Dec
30
Bailleurs sociaux et privés : modalités de la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Bailleurs sociaux et privés : modalités de la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie

La loi Boutin du 25 Mars 2009 a prévu la possibilité, pour le bailleur social, de répercuter sur les locataires une participation aux coûts des travaux d'économie d'énergie réalisés (CCH, art. L 442-3).

Les modalités de récupération ont fait l'objet d'un décret du 23 Novembre 2009 (notre NEWSLETTER du 2 Décembre 2009).

* Un arrêté n° DEVU0925485A du 23 Novembre 2009, relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social , précise :

- en TITRE I : les combinaisons d'actions d'amélioration de la performance énergétique,

- en TITRE II : les travaux d'économie d'énergie permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale,

- en TITRE III : les modalités d'évaluation de la contribution du locataire

- en TITRE IV : les attestations apportées par le bailleur en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux.

Sont jointes à cet arrêté :

- une Annexe I : les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire et détail des points attribués à chacun d'entre eux,

- une Annexe II : les modalités de calcul de la contribution du locataire,

- une Annexe III : le prix de l'énergie.

* Un autre arrêté n° DEVU0925487A du 23 Novembre 2009, relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé , précise :

- en TITRE I : les généralités,

- en TITRE II : les combinaisons d'actions d'amélioration de la performance énergétique,

- en TITRE III : les travaux d'économie d'énergie permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale,

- en TITRE IV : les modalités d'évaluation de la contribution du locataire,

- en TITRE V : les attestations apportées par le bailleur en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux.

A cet arrêté, sont jointes :

- une Annexe I : les modalités de calcul de la contribution du locataire,

- une Annexe II : le prix de l'énergie.

OBSERVATION :

Aux termes de notre précédente NEWSLETTER du 2 Décembre 2009, nous rapelions les conditions de mise en oeuvre de la procédure faisant l'objet du décret du 23 Novembre 2009 et notamment :

* Les Conditions de la contribution du locataire

Cette contribution du locataire, au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique, réalisés par le bailleur, est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires.

* Les modalités de concertation avec les associations représentatives de locataires :

Cette concertation doit porter sur :

- le programme de travaux que le bailleur envisage d'entreprendre,

- les modalités de leur réalisation,

- les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements,

- et la contribution des locataires au partage des économies de charges résultant de ces travaux.

* Comment apparait cette contribution :

A l'issue des travaux, sont inscrites, sur chaque avis d'échéance, et portées sur chaque quittance remise au locataire :

- une ligne supplémentaire, en sus des lignes relatives au loyer et aux charges, intitulée « Contribution au partage de l'économie de charges »,

- la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire,

- ainsi que de la date d'achèvement des travaux.

Le premier avis d'échéance pouvant faire mention de cette ligne supplémentaire est celui du mois civil qui suit la date de fin des travaux.

* Que se passe t-il en cas de changement de locataire ?

Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire, pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur indique au nouveau locataire les éléments propres à justifier des travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.

* Quels sont les travaux d'énergie concernés ?

La contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants, aux termes du Décret :

"1° Des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;

b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;

c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;

d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;

e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Toutefois ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint doivent être conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du CCH.

Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie (Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social - NOR: DEVU0925485A).

2° Les travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du CCH et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie ".

Arrêté DEVU0925485A du 23 Novembre 2009

Arrêté DEVU0925487A du 23 Novembre 2009

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA