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La pleine responsabilité de l'Architecte est de nouveau confirmée

DROIT IMMOBILIER

Objet : La pleine responsabilité de l'Architecte est de nouveau confirmée

L'Architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu de suivre et de surveiller l'exécution des travaux.

Les juges ne peuvent écarter sa responsabilité au simple motif que les désordres constatés seraient imputables aux autres intervenants.

La Cour de Cassation a confirmé, de nouveau, que l'Architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, doit veiller à ce que les travaux soient exécutés conformément aux règles de l'art.

Il peut voir sa responsabilité engagée pour des désordres, directement, imputables aux autres intervenants et, notamment, à l'entrepreneur.

Il appartient, alors, à l'Architecte de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans sa mission de contrôle de l'exécution des travaux.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 Novembre 2008, qui avait limité la responsabilité de l'Architecte aux seuls désordres qui lui été directement imputables, a été censurée par la Cour de Cassation, cet Architecte ayant reçu une mission complète de maitrise d'oeuvre.

La Cour d'Appel a, en effet, estimé :

- que la faute de l'Architecte n'était pas concrètement démontrée s'agissant de l'omission par l'entrepreneur chargé des travaux, lors de la réalisation du mur épinglé, du drainage et des barbacanes, cause majeure des infiltrations affectant l'immeuble, voisin de ce mur,

- que n'est pas concrètement caractérisée la faute, ayant concouru à l'apparition des dommages, que l'Architecte aurait pu commettre en cours d'exécution de ces travaux, s'agissant des piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, conséquence de la mauvaise coordination entre les plans de l'Architecte et les plans béton armé,

- que les modifications de la largeur des emplacements de stationnement, qui en sont la conséquence, sont le fait de l'ingénieur béton,

- qu'il n'est pas démontré de quelle manière l'Architecte aurait pu empêcher ces modifications, et s'agissant des enduits de façade tombant en plaques ou en poussières,

- que les erreurs de mise en oeuvre sont, selon l'Expert, reprochables au seul entrepreneur.

La Cour de Cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'Architecte était contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'une faute de celui-ci, tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475

Commentaires

Nom: 
Gab
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Bonsoir,

l'architecte investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre est-il considéré comme entrepreneur à l'égard du maître d'ouvrage ? Ou est-il plutôt considéré comme son mandataire ?

Cette question me taraude, notamment si l'architecte prend l'initiative de conclure les contrats de construction avec les entreprises, sans que le maître lui ait conféré mandat, mais sans que ce dernier toutefois s'y oppose...

Je vous remercie

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