mobiliers

Ces déficits sont imputables uniquement sur les revenus de même nature réalisés au cours des six années suivantes.

A noter :

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013.

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :

* si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n'avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus 1.

Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d'impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d'aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l'ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.

Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,...). Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 16 septembre au plus tard.

* si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013.

Principales mesures applicables aux revenus 2012

- Barème applicable pour l'imposition des revenus de 2012 (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.3 ; CGI, art.197-I-1)

- Rabot de 15 % (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 83 I, II et IV ; CGI, art. 200-0 A, art. 1649-0 A-2 et 3)

- Aménagements de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, « avantage madelin » (Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 18 ; loi n°2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art. 43, CGI, art.199 terdecies-0 A )

- Extension de la réduction d'impôt pour mécénat au profit d'organismes agrées pour le financement d'entreprises (Loi n°2012-354 du 14 mars 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.238 bis-4)

- Aménagement de la réduction d'impôt Scellier (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 75 et 83 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.81 ; CGI, art. 199 septvicies)

- Loueurs en meublé non professionnels (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2012, art. 76 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.77 ; CGI, art. 199 sexvicies)

- Prorogation de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de sofica (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 9 ; CGI, art. 199 unvicies)

- Aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des dons versés aux partis politiques(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 19 ; CGI, art. 200-3)

- Prorogation et aménagements du crédit d'impôt en faveur du développement durable (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 81 I et III ; CGI, art. 200 quater)

-Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 82 ; CGI, art. 200 quater A)

- Création d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 loi de finances rectificative pour 2012, art.23 ; CGI, art.199 quater C) Plan des principales mesures applicables aux revenus 2012 - 27 mars 2013

- Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et

complémentaires (Loi n°2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.81 quater, art.170-1, art.200 sexies-I-B-3°, art.1417-IV-1°-c)

- Aménagement du régime de taxation des stocks-options et attributions gratuites d'actions (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.11 ; CGI, art.80 bis, art.80 quaterdecies, art.182 A ter, art.154 quinquies, art.200 A, art.163 bis C ; Code de la sécurité sociale, art.L.131-7, art.L.136-2, art.L.136-5, art.L.136-6, art.L.242-1; Code monétaire et financier, art.L.221-31)

- Aménagement du barème de la contribution due par les retraités percevant une rente dans le cadre d'un régime de retraite à prestations définies (Loi n 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.28 ; CGI, art. 83-2°0 quater ; Code de la sécurité sociale, art. L 137-11)

- Relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 20 ; CGI, art. 117 quater-I-1, art. 125 A-III bis, art. 125C-I, art. 187 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 8 ; CGI art. 158-3-3°b ; Code monétaire et financier art. L 221-31)

- Suppression de l'abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux mobiliers (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013 art.9-I-H et art.9-VI ; CGI, art. 158-3-5

- Aménagements de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des OPCVM, OPCI et à des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers (Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art.6 ; CGI, art.119 bis, art.137 bis, art.137 ter, art.163 quinquies C-II, art.163 quinquies C bis)

- Aménagement de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France « Exit tax » (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.158-6 ter, art.163 quinquies C art.167 bis)

- Aménagement des opérations d'apport-cession de titres (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.18 ; CGI, art.150-0 B, art.150-0 B ter, art.167 bis)

- Plus-values mobilières : Suppression de l'abattement spécifique supplémentaire de 15% par année de détention sur les plus-values résultant de la cession de chevaux de course ou de sport (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 7 ; CGI, art. 150 VC II)

- Réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.163 quinquies C, art.170, art. 200 A, art.244 bis B, art.1417)

- Plus-values immobilières : Réforme de l'abattement pour durée de détention d'un bien immobilier (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 1er, Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.29 ; CGI, art. 150 VC )

- Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 5 ; CGI, art. 150 U II-1° bis, art. 170 1)

- Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'un droit de surélévation d'immeuble en vue de construire des locaux d'habitation (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 42-I-1°, 2° et II-4° ; CGI, art. 150-U-II, art. 150 UC-I, art.150 UD, art. 244 bis A-II)

- Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.15 ; CGI, art.13-5)

- Bénéfices agricoles

a) Aménagement des obligations déclaratives en cas de cession, cessation ou décès de l'exploitant (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, art.3-IV ; CGI, art. 201)

b) Aménagements apportés à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas(Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.27 ; CGI, art.71, art.72 D, art. 72 D bis, art. 72 D ter)

c) Indemnités d'assurance liées à des pertes de récoltes (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.27, I-B ; CGI, art.72 B)

- Aménagement du taux et de la structure des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 2 II-C et IX-C, Code de la sécurité sociale, art. L. 245-16 ; Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 3 ; CGI, art. 1600-0 S ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et art. L. 136-7)

- Imposition aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et des plus-values immobilières de source française perçus ou réalisés par des non-résidents (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 29 ; CGI, art.244 bis A ; code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 ; art. L.136-7, art. L.245-14, art. L.245-15)

