May
19
Les obligations du bailleur en matière de logement décent

DROIT IMMOBILIER

Objet: Les obligations du bailleur en matière de logement décent.

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 14 février 2012, retient que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps de balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.

D'autre part il appartient au juge du fond de rechercher si le remplacement du tuyau d'alimentation de la bouteille de gaz est périmé avant de qualifier cette réparation de locative.

Arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2012 n° 11-13.135

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