Feb
23
Le droit au logement et la liberté d'expression ne justifient pas l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Le droit au logement et la liberté d'expression ne justifient pas l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui qui constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du Juge des référés

L'occupation d'un logement sans droit ni titre constitue manifestement un trouble illicite et une atteinte au droit de propriété.

C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a admis que le Juge des référés était compétent (Cass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.088).

Les circonstances de l'espèce étaient les suivants :

La société d'HLM France habitation (la société d'HLM), propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme G..., M. et Mme H... et M. et Mme I..., qui s'étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l'aire de jeux de l'ensemble immobilier.

L'association Droit au logement (DAL) et l'Association socioculturelles et du logement de la Coudraie (ASCLC) sont intervenues volontairement à l'instance.

La Cour d'Appel avait fait valoir, pour rejeter la demande de la société d'HLM et renvoyer les Parties à se pourvoir au principal, que les personnes physiques assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne, que si l'installation de tentes méconnaît, au nom du droit de revendiquer et d'obtenir un logement décent, le droit de propriété de la société d'HLM, qui n'a pas donné son accord à l'occupation de son bien, fût-ce une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition, le seul constat de la méconnaissance du droit d'autrui n'établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin.

L'arrêt de la Cour d'Appel a fait valoir de plus :

- que la société d'HLM ne prouve pas d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, que les occupants établissent que leur démarche, qui avait pour unique but d'atteindre l'objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent, leur a permis de remporter quelques succès contre l'inertie et l'indifférence,

- que cette action s'est accomplie sans violence, ni dégradation quelconque, ni entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence, que le droit de revendiquer est le corollaire évident de celui d'exercer sa liberté d'expression, liberté publique dont le juge judiciaire est le gardien,

- et qu'en présence de deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire de structures légères et nomades caractérise une méconnaissance du droit de propriété de la société d'HLM susceptible d'ouvrir droit à réparation, mais ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin et qu'il y a lieu de renvoyer la société d'HLM à se pourvoir devant le juge du fond seul compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause.

La Cour de Cassation n'a pas suivi l'argumentation de la Cour d'Appel faisant valoir qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Arrêt Cour de Cassation du 20 janvier 2010, n° 08-16.088 (Sté HLM France habitation c/ Ben Habiba et a.)

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