- Réduction de la fraction de CSG déductible du revenu imposable (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art.9-I-G-2° et VI ; CGI, art.154 quinquies)

Par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Par lionel.assous-l... le 28/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

En remplacement du dispositif « Scellier » la loi de finances pour 2013 a créé le dispositif « Duflot » en faveur de l'investissement locatif sous la forme d'une réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Les principales différences avec le dispositif « Scellier » concernent :

- le recentrage du nouveau dispositif à la location dans le secteur intermédiaire;

- l'application de l'avantage fiscal dans les zones du territoire où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est le plus marqué ;

- l'instauration d'un quota de logements ouvrant droit à la réduction d'impôt « Duflot » au sein d'un même immeuble ;

- la limitation du nombre d'investissements par contribuable et par an ;

- l'impossibilité de reporter une fraction de réduction d'impôt excédentaire;

- l'absence d'avantages fiscaux complémentaires

Logements visés

Ce crédit d'impôt vise les acquisitions : de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, constructions de logements, acquisitions de locaux transformés en logements, de logements réhabilités ou a réhabiliter.

L'investissement doit porter sur des logements présentant un niveau minimum de performance énergétique globale et est applicable uniquement dans les zones du territoire caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Le nombre de logements ouvrant droit à la réduction d'impôt est limité au sein des immeubles neufs comportant au moins cinq logements.

Le pourcentage de logements n'ouvrant pas droit à la réduction d'impôt doit être fixé par décret mais ce pourcentage ne pourra être inférieur à 20 %. Ainsi, au sein d'un immeuble neuf comportant 100 logements, seuls 80 d'entre eux au plus pourront ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal.

Engagement de location

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à titre d'habitation principale à une personne physique, pendant une durée minimale de 9 ans. La location doit prendre effet dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, en fonction de la localisation du logement et de son type.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (2 au maximum), retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

- 18 % pour les investissements afférents à des logements situés en métropole

- 29 % pour ceux réalisés outre-mer.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années (l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et les huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant par an).

Fait générateur de la réduction d'impôt :

L'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé pour la première fois varie en fonction de la nature de l'investissement.

- Année d'acquisition du logement si : Acquisition d'un logement neuf achevé ; Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA ;Acquisition d'un logement qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA ; Acquisition d'un logement réhabilité ; Acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation

- Année d'achèvement des travaux si : Acquisition d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA

- Année d'achèvement du logement si : Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement ; Acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement ; Construction d'un logement par le contribuable

- Année de réalisation de la souscription si : Souscriptions de parts de SCPI

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes. Les fractions qui n'ont pas pu être reportées sont définitivement perdues.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation de deux logements

Articulation avec d'autres dispositifs

Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt « Duflot » et de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements outre-mer, ou de celle applicable aux dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis situés en secteur protégé (dispositif « Malraux »), ou encore de la réduction d'impôt « Scellier »

Notons également que le nouvel avantage fiscal est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévue par l'article 200-0 A du CGI. A ce titre, et à compter de l'imposition des revenus de 2013, le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à 10 000 €.

Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

Par lionel.assous-l... le 28/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

La loi de finances pour 2013 a réformé la fiscalité des stock-options et des actions gratuites qui sont désormais imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ci-dessous un résumé de cette réforme.

Auparavant, il existait des régimes d'imposition spécifiques applicables pour les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites avec l'application de taux forfaitaires variant de 18 % à 41 % selon les cas.

L'article 11 de la loi de finances pour 2013 a eu pour objectif d'aligner le traitement des revenus issus de l'actionnariat salarié sur celui des autres revenus salariaux.

Ainsi, les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites sont désormais imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la plus-value d'acquisition sera imposée au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants. En revanche, en cas d'échange d'opération intercalaire, l'impôt sera dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.

Notons que d'un point de vue fiscale, la période d'indisponibilité qui conditionnait l'application des taux forfaitaires est devenue inutile puisqu'un seul régime est désormais applicable.

Toutefois, et au regard du code de commerce, les périodes d'indisponibilité et de conservation conditionnent toujours l'application de ce régime puisqu'en cas de non-respect de ces dispositions, le gain d'acquisition est traité comme un salaire imposable l'année de l'acquisition définitive de l'action gratuite et non l'année de sa cession.

L'entrée en vigueur de cette réforme ne sera pas rétroactive puisque seules seront concernées les options et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Par ailleurs, notons que la loi de finances prévoyait une augmentation de la contribution salariale qui aurait dû passer de 10 % à 17,5 % ou 22,5 % selon la durée de détention.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition car la combinaison de ces différents éléments aurait abouti à une taxation effective pouvant atteindre 68 % à 73 % du gain. Par conséquent, il a maintenu à 10 % le taux de la contribution salariale.

Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND